La gestion d'entreprise - Page 8 sur 45

Consultation des associés : les assouplissements à venir (2024)

Publié le 6 août 2024 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les associés de sociétés doivent être consultés pour prendre des décisions. En général, la consultation prend la forme d’une assemblée générale. Les associés sont réunis, ils peuvent échanger, débattre et doivent délibérer pour statuer sur les propositions de résolution (adoption ou rejet). Les modalités de consultation des associés dépendent du statut juridique de la société. En pratique, une loi récente (Loi 2024-537 du 13 juin 2024) vient assouplir ces modalités en étendant notamment le recours à la dématérialisation et au vote par correspondance. Voici les changements à venir en matière de consultation des associés. Précision : les nouvelles règles présentées ci-dessous doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret. Au plus tard, l’entrée en vigueur sera effective 3 […]

Droit aux dividendes : qui en bénéficie ?

Publié le 3 août 2024 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le droit aux dividendes revient aux personnes qui effectuent des apports à une société et reçoivent, en contrepartie, la qualité d’associé ou d’actionnaire. Derrière cette règle assez simple, se cachent toutefois des réalités plus complexes. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier a droit aux dividendes ? Est-ce qu’un associé perçoit forcément un montant de dividendes proportionnels au nombre de titres qu’il détient dans la société ? Alors, au final, qui a droit aux dividendes ? Voici la réponse concrète à ces questions. En principe, ce sont les associés et les actionnaires qui ont droit aux dividendes Les participants à une société rédigent des statuts, dans lesquels ils définissent notamment les caractéristiques de la structure et prévoient ses modalités de fonctionnement. […]

Le livre des recettes du micro-entrepreneur

Publié le 1 août 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Un micro-entrepreneur bénéficie de nombreux allégements et dispenses. La plupart concernent ses obligations comptables et fiscales. Il ne doit, par exemple, pas tenir de comptabilité ni envoyer de liasse fiscale chaque année. Toutefois, il doit, en contrepartie, tenir un registre obligatoire : le livre des recettes. Voici toutes les choses à savoir au sujet du livre des recettes du micro-entrepreneur. Le livre des recettes est-il obligatoire pour une micro-entreprise ? La micro-entreprise, et plus spécialement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC, bénéficie d’une dispense de comptabilité. Elle ne doit pas tenir de livre-journal ou de grand-livre, ni établir de comptes annuels ou envoyer de liasse fiscale. Elle doit toutefois, en contrepartie, remplir un livre […]

La comptabilité des SARL : ce qu’il faut savoir

Publié le 31 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les SARL sont des sociétés commerciales qui sont tenues de respecter de nombreuses règles en matière de comptabilité. Tout au long de chaque exercice comptable, le gérant doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Ces obligations en matière de comptabilité vont notamment concerner la facturation, la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels après la clôture de chaque exercice et la conservation des justificatifs comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la comptabilité des SARL. Les règles de facturation à respecter en SARL Les SARL sont des sociétés commerciales, il faut obligatoirement établir une facture pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. L’établissement des factures est […]

Les informations à étudier dans les comptes annuels

Publié le 30 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Un entrepreneur doit être en mesure de lire correctement les comptes annuels de son entreprise, et d’en tirer toutes les conclusions nécessaires. L’étude des comptes annuels est également un travail important pour un candidat au rachat d’une entreprise, pour une personne qui souhaite s’associer au sein d’une structure existante, ou simplement pour vérifier la solidité d’une entreprise pour diverses raisons. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour étudier des comptes annuels. L’étude des comptes annuels d’une entreprise Les comptes annuels fournissent aux lecteurs une multitude d’informations sur la santé financière d’une entreprise : l’état de son patrimoine, son niveau d’endettement, sa rentabilité, son taux de marge… Pour apprécier toutes ces informations, il convient de se […]

Ce qu’il faut savoir sur l’établissement des comptes annuels

Publié le 29 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comptables : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. Ils doivent être établis au titre de chaque exercice comptable clôturé, et présentés aux associés de la société. Ce dossier vous fournit de nombreuses explications sur l’établissement des comptes annuels dans les entreprises. Qu’est-ce que les comptes annuels d’une entreprise ? Les comptes annuels sont des documents comptables. Ils doivent être établis au titre de chaque exercice social. Ils sont constitués d’un ensemble de plusieurs documents qui forment un tout indissociable : le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables. Les comptes annuels sont établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Qu’est-ce qu’un bilan, un compte […]

Quelles sont mes obligations comptables en SASU ?

Publié le 26 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les entrepreneurs qui lancent une activité en SASU vont devoir mettre en place une comptabilité au niveau de leur société, et suivre de nombreuses règles à ce niveau. Tout d’abord, il y aura des obligations à respecter en matière de facturation sur les ventes ou les prestations réalisées avec les clients. Ensuite, une comptabilité doit être tenue et des comptes annuels devront être dressés au titre de chaque exercice social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de vos obligations comptables en SASU. Les règles à suivre en matière de facturation en SASU Tout d’abord, le premier domaine sur lequel il conviendra de se mettre en règle va concerner la facturation des clients de la SASU. […]

Les avantages d’une imposition à la TVA pour une micro-entreprise

Publié le 22 juillet 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, indirect […]

Liquidation amiable : nouveaux justificatifs exigés par le greffe

Publié le 21 juillet 2024 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

La liquidation amiable est une procédure qui permet aux associés de fermer simplement une société en bonne santé financière. Elle suppose la réunion de nombreuses conditions. Malheureusement, certains entrepreneurs utilisent cette démarche pour éluder des impôts et cotisations dus, suite à un redressement fiscal ou social. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur à ajouter deux nouveaux documents à joindre à la demande de radiation : un certificat de régularité fiscale et une attestation de déclaration et de paiement des contributions/cotisations sociales. Voici les informations à retenir au sujet de cette évolution. La liquidation amiable : une procédure souple mais très encadrée On distingue généralement deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Dans la liquidation […]

Une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ?

Publié le 20 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

La micro-entreprise est un régime qui permet de bénéficier de nombreux allégements et dispense. Doit-elle pour autant tenir une comptabilité ? À priori, on pourrait penser que non. Mais, la réponse est plus complexe qu’elle n’en a l’air. En effet, une micro-entreprise peut se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité, lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise bénéficie, pour sa part, d’une dispense de comptabilité. Voici un dossier qui répond à la question : une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ? Comptabilité & micro-entreprise : les obligations dépendent du statut juridique Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime […]

La prime de partage de la valeur : comment ça marche ?

Publié le 18 juillet 2024 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

La prime de partage de la valeur, également appelée prime Macron, est un dispositif qui permet à un employeur de verser une prime à leurs salariés en bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, jusqu’à un certain montant. Le salarié bénéficie également d’avantages, et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’application de ce dispositif est totalement facultative. Sa mise en place et son montant sont décidés librement par l’employeur. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet du fonctionnement de la prime de partage de la valeur à travers plusieurs questions – réponses. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime de partage de la valeur, anciennement appelée prime Macron, est un dispositif qui […]

Questions-réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise

Publié le 27 juin 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 30 décembre 2025

Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime ultra simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL. Le peu de contraintes administratives et comptables lié à ce régime plaît à de nombreux entrepreneurs, ce qui leur permet de démarrer facilement une nouvelle activité professionnelle. Ce dossier vous propose une liste de questions réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les entreprises éligibles au régime micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Les seules catégories d’entreprise qui pourront opter pour ce régime d’imposition spécifique sont les entreprises individuelles et les EURL qui ont un gérant associé unique personne physique. De plus, pour qu’une entreprise puisse y […]

Comment fonctionne une SASU à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Publié le 27 juin 2024 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des sociétés qui ne comptent qu’un seul associé unique. Au moment de leur création, l’associé unique va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices qui va s’appliquer au niveau de la société. Dans les SASU, deux régimes d’imposition sont possibles : le régime de l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU à l’impôt sur les sociétés (IS). Rappels sur la fiscalité applicable aux SASU Les SASU peuvent relever de deux régimes d’imposition au niveau des bénéfices. L’associé unique doit effectuer son choix au moment de la création de sa société. Le choix du régime d’imposition des bénéfices est reporté sur […]

Les points faibles du régime de la micro-entreprise

Publié le 18 juin 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 30 décembre 2025

Le régime fiscal de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, compte tenu, notamment, de la simplification administrative dont il permet de bénéficier. En contrepartie, pour certains entrepreneurs, les modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent être pénalisantes, notamment à cause des systèmes de calcul forfaitaires des cotisations sociales et du bénéfice. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs paramètres du régime fiscal de la micro-entreprise qui peuvent constituer des points faibles. Un calcul des cotisations sociales qui peut être pénalisant Lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va également bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option […]

Dividendes : quelles sommes peut-on distribuer ?

Publié le 17 juin 2024 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable. Bénéfice et la distribution de bénéfices Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la distribution n’est pas […]

Comment modifier le nom de son EURL ?

Publié le 16 juin 2024 dans la thématique Les autres modifications de statuts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques vérifications au préalable […]

Comment fonctionne les EURL à l’IS ?

Publié le 6 juin 2024 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

L’impôt sur les sociétés est un impôt qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Ce régime d’imposition n’est pas le seul existant pour les bénéfices professionnels, mais il est majoritairement appliqué dans la plupart des sociétés commerciales. Le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option aux EURL. Il s’applique même de plein droit lorsque l’associé unique est une personne morale. Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ? Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés vont dépendre du moment de cette dernière. Au moment de la création de l’EURL, l’option pour l’impôt sur […]

Les différents modes de consultation des associés en SARL

Publié le 18 mai 2024 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les textes légaux et réglementaires encadrent de façon exhaustive le fonctionnement de la société a responsabilité limitée (SARL), et notamment le processus de prise de décision. Ce sont les associés qui prennent les décisions relatives à la société. Ils doivent, pour cela, faire l’objet d’une consultation par la gérance. La loi prévoit, en pratique, trois modes de consultation : l’assemblée générale, la consultation écrite ou la décision unanime dans un acte. Voici en quoi consiste chacun d’entre eux. L’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) C’est le mode de consultation des associés le plus connu et le plus utilisé en pratique en SARL. C’est d’ailleurs le mode obligatoire pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels. Pour […]

Peut-on déduire ses charges en micro-entreprise ?

Publié le 10 mai 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 30 décembre 2025

La micro-entreprise est un régime spécial. Une entreprise soumise au régime micro (micro-BNC ou micro-BIC) bénéficie, en effet, de nombreux allègements administratifs. Elle est notamment dispensée de tenir une comptabilité et de déclarer ses résultats chaque année. Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes, et, pour certaines activités, un registre des achats. Cela dit, une micro-entreprise peut-elle déduire les charges qu’elle rencontre ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Aucune dépense ne peut être déduite dans le régime micro-entreprise Un micro-entrepreneur ne peut, en pratique, enlever de son chiffre d’affaires aucune charge. Les dépenses sont considérées comme non-déductibles. Cette règle concerne tous les frais professionnels : achats de marchandises, petits équipements, eau et électricité, sous-traitance, […]

Modifier l’objet social : guide pour effectuer les démarches soi-même

Publié le 27 avril 2024 dans la thématique Les autres modifications de statuts - Dernière mise à jour le 13 juin 2025

Toute société qui souhaite modifier son objet social, c’est-à-dire l’activité qu’elle exerce, doit accomplir des formalités juridiques. Ces dernières, obligatoires, peuvent paraître aussi complexes que la création de l’entreprise. En réalité, ce sont les mêmes que pour toutes les autres modifications. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de réunir plusieurs documents et justificatifs, de remplir une demande de modification (imprimé M2) et de déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Voici un guide qui vous permettra d’effectuer les démarches de modification de l’objet social vous-même, afin notamment de diminuer le coût de la procédure. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale/de décision de l’associé unique Lorsqu’une société change d’activité, elle doit matérialiser sa […]

Comment fermer une SASU avant son terme ?

Publié le 15 avril 2024 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Lors de la création d’une SASU, l’associé unique doit préciser dans les statuts la durée de vie de sa société, sans que celle-ci ne puisse dépasser 99 ans (durée qui peut ensuite être prorogée). Une société est donc une entreprise avec une durée de vie déterminée. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que la SASU ira forcément au terme de cette durée initialement prévue. Pour diverses raisons, l’associé unique de la société peut décider de fermer sa société avant le terme fixé dans les statuts. Cette démarche correspond à une dissolution anticipée de la SASU. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment fermer une SASU avant son terme. La fermeture d’une SASU avant son terme L’associé […]

L’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs

Publié le 2 avril 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les micro-entrepreneurs disposent d’une fiscalité au fonctionnement relativement simple. En effet, contrairement au régime classique d’imposition des bénéfices professionnels, il n’est ici pas tenu compte des dépenses réelles engagées dans le cadre de l’activité. Le système fiscal des micro-entreprises repose sur un calcul forfaitaire d’après le montant des recettes encaissées ou, sur option, sur un système de versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR). Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs. Le fonctionnement fiscal des micro-entreprises Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un fonctionnement très simple : le bénéfice professionnel est calculé directement sur la base du montant des recettes encaissées. Ensuite, ce bénéfice forfaitaire sera intégré aux autres revenus du foyer fiscal […]

Changement d’activité : utilité de l’attestation de parution d’annonce légale

Publié le 25 mars 2024 dans la thématique Les autres modifications de statuts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social. Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste toutefois assez rare […]

L’avis de publicité pour dissoudre une EURL de manière anticipée

Publié le 21 mars 2024 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 6 janvier 2026

Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de dissoudre sa société de manière anticipée, il convient de publier un avis de publicité dans un journal d’annonces légales pour que les tiers soient informés de l’opération. Cette démarche est obligatoire et elle a un coût. L’attestation fournit par le journal d’annonces légales est indispensable pour accomplir les démarches auprès de l’administration. Ce dossier vous informe sur l’avis de publicité dans le cadre d’une dissolution anticipée d’EURL. L’avis de publicité pour dissoudre une EURL de manière anticipée Dès que l’associé unique d’une EURL prend la décision de dissoudre sa société de manière anticipée, un avis de publicité va devoir être publié dans le but de signaler aux tiers l’opération. Le contenu de l’avis […]

La gestion d’entreprise