Le financement par fonds propres

Le financement d’une création d’entreprise peut se faire à l’aide de fonds propres. Cela consiste, pour les associés à effectuer des apports au profit de leur société, directement en capital social ou par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.

par fonds propres

En société, trois types d’apports en société sont autorisés :

  • Les apports en numéraire (sommes d’argent),
  • Les apports en nature (biens autres que de l’argent, immeuble, brevet, marque…),
  • Et les apports en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire).

Pour les apports en numéraire et en nature, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social (des parts sociales ou des actions). La réalisation de ces apports est encadrée par la loi, il convient donc se conformer aux règles prévues.

Pour les apports en industrie, l’apporteur reçoit des titres appelés parts sociales ou actions « en industrie ». Ces derniers constituent des titres spécifiques car ils ne contribuent pas à fixer le montant du capital social.

Enfin, en contrepartie de ses apports en compte courant, l’associé concerné ne reçoit aucun titre de la société. Il devient créancier de l’entreprise. Le fonctionnement de ce mode de financement est défini dans une convention de compte courant d’associé.

Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur les apports en nature La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature Les droits d’enregistrement sur les apports en nature Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ? Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il doit être […]

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en étant intégré dans l’apport d’un fonds de commerce (dont il constitue l’un des éléments constitutifs). Concernant les règles applicables, il faut noter que les juges assimilent cette opération à une cession de droit au bail. Ensuite : l’apporteur du droit au bail est le locataire initial, la société devient locataire suite à la réalisation de l’apport, si l’opération est possible, le bail commercial en cours se […]

Les apports en capital pour constituer une EURL

La constitution d’une EURL oblige l’associé unique à effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire ainsi que par un ou plusieurs apports en nature. Voici les règles à connaître en matière d’apport en capital social dans le cadre de la constitution d’une EURL. Quelques rappels au sujet du capital social d’une EURL Le capital social d’une EURL peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en un certain nombre de parts sociales, en fonction de la valeur nominale attribuée, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Montant du capital social de départ = nombre de parts sociales * valeur nominale Enfin, nous rappelons que les apports en industrie ne concourent pas à la formation […]

Création de SAS : les apports en capital social

A l’occasion de la constitution d’une SAS, les associés fondateurs peuvent effectués deux types d’apports en capital social : des apports en numéraire, consistant en un apport d’argent, et des apports en nature, consistant en l’apport de biens autres que de l’argent. Les apports en industrie, quant à eux, ne concourent pas à la formation du capital social. La réalisation des apports en numéraire en SAS Les apports en numéraire consistent, pour les associés, à apporter de l’argent au capital de la société. Les règles de libération des apports en numéraire Les apports en numéraire doivent être libérés pour la moitié au moins de leur montant total dès la constitution. Le surplus éventuel doit ensuite être libéré, en une ou plusieurs […]

Le blocage d’un apport en compte courant d’associé

blocage apport compte courant associe

En principe, les associés ont la faculté de demander à tout moment le remboursement des apports effectués par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé. Toutefois, et pour des justes motifs, il est possible de prévoir le blocage temporaire des apports en compte courant d’associé. Pourquoi bloquer un apport en compte courant d’associé ? Le blocage d’un compte courant d’associé peut être motivé par plusieurs raisons, notamment pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire ou pour offrir des garanties financières à la société. Couramment, le blocage peut être nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, dans le cadre d’un projet, la banque prend en compte la part du besoin total qui est financé directement au moyen de fonds propres par les […]

La rémunération du compte courant d’associé

Les sommes mis à la disposition d’une société par l’intermédiaire des comptes courants d’associés peuvent être rémunérées par un intérêt fixe, au profit des associés titulaires. Voici les règles à connaître au sujet de la rémunération des comptes courants d’associés. Faut-il obligatoirement rémunérer un compte courant d’associé ? En principe, les sommes mises à disposition de la société par l’intermédiaire d’un versement en compte courant d’associé ne sont pas obligatoirement rémunérées par un intérêt versé au profit de l’associé. Toutefois, lorsque l’associé en question est une personne morale, le fait d’accorder une avance en compte courant d’associé sans aucune contrepartie peut être qualifié d’acte anormal de gestion par l’administration fiscale. Exceptionnellement, cet acte peut être justifié lorsque l’opération vise à […]

Libération partielle du capital : comment libérer le solde des apports en numéraire ?

À l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire pour procéder aux appels de fonds afin de libérer le solde des apports en numéraire. Rappel à propos du versement du solde du capital Qui doit effectuer les appels de fonds ? Procédure à suivre pour libérer le solde du capital Les problèmes liés aux appels de fonds Rappel à propos du versement du solde du capital social A l’occasion de la constitution d’une société, […]

La réduction d’ISF pour souscription au capital social d’une PME

Le contribuable qui procède, jusqu’au 31 décembre 2017, à une souscription au capital social d’une PME non cotée, au moyen d’un apport en numéraire, peut bénéficier à titre personnel d’une réduction de son ISF (Impôt sur la fortune). La réduction ISF-PME est supprimé à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre du remplacement de l’ISF par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Les apports ouvrant droits à la réduction d’ISF Pour qu’ils puissent ouvrir droit à la réduction d’ISF, les apports en numéraire effectués à l’occasion d’une constitution ou d’une augmentation de capital, doivent être effectués par des contribuables imposables à l’ISF  et dans un cadre bien précis. Les conditions pour bénéficier de la réduction ISF – PME sur les souscription directes […]

L’apport de biens communs en SAS ou en SASU

A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun. Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU. Faut-il informer le conjoint ou obtenir son autorisation ? L’associé qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs. Toutefois, le consentement du conjoint reste obligatoire lorsque le biens commun correspond à un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables, une exploitation, des droits par lesquels est assuré le logement […]

Création de SARL : les apports en capital des associés

La création d’une SARL implique de réaliser des apports en capital social, pouvant consister en des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (biens autres que de l’argent). La réalisation des apports en numéraire en SARL Le capital social d’une SARL peut tout d’abord être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte de l’argent à la société. Le déroulement d’un apport en numéraire Conformément à ce que les associés fondateurs ont convenu, ceux qui apportent du numéraire sont tenus de verser la partie immédiatement libérée. Dans les 8 jours de leur réception, ces fonds doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus : soit sur un […]

Apport en capital : le déblocage ou la restitution des fonds placés sur un compte bloqué

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Les apports en numéraire entrants dans la constitution du capital social libérés dès la constitution de la société doivent être versés par les associés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (une banque généralement). Ce blocage des fonds est temporaire, il convient ensuite d’en demander le déblocage lorsque la société est immatriculée, ou la restitution dans le cas contraire. Demander le déblocage des apports versés sur un compte bloqué Le retrait des fonds déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En pratique, il convient de présenter au dépositaire des fonds le certificat attestant l’immatriculation de votre société (extrait Kbis). Si les fonds ont […]

Créer une société avec un capital social faible ou insuffisant : quelles conséquences ?

consequences sanctions capital social faible ou insuffisant

Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des sociétés commerciales, il est ainsi possible de constituer une société avec un capital social très faible (1 euro minimum). Toutefois, l’option pour un capital social trop faible peut avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité. La faible crédibilité auprès des partenaires Un capital social trop faible peut être problématique pour certains projets, c’est notamment le cas lorsque des demandes de financement sont nécessaires ou lorsqu’il est prévu de travailler avec d’autres entreprises. Si une demande de financement est effectuée, l’établissement prêteur exigera que les fondateurs apportent personnellement une partie du besoin à financer, de l’ordre de 30% du montant global. Ainsi, un capital […]

La fiscalité des intérêts des comptes courants d’associés

Les sommes mises à disposition de la société par les associés au moyen de leur compte courant d’associé peuvent être rémunérés par un intérêt fixe. Cet intérêt est fiscalement déductible à certaines conditions au niveau de l’entreprise et est imposable au niveau des associés. Le coin des entrepreneurs vous indique comment sont traités fiscalement les intérêts des comptes courant d’associés, au niveau de l’entreprise et au niveau de l’associé. Déductibilité des intérêts au niveau de l’entreprise Les intérêts versés par l’entreprise en rémunération des sommes versées par l’intermédiaire des comptes courant d’associé peuvent être déduits du résultat fiscal à condition que le capital social de l’entreprise soit entièrement libéré. De plus, un plafond de déduction est prévu par l’administration fiscale, limitant […]

Établir une convention de compte courant d’associé

convention compte courant d'associé

Le fonctionnement des avances effectuées à la société par ses associés peut être prévu dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée. Voici un guide pratique pour vous aider à établir votre convention de compte courant d’associé. Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant dans la convention de compte courant d’associé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie concernée. Cette convention est-elle une convention réglementée ? […]

Comment fixer le montant du capital social ?

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Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires d’une société. Lors de la création d’une société, les membres fondateurs doivent fixer le montant du capital social, un point qui suscite plusieurs questions. Beaucoup de créateurs d’entreprises s’interrogent au niveau du montant du capital social étant donné qu’il n’y a pas de minimum imposé (sauf en SA et SCA). Cette question n’a aucune réponse standard, mais plusieurs paramètres contribuent à déterminer son montant. Nous allons dans cet article évoquer plusieurs points clés liés au montant du capital social afin que vous puissiez fixer le vôtre en toute connaissance de cause. Le capital social minimum par type de société Pour la plupart des sociétés, et notamment les SARL et les SAS, […]

L’apport en société d’un fonds de commerce

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L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise… Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds de commerce à une société et quelles sont les formalités à effectuer. L’apport d’un fonds de commerce à une société Un apport en société d’un fonds de commerce peut être réalisé pour plusieurs raisons, notamment : lorsque qu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité, ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure, dans le cadre d’un rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels et/ou investisseurs, qui constituent ensemble une société pour se développer, afin de préparer […]

L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise

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Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire. Ce professionnel est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation des apports en nature à l’issue de ses travaux. La nomination du commissaire aux apports L’intervention d’un commissaire aux apports n’est nécessaire, dans le cadre d’une création d’entreprise, que lorsque des apports en nature sont prévus. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux. Nomination en cas de création d’une SARL Dans le cadre de la création […]

Les avantages fiscaux sur les apports dans le capital de PME

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Les personnes physiques qui effectuent des apports dans le cadre d’une souscription au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, il était également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF). Ce dossier vous présente la dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME.  Réduction d’IR pour souscription au capital Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraire au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital, ont la possibilité d’obtenir une réduction d’IR. Voici les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’IR pour souscription au capital […]

Apport en capital social ou en compte courant d’associé ?

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L’associé ou l’actionnaire qui a l’intention d’apporter des fonds à une entreprise se pose souvent la question suivante : est-il plus intéressant d’effectuer un apport en capital social ou un apport en compte courant d’associé. Nous allons commencer par étudier les avantages de ces deux formes d’apport et ensuite analyser les conséquences de chaque choix (apport en capital social ou en compte courant d’associé). Avantages de l’apport en capital social Nous traitons ici uniquement de l’apport en numéraire. Les apports en capital social permettent : D’obtenir des titres de la société en contrepartie, qui attribuent à l’apporteur des droits politiques (vote en assemblée), des droits financiers (dividendes notamment) et des droits en matière d’information ; De bénéficier dans certains cas d’une réduction […]

Apport en industrie, mode d’emploi

les apports en industrie

L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services. Effectuer un apport en industrie n’est toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé. Voici un mode d’emploi sur l’apport en industrie. Apports en industries, dans quel type d’entreprise ? Les apports en industrie ne peuvent pas être effectués dans toutes les formes juridiques existantes. Il sont seulement possible : en SARL (Société A Responsabilité Limitée), en SAS (Société par Actions Simplifiée), en SNC (Société en Nom Collectif), en SEP (société en participation), en SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités, et en SCS (Société en Commandite simplifiée), uniquement pour les […]

Le dépôt des apports en numéraire

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Lors de la constitution d’une société, un apport en numéraire est effectué dans la majorité des cas. Quand il y en a, le dépôt des apports en numéraire constitue une étape obligatoire pour constituer la société. Nous allons dans cet article aborder en détail le dépôt des apports en numéraire : Comment cela fonctionne ? Auprès de qui faut-il les déposer ? Que se passe-t-il si on n’effectue pas le dépôt ou si la société n’est pas constituée ? Comment procéder au dépôt des apports en numéraire ? Où effectuer le dépôt des apports en numéraire ? Les fonds correspondant aux libérations des apports en numéraire doivent être déposés : soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. Une […]

La libération partielle du capital social

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Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution de la société. Par contre, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement à la constitution, puis le solde ultérieurement. Voici une fiche d’information sur les modalités liées à la libération partielle du capital social, ses avantages et ses inconvénients. Libération partielle du capital par société Les règles liées à la libération partielle du capital social diffèrent en fonction du type de société. Voici un petit récapitulatif des règles applicables en SARL, en SAS, en SA […]

Les apports au capital social d’une société

apport capital societe

A l’occasion de la constitution d’une société, les associés ont l’obligation d’effectuer un apport qu’ils ont déterminé lors de sa constitution (article 1832 du Code Civil). Chaque apport donne droit à des parts de la société ou des actions au bénéfice de l’apporteur. Ces apports, pouvant prendre la forme d’apports en numéraire ou d’apports en nature, constituent le capital social de la nouvelle société. Les apports constitutifs du capital social Chaque société immatriculée au registre du commerce et des sociétés a l’obligation d’indiquer son capital social, sous peine de nullité. Celui-ci représente ce que chaque associé a apporté en propre à la société et doit être constitué de biens saisissables. Il s’agit donc de ce que les associés acceptent de […]

Le capital variable : intérêt et fonctionnement

capital variable

Certaines sociétés ont la possibilité d’utiliser un capital variable, qui permet de faire varier le capital social très simplement dans les limites fixées dans les statuts. Deux notions importantes figureront dans la clause de variabilité : le capital plancher qui correspond au capital minimal et le capital autorisé qui correspond au capital maximal. L’intérêt du capital variable L’utilisation d’un capital variable permet de faire varier le montant du capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. En utilisant une société à capital variable, vous pouvez donc faire entrer ou faire sortir des associés très simplement. Les sociétés concernées par le capital variable Attention à certaines fausses idées, la société à capital variable n’est pas une forme juridique, […]

Le capital social des sociétés

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Le capital social est un élément obligatoire pour toutes les sociétés. Il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le montant du capital social d’une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires. Le capital social initial d’une société n’est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital. Définition du capital social Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales […]


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