Le projet de loi de finance pour 2019 a été présenté par le gouvernement, qui contient des mesures visant les particuliers et les entreprises. L’examen du projet de loi par l’assemblée nationale débutera mardi 9 octobre. Le coin des entrepreneurs vous présente toutes les mesures du projet de loi de finance pour 2019 qui concernent les entreprises :
- Mise en place d’une révocabilité en cas d’option pour l’IS
- Modification au niveau des règles de calcul des acomptes d’IS
- Modification au niveau de l’imposition des cessions ou concessions de brevet
- Aménagement du dispositif Dutreil transmission
- Régime mère-fille : changement au niveau des dividendes
- Simplification en matière de déductibilité des charges financières
- Suppression de certains dispositifs sous-utilisés
- Mise en conformité de la TVA des services à la personne
- Simplification des règles de TVA sur le commerce électronique
- Les autres mesures du projet de loi de finance pour 2019
Mise en place d’une révocabilité en cas d’option pour l’IS
Les sociétés et groupements mentionnés au point 3 de l’article 206 du CGI (SNC, sociétés civiles, SARL avec un associé unique personne physique…) relèvent en principe du régime des sociétés de personnes.
Ces sociétés et groupements peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sauf lorsqu’ils sont visés par un cas d’exclusion. Actuellement, l’option pour l’IS est irrévocable. Il est donc impossible de revenu ultérieurement au régime des sociétés de personnes.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de mettre en place une exception à ce principe d’irrévocabilité. Ainsi, ces sociétés et groupements pourraient, après avoir opté pour l’IS, revenir au régime des sociétés de personnes.
Pour renoncer à l’option pour l’IS, l’entreprise devra notifier son choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.
Enfin, en cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne pourront plus opter à nouveau pour l’IS.
Modification au niveau des règles de calcul des acomptes d’IS
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit une modification des règles de calcul du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises. La quotité du montant de l’IS estimé à utiliser pour le calcul du dernier acompte d’IS serait portée, pour un exercice, à :
- 95% au lieu de 80% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
- 98% au lieu de 90% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros.
Modification au niveau de l’imposition des cessions ou concessions de brevet
Les redevances de concession et les plus-values de cession tirées des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés sont actuellement imposées à un taux réduit d’imposition (15% pour les entreprises à l’IS, 12,8% pour les entreprises à l’IR). Cet avantage fiscal s’applique même si les dépenses de recherche et développement ne sont pas réalisées en France.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de rendre ce régime fiscal compatible avec les règles européennes et internationales. Désormais, cet avantage fiscal dépendra du montant des dépenses de recherche et développement réalisées en France. Ensuite, le taux réduit d’imposition devrait être fixé à 15% pour toutes les entreprises (celles à l’IS et celles à l’IR).
Aménagement du dispositif Dutreil transmission
Le pacte Dutreil consiste en un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de société sous conditions d’engagement de conservation des titres, de seuil de participation et de direction.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit une simplification des conditions permettant de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un pacte Dutreil :
- En cas de cession ou de donation de titres utilisés dans le pacte entre des associés faisant partie de l’engagement collectif, l’exonération partielle ne serait plus remise en cause en totalité, mais simplement à hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés.
- L’apport de titres à une société holding en cours d’engagement collectif serait permis ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil.
- Il ne serait plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apporté.
- L’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration d’une attestation permettant de contrôler le respect des engagements souscrits serait supprimée. Cette déclaration ne serait obligatoire qu’au début et à la fin du pacte, et sur demande de l’administration en cours de pacte.
Enfin, il est confirmé que le principe du caractère figé des participations à chaque niveau d’interposition s’applique également pendant la phase d’engagement individuel de conservation des parts ou actions.
Régime mère-fille : changement au niveau des dividendes
Suite à plusieurs remises en cause de textes du Code général des impôts par la cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le projet de loi de finance prévoit plusieurs modifications au niveau de la fiscalité des groupes :
- Les éléments suivants ne seraient plus neutralisés fiscalement : les subventions et les abandons de créance consentis entre les membres d’un groupe, et la quote-part de frais et charges imposables à raison des plus-values de cession de titres de participation relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0%.
- Le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0% passerait de 12% à 5%.
- L’application du taux de 1% de la quote-part de frais et charges sur certains dividendes ouvrant droit au régime mère-fille serait élargie aux dividendes perçus par une société non membre d’un groupe à raison de dividendes provenant d’une société établie dans l’Union Européenne, sous réserve que ces deux sociétés aient rempli les conditions pour constituer un groupe, si la société distributrice avait été établie en France.
- Le traitement fiscal des dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille serait aligné sur celui des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille.
Simplification en matière de déductibilité des charges financières
Actuellement, pour les entreprises dont le montant des charges financières dépasse 3 millions d’euros, les charges financières sont déductibles à hauteur de 75% de leur montant. Les 25% restants doivent être réintégrés fiscalement.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de limiter la déductibilité des charges financières à 30% du montant de l’EBITDA, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur. Au-delà de 10 millions d’euros de résultat fiscal retraité, c’est le plafond de 30% qui s’appliquerait.
L’EBITDA correspond au résultat avec impôts, intérêts, provisions et amortissements. Cette publication vous explique le calcul de cet indicateur : l’EBITDA.
Suppression de certains dispositifs sous-utilisés
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit d’abroger ou de réduire plusieurs dispositifs inefficients parmi lesquels :
- La provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée ;
- L’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d’innovation (SFI) et parts de sociétés de recherche agréées ;
- L’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis.
- La déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).
Mise en conformité de la TVA des services à la personne
Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA dès l’instant où elles disposent d’un agrément. Cette exonération s’applique peu importe la qualité du bénéficiaire des prestations.
Pour ce mettre en conformité avec les règles européennes, le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de recentrer cette exonération sur les seuls services rendus aux bénéficiaires tels que les enfants de moins de trois ans, les mineurs et les majeurs de moins de vingt et un ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.
Simplification des règles de TVA sur le commerce électronique
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit de modifier le lieu d’imposition à la TVA et les règles en matière de facturation des prestations de télécommunications, des services de
radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique au profit de personnes non assujetties. Voici les deux mesures :
- Ces prestations seraient désormais taxables dans le pays d’établissement du prestataire lorsqu’elles sont inférieures à un seuil annuel de 10 000 euros.
- Même si le lieu d’imposition des prestations n’est pas situé en France, l’opérateur qui se prévaudra d’un régime particulier prévu aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du CGI serait soumis aux seules règles de facturation française. Pour cela, il conviendra d’être identifié sur le portail de l’administration fiscale française.
Les autres mesures du projet de loi de finance pour 2019
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit d’autres mesures pour les entreprises. Il est notamment prévu :
- La création de zones franches d’activité nouvelle génération dans les départements et les régions d’outre-mer, qui remplaceront les ZRR et les ZFU-TE ;
- L’élargissement du dispositif du crédit-vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros ;
- La suppression du seuil de salariés minimum pour obtenir le crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés ;
- L’insertion d’une clause anti-abus générale au niveau de l’IS pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ;
- La transposition de la directive européenne sur le régime de TVA des bons ;
- La suppression de la TVA non perçue récupérable et la création d’un dispositif de crédits d’intervention ;
- Le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets ;
- Le remplacement de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution ;
- La suppression de 20 taxes à faible rendement ;
- La suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier.
Pour prendre connaissance de toutes les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finance pour 2019, vous pouvez consulter le texte officiel en intégralité en suivant ce lien : performance-publique.budget.gouv.fr
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