Agent immobilier indépendant : quel statut juridique choisir ?
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Agent immobilier indépendant : quel statut juridique choisir ?

Pour démarrer votre activité d’agent immobilier indépendant, vous devez choisir un statut juridique puis demander l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EIRL ou la société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Le choix de votre statut juridique est très important, il conditionne l’étendue de votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale, vos possibilités de développement…

Dans ce dossier, nous vous communiquons toutes les informations dont vous avez besoin afin de choisir le statut juridique le plus approprié à l’exercice de votre activité d’agent immobilier indépendant :

Agent immobilier indépendant : quel statut juridique choisir ?

Les statuts juridiques pour une activité d’agent immobilier indépendant

Pour exercer votre activité d’agent immobilier indépendant, vous disposez de plusieurs options possibles au niveau du statut juridique de votre entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

Si vous vous associez avec d’autres professionnels, vous devez constituer une société. Dans la majorité des cas, le statut juridique adopté est une SARL ou une SAS. Nous vous guidons dans ce choix ici : SARL ou SAS ?

L’entreprise individuelle ou exercice en nom propre

L’entreprise individuelle, ou l’exercice en nom propre, consiste à exercer son activité en son propre nom. L’entreprise ne dispose d’aucune personnalité juridique distincte de la vôtre. Voici les points essentiels à retenir à propos de l’entreprise individuelle :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés, à l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
  • Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option pour le régime micro-entreprise est possible.
  • Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ou être embauché sous contrat de travail.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Vous ne pouvez pas vous verser de dividendes.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

Le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L’EIRL n’est pas un statut juridique, il s’agit en réalité d’un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels. Voici les principaux points à retenir à propos de l’EIRL :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés. Vous constituez un patrimoine d’affectation distinct de vos biens personnels. Seuls les biens affectés à l’exercice de votre activité professionnelle sont saisissables par les créanciers professionnels.
  • Les formalités de création sont les mêmes que pour créer une entreprise individuelle. Afin d’opter pour ce régime, vous devez en plus établir une déclaration d’affectation et compléter un imprimé P EIRL.
  • Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée. Une option pour le régime micro-entreprise est possible.
  • Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ou être embauché sous contrat de travail.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise. Des cotisations sociales minimum sont dues.
  • Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, une partie de vos dividendes est assujettie aux cotisations sociales (la partie qui excède 10% du montant de votre patrimoine affecté).
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL unipersonnelle

L’EURL est une société commerciale, il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. L’entreprise a donc une personnalité juridique distincte de la vôtre. Voici les points essentiels à retenir à propos de l’EURL ou de la SARL unipersonnelle :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de gérant.
  • Les formalités de création de l’EURL sont plus ou moins compliquées (selon vos connaissances en matière de création d’entreprise) et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée. Une option pour le régime micro-entreprise est possible si vous êtes gérant associé unique personne physique (loi Sapin 2).
  • Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ou être embauché sous contrat de travail.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise. Des cotisations sociales minimum sont dues. Si vous vous rémunérez, vous ne devrez pas établir de bulletins de salaires.
  • Une partie de vos dividendes est assujettie aux cotisations sociales (la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé).
  • Vous pouvez accueillir de nouveaux associés en augmentant votre capital social ou en cédant une partie de vos parts sociales. Votre EURL deviendra alors une SARL.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation).

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU est une société commerciale, il s’agit d’une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. L’entreprise a donc une personnalité juridique distincte de la vôtre. Voici les points essentiels à retenir à propos de la SASU :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de président.
  • Les formalités de création de la SASU sont plus ou moins compliquées (selon vos connaissances en matière de création d’entreprise) et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter temporairement, pendant 5 exercices maximum, pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IRPP. Il est impossible d’opter pour le régime micro-entreprise.
  • Votre conjoint ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Par contre, vous pouvez l’embaucher sous contrat de travail.
  • Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale si vous vous rémunérez. Vous ne devez pas payer de cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas. Si vous vous rémunérez, vous devrez établir des bulletins de salaire.
  • Vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
  • Vous pouvez accueillir de nouveaux associés en augmentant votre capital social ou en cédant une partie de vos actions. Votre SASU deviendra alors une SAS.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation).

Tableau comparatif des statuts juridiques pour votre activité d’agent immobilier

Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse comparative des statuts juridiques possibles pour votre future activité d’agent immobilier indépendant :

Catégorie Entreprise individuelle EIRL EURL SASU
Formalités de création Simple Simple Plus ou moins compliquée Plus ou moins compliquée
Responsabilité Illimitée Limitée au patrimoine affecté Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
Régime social Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Affiliation au régime général de la sécurité sociale
Imposition des bénéfices IRPP IRPP ou IS IRPP ou IS IS ou IRPP pendant 5 exercices
Régime micro-entreprise Possible Possible Possible si gérant associé unique personne physique Impossible
Dividendes Impossible Possible en cas d’imposition à l’IS Possible en cas d’imposition à l’IS Possible en cas d’imposition à l’IS
Imposition personnelle Bénéfice professionnel soumis à l’IRPP Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP. Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP. Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions. Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP.
Cessation d’activité Formalités simples et peu coûteuses Formalités simples et peu coûteuses Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation) Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)

Synthèse sur le choix de votre statut juridique

Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité d’agent immobilier indépendant dépend de nombreux paramètres : niveau de risque, fonctionnement de l’entreprise, imposition des bénéfices, régime de sécurité sociale, perspective d’évolution… Vous devez impérativement tenir compte de ces aspects pour valider votre choix.

L’exercice de votre activité en nom propre (entreprise individuelle ou EIRL) est un bon compromis lorsque l’activité démarre doucement. Avec ces statuts juridiques, vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise. Celui-ci vous procure plusieurs avantages grâce à sa simplicité. De plus, vous bénéficiez d’une fiscalité et d’un taux de cotisations sociales intéressants en l’absence de frais importants. Nous recommandons l’option pour l’EIRL plutôt que l’entreprise individuelle classique afin de protéger votre patrimoine personnel.

La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est adaptée lorsque votre activité commence à devenir prospère. Le choix d’une société vous sécurise (responsabilité limitée aux apports) et vous apporte de la crédibilité vis-à-vis de vos partenaires et des tiers. La gestion de l’entreprise est un peu plus complexe, notamment au niveau juridique. En optant pour la création d’une société, vous aurez la possibilité de vous associer avec d’autres professionnels pour développer vos affaires. Même si les démarches de création sont un peu plus complexes, des services en ligne permettent aujourd’hui de créer très facilement une EURL ou une SASU.

Le statut juridique que vous choisissez lors du démarrage de votre activité n’est pas forcément définitif dans le temps. Vous pourrez ensuite évoluer vers un autre statut juridique, au moyen d’une transformation (transformation d’une EURL en SASU par exemple) ou d’un apport de votre fonds commercial à une nouvelle société (migration d’une entreprise individuelle en société).

Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches pour devenir agent immobilier indépendant :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




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