Le changement d’adressage correspond à un changement de nom de rue et/ou à un changement de numérotation. Ce dernier résulte d’une décision de la commune. Il peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels (dont les sociétés). Il génère donc un changement d’adresse pour la structure. Cette dernière se trouve alors dans l’obligation d’accomplir des formalités juridiques pour déclarer la nouvelle adresse. Ces formalités sont-elles les mêmes que pour un transfert de siège social ? En quoi correspondent-elles exactement ? Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un changement d’adressage ?
Le changement d’adressage est une modification du nom de rue et/ou de numérotation d’une habitation. Une refonte d’adressage est décidée par la commune. Les objectifs d’un adressage sont multiples. Tout d’abord, il s’agit de numéroter et de dénommer toutes les voies (y compris les voies privées) ainsi que les lieux-dits qui ne l’auraient pas encore été.
Un changement d’adressage aboutit inéluctablement à un changement d’adresse. Les particuliers sont touchés par cette procédure, mais également les entreprises. Ainsi, le siège social d’une société, ou encore l’un de ses établissements, peut être affecté par une refonte de l’adressage de sa commune. Elle doit, dans ce cas, effectuer des formalités juridiques.
Le changement d’adressage est-il assimilé à un transfert de siège social ?
En pratique, le changement d’adressage se distingue du transfert de siège social. En effet, contrairement à ce dernier, il n’est pas voulu par les associés de la société. La nouvelle adresse est, concrètement, imposée par la Commune. Dans un transfert de siège social, ce sont les associés qui prennent la décision de déplacer le lieu du siège social dans un autre lieu. Pour ce qui est du changement d’adressage, c’est une décision de la Commune.
Pour rappel, un transfert de siège social occasionne de lourdes formalités. Il faut, tout d’abord, rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il convient de modifier les statuts et de publier une annonce légale de transfert de siège. Parfois, il faut même en diffuser deux. Enfin, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet unique.
Les formalités juridiques à accomplir en cas de changement d’adressage
À la différence du transfert de siège social, le changement d’adressage ne génère que peu de formalités. Celles-ci sont d’ailleurs gratuites et globalement peu complexes. Elles consistent à effectuer une déclaration en ligne.
En pratique, pour déclarer son changement d’adresse, la société doit créer un compte sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr). Puis, elle doit cliquer sur l’onglet « Entreprises – Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
Il convient, dans le cadre du milieu, intitulé « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », d’indiquer le numéro SIREN de la société, puis de cliquer sur l’encadré qui s’affiche en dessous.
Ensuite, il faut cliquer sur le bouton « Modifier l’entreprise », puis sur « Établissements », et sélectionner l’établissement concerné par la modification.
À ce stade, il est important de cliquer sur « Oui » à la réponse à la question « Je souhaite indiquer un changement administratif de l’adresse suite à une décision de la mairie (hors transfert) ».
Il suffit, enfin, de renseigner la date d’effet de la modification, de préciser la nouvelle adresse de l’établissement et de remplir le reste de la formalité sans autre modification.
À la fin du dossier, des pièces justificatives sont réclamées par la plateforme. Il s’agit :
- D’un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le dirigeant
- Et d’un justificatif de changement d’adresse.
Le certificat d’adressage délivré par la Mairie fait office de justificatif. Il doit contenir certaines mentions obligatoires, dont, bien évidemment, la nouvelle adresse, mais également les références cadastrales de la propriété.
Bonjour le certificat d’adressage doit il être libellé au nom de mon entreprise pour pouvoir effectuer les démarche de changement d’adresse du siège social de mon entreprise ? En effet je travaille à domicile. La mairie m’a fourni un certificat d’adressage à mon nom mais pas au nom de ma sarl. Ils ne savaient pas me répondre à la mairie concernant le changement d’adresse de mon entreprise. Merci de votre aide
Bonjour,
Cela dépend de la personne qui détient le bien immobilier faisant l’objet du changement d’adressage. Si c’est vous, en tant que particulier, il doit être à votre nom.
Dans ce cas de figure, vous devez joindre ce document à l’appui d’une attestation de domiciliation (si votre entreprise est une société) et d’un justificatif de domicile.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonsoir,
J’ai découvert il y a peu que c’est l’entrepreneur (je suis en micro-entreprise) qui doit effectuer ce changement administratif d’adressage auprès de l’INPI.
Je croyais que la mairie l’avait fait car mon extrait kbis a été mis à jour avec la nouvelle adresse.
Il y a un délai légal ?
Si il est dépassé, il a t il des conséquences ?
En tout cas, merci pour ce tuto, le seul que j’ai trouvé sur internet !
Bonne soirée
Philippe
Bonjour et merci ;-)
Oui, c’est toujours à l’entrepreneur de déclarer un changement administratif qui affecte son entreprise.
En principe, un dossier doit être déposé à l’INPI sur le site Internet du guichet unique dans le mois suivant le changement.
Cela dit, les retards ne sont pas automatiquement sanctionnés et l’INPI accepte les dépôts tardifs.
Les risques réels sont indirects (correspondances envoyées à l’ancienne adresse, problème de compétence territoriale des administrations, etc.).
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour,
J’ai le même problème avec un changement d’adressage, je suis auto entrepreneur.
L’INPI m’a renvoyé vers la CMA qui a refusé mon dossier.
Elle m’a dit devoir faire un transfert et une annonce légale et que si je n’y arrivais pas, elle peut m’aider moyennant 80 € … Beaucoup de soucis pour un changement de nom de rue …
Pouvez vous me dire vraiment ce que je dois faire ? Merci beaucoup
Bonsoir,
S’il s’agit réellement d’un changement d’adressage (et pas d’un déménagement), la procédure est bien celle que je vous ai présentée dans ce dossier.
Il faut nécessairement passer par le Guichet Unique, accessible à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr. Vous devez, au préalable, créer un compte utilisateur et disposer d’un compte FranceConnect.
Bon courage. Cordialement.
Merci beaucoup.
Votre aide est précieuse !
Franchement , je suis tenace …mais sans ce support….(et encore il faut y ajouter encore de soi car tout n’est pas limpide sur le site INPI malgré vos explications détaillées)…..je ne sais pas comment j’aurai fait .
L’INPI c’est une HONTE !
raccroché au nez en me disant qu’il n’y a pas de formalité de modification à faire pour un changement de numéro dans l’adresse ! alors que le service des impôts venait de m’orienter à le faire via l’INPI , puisqu’on n’a pas d’autre choix !
4h pour arriver au bout …avec beaucoup de suées ….mais grace à vous MERCI c’est bouclé !
Gratitude
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire très sympathique.
Nous avons personnellement rencontré ce cas et nous nous sommes retrouvés exactement dans la même situation que vous (d’où cette publication, afin d’aider un maximum d’entrepreneurs à accomplir cette formalité).
Nous sommes très heureux que ce dossier ait pu vous aider !
Bonne continuation. Cordialement.
Bonjour, j’ai crée mon identité numérique avec la poste. je suis retourner sur le site du guichet unique INPI. on me demande de signer le document de synthèse Mais je ne vois pas comment le signer. Je comprends que je dois me reconnecter au site de l’INPI via France connect+ et l’identité numérique La Poste. Je ne trouve pas le chemin. Je trouve tout cela d’une complexité inouïe pour une formalité vraiment basique. Comment puis je faire ? merci.
Bonjour,
Normalement, vous devez vous connecter sur le site procedure.inpi.fr en utilisant votre compte France Connect+. Une fois identifié sur France Connect, vous êtes ensuite redirigé vers le site de l’INPI.
La signature intervient à la fin de la procédure, après avoir consulté la synthèse, lorsque vous avez validé votre demande.
Bon courage. Cordialement.
Bonjour,
Je suis en train de faire cette démarche, je suis bloquée à « Je souhaite indiquer un changement administratif de l’adresse suite à une décision de la mairie (hors transfert) » qui ne s’affiche pas ou que je ne vois pas..
Merci pour vos indications
Cordialement
Bonjour,
Normalement, lorsque vous sélectionnez l’établissement concerné par la modification, une ligne spéciale prévoit cette possibilité. Elle est intégrée dans le contenu du formulaire directement.
Vous devez répondre par « Oui » ou par « Non » à la question « Je souhaite indiquer un changement administratif de l’adresse suite à une décision de la mairie (hors transfert) ».
Si ce message ne s’affiche pas, je vous conseille de contacter les équipes de l’INPI, qui gère le Guichet Unique.
Bon courage. Cordialement.
Bonjour,
Formalité beaucoup plus compliquée que prévu, car elle exige, in fine, une signature électronique avec France identité.
Or, France identité n’accepte pas de créer cette signature avec une CNI qui n’est pas au format CB (ce qui est mon cas).
Donc je suis bloqué et ne peux valider ma démarche.
Bonjour,
En effet, l’accomplissement de cette formalité nécessite, au préalable, de disposer d’un compte FranceConnect +.
Vous pouvez créer votre identité numérique avec le service proposé par La Poste. Ce dernier précise qu’il faut notamment se munir d’une pièce d’identité française en cours de validité (Carte nationale d’identité française).
La procédure s’effectue en ligne (depuis un ordinateur ou votre smartphone) et La Poste précise que vous pouvez faire vérifier votre identité en bureau de poste.
Je vous invite donc à vous y rendre, afin de débloquer la situation. Bon courage ! Cordialement.