La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société.
Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature :
- Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ?
- Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature
- Comment éviter les risques liés à la surévaluation des apports en nature ?
Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ?
En cas de réalisation d’un ou de plusieurs en nature à une société, il doit être procédé à l’évaluation de chacun d’entre eux. En principe, un commissaire aux apports doit intervenir pour vérifier la valeur attribuée aux apports en nature et proposée une valorisation.
La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle et à ne pas nommer de commissaire aux apports, ou à retenir une valeur supérieure à la valeur proposée par le commissaire aux apports.
Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature
La surévaluation d’un apport en nature a des conséquences à plusieurs niveaux.
La responsabilité vis-à-vis des tiers
Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque les associés retiennent une valorisation différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
Cette garantie est légale, elle s’applique même si les associés n’ont pas commis de fautes.
Ainsi, en cas de surévaluation d’un apport en nature, les associés peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif si la société fait l’objet d’une liquidation.
Les sanctions pénales en cas de manœuvres frauduleuses
Sur le plan pénal, la loi punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 375 000 euros ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle.
Le problème au niveau de la représentativité de l’associé concerné
En plus des risques évoqués ci-dessus, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Il existe ainsi un déséquilibre entre la valeur réelle des apports de chacun et leur représentativité dans le capital social.
Les associés qui effectuent des apports en numéraire doivent être particulièrement vigilants lorsque d’autres associés réalisent des apports en nature.
Comment éviter les risques liés à la surévaluation des apports en nature ?
Pour éviter d’être condamné à combler tout ou partie du passif social en cas de liquidation de la société, les associés doivent, en cas d’apport en nature :
- nommer un commissaire aux apports lorsque la loi le prévoit, ou en cas de dispense lorsque les associés ont un doute sur la valeur de l’apport,
- et suivre la valorisation proposée par le commissaire aux apports dans son rapport.
En procédant de la sorte, c’est le commissaire aux apports qui engagera sa responsabilité en cas d’erreur au niveau de l’évaluation de l’apport en nature.
Enfin, il faut procéder à l’évaluation d’un apport de manière prudente. Les biens récents achetés avec une facture sont relativement simples à évaluer, de même que les biens que l’on rencontre en quantité sur le marché de l’occasion. Par contre, d’autres éléments sont plus compliqués à évaluer, comme un fonds de commerce, des actions ou des parts sociales par exemple. Dans ce cas, il est préférable de sous-traiter l’évaluation à un professionnel et de nommer un commissaire aux apports.
À lire également sur les apports en nature :
- La rédaction de la clause des statuts sur les apports en nature
- Les apports en nature particuliers
- La fiscalité des apports en nature
- L’apport en jouissance d’un bien à une société
