Dans le cadre de la création d’une nouvelle société qui compte lancer une activité en employant un site internet, une opération d’apport du site à la société peut être nécessaire. En effet, il arrive fréquemment que l’outil soit déjà développé, totalement ou partiellement, au moment de la création de la société. Dans cette situation, l’associé qui a participé à son développement peut effectuer un apport en nature.
Ce dossier vous explique comment apporter un site internet à votre nouvelle société :
- Présentation de l’opération à effectuer
- L’évaluation du site internet
- L’intervention du commissaire aux apports
- Les formalités à effectuer sur l’apport du site internet
Présentation de l’opération à effectuer
Pour apporter un site internet au capital social d’une nouvelle société, il convient d’effectuer un apport en nature. Ce type d’apport consiste à réaliser une contribution au capital d’une société en lui apportant un bien d’une autre nature que de l’argent (un apport en numéraire).
En-dehors de l’apport en capital, il pourrait également être envisagé de céder le site internet à la nouvelle société. Toutefois, une société en création ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour réaliser de tels investissements au départ, sauf si des financements extérieurs sont mobilisés (un prêt bancaire par exemple).
L’évaluation du site internet
L’évaluation du site internet est la démarche la plus compliquée du processus. Toutefois, elle est obligatoire dans le cadre d’un apport en nature. Les associés vont devoir retenir la méthode la plus juste. En pratique, il est notamment possible d’utiliser différentes méthodes pour commencer :
- Valoriser les heures de travail de l’associé qui a développé le site internet, en se basant sur le taux horaire d’un salarié ou d’un freelance qui dispose à peu près de compétences similaires et du même niveau d’expérience ;
- Estimer la valeur du site internet en se basant sur des éventuels devis réalisés auprès d’agence web pour obtenir le même résultat ;
- Si le site internet est un site commercial, le valoriser par rapport au chiffre d’affaires qu’il permet de réaliser ou aux opportunités d’affaires qu’il génère.
À cela, il conviendra ensuite d’ajouter des compléments de valeur parfois difficiles à évaluer :
- Toutes les dépenses réelles engagées pour créer le site internet (achat de visuels, achat de contenus, hébergement, dépôt et protection du nom de domaine, achat de plugins payants…) ;
- La valeur acquise par le site internet compte tenu de son ancienneté et de son référencement sur les moteurs de recherche.
L’objectif va consister à retenir une valeur cohérente, sur la base de laquelle tous les associés du projet de création d’entreprise sont d’accord.
L’intervention du commissaire aux apports
En principe, les associés de la société sont tenus de nommer un commissaire aux apports lorsqu’ils réalisent des apports en nature pour former le capital social de leur nouvelle société. Ce professionnel sera chargé de vérifier la valorisation du site internet, et il établira un rapport sur l’opération.
À l’unanimité, les futurs associés ont toutefois la possibilité de décider de ne pas nommer de commissaire aux apports sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
- aucun des apports en nature, pris individuellement, n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la nouvelle société.
Ces conditions sont souvent très difficiles à respecter quand il s’agit d’apporter un site internet, notamment si ce dernier comporte un ou plusieurs outils applicatifs.
Les formalités à effectuer sur l’apport du site internet
En présence d’un apport en nature dans le cadre de la création d’une nouvelle société, une évaluation et l’intervention d’un commissaire aux apports sont tout d’abord nécessaires, comme nous l’avons expliqué précédemment.
Ensuite, il conviendra également de fournir des informations au sujet de l’opération d’apport en nature soit directement dans les statuts de la société, soit dans un acte d’apport annexé aux statuts. Les informations à prévoir pour chaque apport en nature sont :
- l’identité de l’associé qui apporte le site internet,
- la description et l’évaluation du site internet apporté,
- et la rémunération de l’apport (nombre de titres remis en contrepartie).
Vous obtiendrez plus de précisions ici : la clause sur les apports en nature.
