Capital social d’une SASU : définition, composition, règles, variabilité…

Une SASU doit avoir un capital social. De nombreuses règles encadrent cette notion. Pour les assimiler, il faut tout d’abord comprendre à quoi correspond le capital social : de quoi s’agit-il ? A quoi correspond-il ? Ensuite, il faut connaître la règlementation applicable aux différents apports (libération, plancher et plafond). Il faut enfin avoir à l’esprit qu’une SASU peut opter pour un capital variable. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU.

Définition du capital social d’une SASU

Toutes les sociétés commerciales ont obligatoirement un capital social. Ce terme désigne l’ensemble des apports effectués par les associés lors de la constitution de l’entreprise ; et ultérieurement en cas d’augmentation de capital en cours de vie sociale. Pour le cas de la SASU, il s’agit d’un associé que l’on appelle l’associé unique.

Le capital est une notion assez abstraite, il correspond à des ressources qui appartiennent à la société : de l’argent ou des biens. C’est une donnée publique qui caractérise la SASU. On dit qu’elle est le « gage des créanciers ». Cela signifie qu’elle correspond à la somme d’argent que peuvent espérer récupérer les créanciers de l’entreprise en cas de faillite.

Le capital social d’une SASU comprend des titres, appelés des actions. Elles sont intégralement attribuées à l’associé unique et lui confèrent de nombreux droits (droit à l’information, droit à prendre des décisions, droit à percevoir des bénéfices). Chaque action a une valeur nominale. Toutes ces caractéristiques doivent figurer dans les statuts de la SASU.

Composition du capital social d’une SASU

Le capital social d’une SASU se compose de différents apports effectués par l’associé unique. La société peut recevoir les trois types d’apports existants mais seuls deux d’entre eux vont contribuer à former le capital social. Le dernier est exclu, ce qui signifie qu’il n’est pas pris en compte dans le calcul.

L’associé unique peut apporter à sa SASU une somme d’argent (apport en numéraire), un ou plusieurs biens (apport en nature) ou un savoir-faire, des connaissances, un travail, etc. (apport en industrie). Les apports en nature et les apports en numéraire vont intégrer le capital social de la SASU.

Montant du capital social d’une SASU = Montant des apports en numéraire + Montant des apports en nature

Règles applicables aux apports au capital social d’une SASU

Une règlementation particulière encadre les apports au capital d’une SASU. Elle concerne essentiellement les apports en numéraire et les apports en nature. Nous n’aborderons pas ici celle qui vise les apports en industrie car elle ne concerne en pratique qu’un très petit nombre de projets. Ce type d’apport est, en effet, peu fréquent dans les SASU.

Pour ce qui est des apports en numéraire, il doivent être libérés d’au moins 50% de leur montant. Cela signifie que l’associé unique doit verser au moins la moitié de l’argent qu’il a promis à la société, immédiatement lors de la constitution. Il peut déposer le capital dans une banque ou chez un notaire. Le dépositaire lui remet alors un certificat, justificatif nécessaire pour achever la procédure de création de la SASU.

Pour ce qui est des apports en nature, l’associé unique doit procéder à l’évaluation du (ou des) bien(s) concerné(s). Un professionnel – commissaire aux apports – doit vérifier la valeur qu’il a attribué à ses apports, sauf si aucun apport ne vaut plus de 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital de la SASU. Enfin, l’associé unique doit mettre à la disposition de sa société le bien immédiatement.

Plancher et plafond du capital social d’une SASU

Capital social minimum d’une SASU : 1 €

La loi n’impose aucun minimum à consacrer au capital social d’une SASU. Par conséquent, cette société peut être constituée avec un capital symbolique d’un euro. Nous déconseillons toutefois cela, pour plusieurs raisons. Un capital social faible peut donner une mauvaise image aux partenaires de la société et leur faire peur. De plus, cette technique peut empêcher l’entreprise d’obtenir des financements bancaires ; l’apport étant trop faible. Enfin, en cas de réalisation de 0,50€ de pertes, une procédure juridique s’applique…

Pas de capital social maximum en SASU

Il n’existe pas non plus de capital social maximum en SASU. La loi ne prévoit pas de plafond pour ce statut juridique. Si le capital est fixe (c’est-à-dire non-variable), toute modification – à la hausse comme à la baisse – nécessite un formalisme juridique assez contraignant. Il convient alors de modifier les statuts de la société et d’accomplir plusieurs formalités légales : publication d’une annonces légales, rédaction d’un procès-verbal et dépôt d’une demande de modification de l’extrait Kbis de la société.

Possibilité d’opter pour un capital social variable en SASU

La SASU peut avoir un capital social fixe, mais aussi variable. Cette option présente plusieurs intérêts. Elle permet notamment d’éviter d’avoir à accomplir les formalités juridiques en cas de modifications régulières du capital (augmentation ou diminution) entre deux limites.

La variabilité du capital social d’une SASU nécessite une adaptation des statuts. Ces derniers doivent comporter une clause supplémentaire prévoyant :

• Le capital social plancher, c’est-à-dire le montant minimal du capital social de la SASU ;
• Le capital social autorisé, c’est-à-dire le montant maximal du capital social de la SASU ;
• L’organe compétent pour décider des augmentations ou des diminutions de capital à l’intérieur de ces limites.

Si le capital venait à se situer en-dessous ou au-dessus des limites fixées, les règles de droit commun s’appliquent. L’associé unique doit alors prendre une décision, modifier les statuts de sa société et accomplir les formalités légales qui en résultent.