Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a, comme toute société, un capital social. Défini par l’associé unique lors de la constitution, son montant est, en principe, libre. Il n’existe donc pas de minimum à apporter ; la Loi obligeant simplement à l’associé unique à effectuer un apport, quel qu’il soit (en nature ou en numéraire). Cela dit, lorsque l’associé décide d’attribuer un capital variable à la société, il doit notamment définir un capital social minimal dans les statuts. Voici toutes les règles applicables à propos du capital social minimal d’EURL.
Il n’existe pas de minimum à apporter au capital social d’une EURL
Les textes qui encadrent la création et le fonctionnement des sociétés sont le Code Civil et le Code de Commerce. Or, il s’avère qu’en matière de capital social, ni l’un, ni l’autre, ne fixent de montant minimal. Il n’y a donc pas de minimum d’apport en EURL. L’associé unique a l’obligation d’effectuer un apport, qui n’est pas obligatoirement un apport d’argent (apport en numéraire). Il peut s’agir, par exemple, d’un apport de bien (apport en nature).
En cas d’apport d’argent, l’associé unique peut limiter sa contribution à l’euro symbolique. Cela dit, il faut savoir que l’associé unique doit verser, lors la constitution de l’EURL, au moins un cinquième des apports en numéraire qu’il a souscrits (20%). Le solde doit être libéré sur appel du gérant, dans les cinq ans qui suivent la date d’immatriculation de la société.
Certaines précautions sont à prendre lors de la détermination du capital social. En effet, fixer un capital trop faible présente plusieurs inconvénients. Cela entache la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires et génère un formalisme assez lourd si le premier exercice comptable se traduit par une perte. Enfin, l’associé unique peut voir sa responsabilité engagée sous certaines conditions.
Les statuts d’une EURL à capital variable doivent prévoir un montant minimum
Le capital d’une EURL peut être fixe, mais aussi variable. En effet, la Loi autorise l’associé unique à insérer une clause de variabilité dans les statuts de son EURL. Dans celle-ci, il va déterminer un minimum (que l’on appelle le capital « plancher ») et un maximum (que l’on appelle le capital « plafond »). Il doit également indiquer le montant du capital qu’il souscrit et l’organe compétent pour décider des variations de capital (en général, lui-même).
Dans une EURL au capital variable, le capital social varie librement entre le minimum et le maximum. Une simple constatation, par l’associé unique, de la variation suffit. Autrement dit, la société ne doit pas accomplir les formalités juridiques prévues en cas de modification du capital social (augmentation ou diminution). Cette solution présente une immense flexibilité. En dehors de ces limites, c’est la procédure classique qui s’applique.
L’associé unique peut toujours, en cours de vie sociale, modifier le montant du capital plancher et/ou celui du capital plafond . Pour cela, il doit modifier la clause de variabilité du capital, telle qu’elle figure dans les statuts de l’EURL. Il doit alors respecter la procédure prévue pour les modifications de statuts, y compris les formalités de publicité (annonce légale) et de dépôt au greffe.
