Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)

Certains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société.

Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat :

• L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
• L’apport d’un bien immobilier
• L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle
• L’apport de titres (actions ou parts sociales)
• L’apport d’un bail commercial
• L’apport d’un contrat

L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal

Un fonds commercial ou artisanal est constitué d’un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) permettant l’exploitation d’une activité. Il est tout à fait possible d’apporter un fonds commercial ou artisanal à une société.

L’apport d’un fonds commercial ou artisanal à une société fait l’objet d’un droit de préemption de la commune lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

L’acte d’apport doit obligatoirement préciser :

• la nature et l’adresse de l’activité,
• l’ensemble des éléments inclus dans l’opération (droit au bail, nom commercial, clientèle, marchandises, matériel…). Les créances et les dettes de l’apporteur ne sont pas transférées, sauf si l’acte d’apport le prévoit. La société qui reçoit l’apport reprend tous les contrats de travail en cours au jour de l’apport.
• le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois dernières années,
• l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds,
• l’origine du fonds et, le cas échéant, le nom de la personne qui a vendu le fonds à l’apporteur ainsi que la date et le prix de vente,
• et les informations suivantes à propos du bail : la date, la durée, l’adresse du bailleur ainsi que le nom et l’adresse du cédant lorsque le bail à fait l’objet d’une cession.

Ensuite, l’apporteur et un fondateur agissant pour le compte de la société qui reçoit l’apport doivent viser un document qui présent le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent l’apport du fonds. L’apporteur doit également mettre à disposition de la société les livres comptables des trois derniers exercices.

Enfin, des formalités de publicité sont nécessaires. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent l’apport. Une insertion au BODACC est également effectuée par le greffier. Dans les 10 jours qui suivent la dernière de ses publications, les créanciers doivent révéler leurs créances au greffe.

Les démarches relatives à l’apport d’un fonds en société vous sont expliquées en détail ici : l’apport en société d’un fonds de commerce.

Lorsqu’il s’agit d’un apport de fonds artisanal, il n’est pas obligatoire de procéder aux formalités de publication et de déclaration des créances prévues pour les fonds de commerce. Toutefois, cela est recommandé en pratique.

L’apport d’un bien immobilier

L’acte qui constate l’apport doit être rédigé en la forme authentique. Si l’apport est mentionné dans les statuts de la société, ils doivent donc être rédigés par un notaire.

L’apport d’un immeuble en société doit faire l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, dans les deux mois qui suivent la date de l’acte. C’est le notaire qui se charge de cette publicité.

Dans certains cas, l’apport d’un bien immobilier en société fait l’objet d’un droit de préemption (terrain situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ou immeuble situé dans une zone d’aménagement différé).

L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle

À peine de nullité, l’apport d’un brevet ou d’une marque à une société doit être constaté par écrit.

Sous peine d’inopposabilité aux tiers, il faut ensuite que :

• l’apport d’un brevet fasse l’objet d’une inscription sur le registre national des brevets,
• l’apport d’une marque fasse faire l’objet d’une inscription sur le registre national des marques,
• l’apport d’un dessin ou d’un modèle fasse l’objet d’une inscription sur le registre national des dessins et modèles.

Lors de la demande d’inscription, il faut justifier le paiement de la redevance. De plus, une copie ou un extrait de l’acte constatant l’apport doit être communiqué.

L’apport de titres (actions ou parts sociales)

Les démarches particulières à accomplir pour l’apport de titres dépendent de la nature des droits sociaux.

Tout d’abord, il faut suivre toutes les règles législatives et statutaires relatives à l’agrément sur les cessions de parts sociales ou d’actions. En effet, ces règles sont également applicables sur les apports. Ainsi, l’apport de parts sociales de SARL nécessite obligatoirement un agrément.

Ensuite :

• Lorsqu’il s’agit d’actions (d’une SAS ou d’une SA notamment), l’apport se réalise par un simple virement de compte à compte (entre l’apporteur et la société qui reçoit l’apport).
• Lorsqu’il s’agit de parts sociales (d’une SARL ou d’une SNC notamment), il faut signifier l’apport à la société.

La plupart du temps, l’apport de titres s’effectue dans le cadre de la constitution d’un groupe de sociétés. La fiscalité doit être appréhendée correctement. Nous évoquons ce sujet en détail ici : l’apport de titres à une société holding.

L’apport d’un bail commercial

Les règles applicables à l’apport d’un bail commercial dépendent du périmètre de l’opération :

• Lorsque le bail est apporté en même temps que les autres éléments du fonds commercial de l’apporteur, l’apport est possible et aucune clause du bail ne peut l’interdire. Pour que l’apport soit opposable au bailleur, il doit être signifié par huissier ou accepté dans un acte authentique ;
• Par contre, lorsque le bail est apporté isolément, une clause du bail peut interdire l’apport. Toutefois, le refus du bailleur doit être légitime.

Lorsque l’immeuble est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, l’apport d’un bail commercial à une société fait l’objet d’un droit de préemption de la commune.

Pour que la société qui reçoit l’apport puisse bénéficier du droit au renouvellement, l’apport du bail doit être inclus dans l’apport du fonds de commerce. Si le bail est apporté isolément, il doit avoir encore au moins 3 ans à courir pour que la société puisse avoir droit au renouvellement.

Pour information : lorsque le bail est un bail rural, l’apport à une société commercial est impossible. Il ne peut être effectué qu’à une société civile d’exploitation agricole.

L’apport d’un contrat

Le cocontractant (la personne avec laquelle l’apporteur a signé le contrat) doit donner son accord pour l’apport du contrat. La plupart du temps, une clause du contrat stipule que l’accord du cocontractant est obligatoire pour une telle opération. Pour certains contrats, cette obligation est même prévue par la loi.

À peine de nullité, l’apport d’un contrat à une société doit être constaté par écrit.