Le dirigeant d’une société qui contracte personnellement un emprunt pour acquérir de titres de la société dans laquelle il exerce ses fonctions peut bénéficier d’une déduction fiscale au niveau de sa rémunération. Cette réduction porte sur les intérêts relatifs à l’emprunt.
Ce dispositif vise les opérations d’acquisition de titres (actions ou parts sociales), les souscriptions au capital d’une nouvelle société et les souscriptions aux augmentations de capital.
Nous vous expliquons ci-dessous le fonctionnement de la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un achat ou d’une souscription de titres par le dirigeant d’une société.
- Les conditions de relatives à l’emprunt et à la société
- Les conditions relatives au dirigeant
- La déduction des intérêts d’emprunt sur les rémunérations du dirigeant
- Exemple de déduction des intérêts d’emprunt pour un dirigeant
Les conditions de relatives à l’emprunt et à la société
Pour que les intérêts puissent être déductibles, il faut que l’emprunt contracté par le dirigeant soit souscrit pour acheter ou souscrire des titres d’une société :
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- et passible de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou soumise à cet impôt sur option.
Ensuite, l’opération d’achat ou de souscription des titres et l’emprunt doivent être utiles à l’acquisition ou à la conservation du revenu provenant de son activité professionnelle principale exercée dans la société. C’est notamment le cas si l’opération permet à la personne d’accéder à des fonctions de direction (par exemple une personne qui s’associe puis accède à un poste de dirigeant).
L’article 151 nonies du Code général des impôts prévoit un autre dispositif de déduction des intérêts d’emprunt pour les associés exerçant leur activité professionnelle dans une société dans les bénéfices sont imposés directement au nom des associés (sociétés de personnes).
Les conditions relatives au dirigeant
Un dirigeant de société peut bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt lorsqu’il perçoit :
- une rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires (présidents de SAS, directeurs généraux de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL…),
- ou une rémunération relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d’EURL, associés en nom des sociétés de personnes…).
Le dirigeant dont la rémunération est imposée selon les règles des traitements et salaires doit opter pour la déduction de ses frais réels afin de bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt.
Enfin, il faut que le dirigeant exerce son activité professionnelle principale au sein de la société dans laquelle il achète ou souscrit des titres. Pour le dirigeant qui exerce plusieurs activités professionnelles, l’activité principale correspond à celle qui lui rapporte plus de la moitié de l’ensemble de ses revenus professionnels.
Lorsque le dirigeant qui bénéficie de la déduction des intérêts d’emprunt n’exerce plus son activité dans la société à titre principal, il cesse de bénéficier de la déduction dès l’année d’imposition où les conditions ne sont plus respectées.
La déduction des intérêts d’emprunt sur les rémunérations du dirigeant
Le dirigeant peut déduire le montant des intérêts d’emprunt payés au cours de l’année d’imposition. En plus des intérêts d’emprunt, les frais et les droits payés pour l’acquisition ou la souscription des titres au cours de l’année d’imposition sont également déductibles. Il s’agit notamment des droits d’enregistrement, des frais d’actes et des honoraires.
La déduction des intérêts, des frais et des droits est toutefois plafonnée. Elle est proportionnée à la rémunération du dirigeant. Les intérêts déductibles sont ceux qui correspondent à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt.
La rémunération à prendre en compte est la rémunération nette imposable avant déduction des frais professionnels, ainsi que les primes et les indemnités imposables.
Ainsi, le dirigeant se retrouve dans l’une des deux situations suivantes :
- le montant de l’emprunt est inférieur au triple de la rémunération annuelle du dirigeant : tous les intérêts sont déductibles,
- le montant de l’emprunt est supérieur au triple de la rémunération annuelle du dirigeant : seuls les intérêts payés sur la part de l’emprunt égale au triple de la rémunération sont déductibles. Ceux payés sur l’autre part de l’emprunt ne sont pas déductibles.
Enfin, lorsque l’acquisition ou la souscription n’est pas totalement financée par emprunt et que des fonds propres sont utilisés, la déduction se limite aux intérêts, frais et droits se rapportant à la part de l’emprunt n’excédant pas le triple de la part de la rémunération qui se rapporte au financement par emprunt. Dans ce cas, il est nécessaire de calculer la rémunération à prendre en compte est proportionnelle à la part de l’opération financée par emprunt.
Exemple de déduction des intérêts d’emprunt pour un dirigeant
Une personne réalise un emprunt de 300 000 euros pour acquérir des titres d’une société, ce qui lui permettra d’accéder à des fonctions de direction. Cette personne va percevoir 50 000 euros de rémunération nette imposable par an. Elle pourra déduire les intérêts d’emprunt à hauteur de 150 000 euros d’emprunt. Sur les 150 000 euros d’emprunt restant, les intérêts ne sont pas déductibles.
En considérant que le dirigeant paie 10 000 euros d’intérêts la première année, il ne pourra déduire que 5 000 euros d’intérêts. Le calcul est le suivant : ((50 000 euros de rémunération * 3) / 300 000 euros d’emprunt) * 10 000 euros d’intérêts.
Enfin, si nous reprenons cet exemple mais en considérant que l’acquisition est financée par 200 000 euros d’emprunt et 100 000 euros de fonds propres, le calcul des intérêts déductibles est le suivant :
- Le montant de la rémunération correspondant à la part de l’acquisition financée par l’emprunt s’élève à 50 000 euros * (200 000 euros / 300 000 euros), soit 33 333,33 euros ;
- Le triple de la rémunération est donc égal à 100 000 euros ;
- La part déductible des intérêts est égale à (100 000 euros / 200 000 euros) * 5 000 euros, soit 2 500 euros.
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