Le pacte Dutreil transmission consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le pacte puisse ouvrir droit à l’avantage fiscal.
Ce dossier vous informe à propos du fonctionnement du dispositif Dutreil transmission :
- Le pacte Dutreil : en quoi ça consiste ?
- Conditions du pacte Dutreil pour les sociétés
- Conditions du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles
- Les formalités à accomplir par rapport au pacte Dutreil
- La remise en cause de l’exonération sur les droits de mutation
- Loi de finance 2019 : changements prévus au niveau du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil : en quoi ça consiste ?
Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés (parts sociales ou actions) ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La transmission de l’entreprise à titre gratuit résulte d’une donation ou d’un décès.
L’avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’exonération dans le cadre d’un pacte Dutreil, il faut remplir plusieurs conditions. De plus, des formalités sont nécessaires.
Conditions du pacte Dutreil pour les sociétés
Nous vous exposons ci-dessous les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une société.
Tout d’abord, la société dont les titres sont concernés doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le dispositif peut également concerner des titres de sociétés holding animatrices de groupe, ou des titres de sociétés interposées.
Ensuite, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte le constatant, ou du jour de signature de l’acte lorsqu’il revêt une forme authentique (acte notarié).
L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (seuil réduit à 20% pour les sociétés cotées).
L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur ou le (futur) défunt détient depuis 2 ans au moins le quota de titres requis et exerce (ou son conjoint ou partenaire) depuis plus de 2 ans dans la société son activité principale ou l’une des fonctions de direction énumérées à l’article 885 O bis, 1° du CGI (si la société est à l’IS).
Si un nouvel associé adhère à un engagement collectif en cours, celui-ci doit être reconduit pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.
Au moment de la transmission :
- l’engagement collectif doit en principe être en cours (il existe des exceptions),
- chacun des bénéficiaires (les héritiers, légataires ou donataires) doit prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
Enfin, l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel de conservation ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation doit exercer dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de 3 ans à compter de la transmission à titre gratuit :
- son activité professionnelle principale (si la société est à l’IR),
- l’une des fonctions de direction prévues par l’article 855 O bis du CGI (si la société est à l’IS).
Conditions du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles
Nous vous exposons ci-dessous les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Tout d’abord, l’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ensuite, l’entreprise individuelle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux. Par contre, si l’entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit, aucune condition de durée de détention n’est exigée.
Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement individuel de conserver, pendant 4 ans, les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Passage en société après la transmission
Les bénéficiaires ne doivent pas obligatoirement poursuivre l’exploitation de l’entreprise sous sa forme juridique initiale (entreprise individuelle), ils sont la possibilité de la transformer en société sans remettre en cause l’exonération. Pour cela, il faut que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- les biens transmis doivent être apportés à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires ;
- les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être conservées par les bénéficiaires jusqu’au terme de la période de 4 ans initialement prévue pour la conservation des biens ;
- les biens objets de l’apport doivent être conservés par la société (un remplacement ou une cession isolée d’un élément d’actif est tolérée) ;
- et l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation de la nouvelle société.
Les formalités à accomplir par rapport au pacte Dutreil
Tout d’abord, lors de la transmission, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être transmis au service des impôts. Il faut y joindre :
- une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission,
- une copie de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires,
- une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et que l’engagement a été respecté pour le quota de titres requis.
À compter de la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement collectif, la société doit établir annuellement une attestation certifiant :
- que l’engagement collectif est en cours au 31 décembre de chaque année,
- et que les conditions de validité de l’engagement sont respectées.
Cette attestation doit être transmise au service des impôts chaque année avant le 1er avril.
Enfin, pendant 4 ans, chaque bénéficiaire doit fournir chaque année une attestation :
- certifiant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre de chaque année,
- et identifiant la personne exerçant dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction prévues par l’article 855 O bis du CGI (pour les sociétés), ou la personne poursuivant l’exploitation (pour les entreprises individuelles).
La remise en cause de l’exonération sur les droits de mutation
Remise en cause dans le cas d’une société
Si l’un des bénéficiaires ne respecte pas son engagement de conservation des biens, il est tenu d’acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l’intérêt de retard.
Si la condition relative à l’exercice d’une activité principale (société à l’IR) ou à la fonction de direction (société à l’IS) n’est pas respectée, tous les bénéficiaires sont tenus d’acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l’intérêt de retard.
Si l’engagement collectif de conservation n’est pas respecté après la transmission, différentes situations sont possibles en fonction de la cession réalisée. Nous vous invitons à consulter le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20130909
Remise en cause dans le cas d’une entreprise individuelle
Si l’un des bénéficiaires ne respecte pas son engagement de conservation des biens, il est tenu d’acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l’intérêt de retard.
Si la condition relative à la poursuite de l’exploitation n’est pas respectée, tous les bénéficiaires sont tenus d’acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré de l’intérêt de retard.
Loi de finance 2019 : ce qui devrait changer au niveau du pacte Dutreil
Le projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures visant à simplifier les conditions permettant de bénéficier du pacte Dutreil :
- En cas de cession ou de donation de titres utilisés dans le pacte entre des associés faisant partie de l’engagement collectif, l’exonération partielle ne serait plus remise en cause en totalité, mais simplement à hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés.
- L’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif serait possible ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil.
- Il ne serait plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apporté.
- L’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits serait supprimée. Cette déclaration ne serait obligatoire qu’au début et à la fin du pacte, et sur demande de l’administration en cours de pacte.
Pour terminer, il est confirmé que le principe du caractère figé des participations à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel de conservation des parts ou actions.
