En principe, il est possible et légal de créer une société sans effectuer d’apport personnel. Cette faculté n’est ouverte qu’à certains statuts juridiques seulement (SAS/SASU, EURL/SARL, SNC, SCI, SCP, SCM, SELARL). Ainsi, elle permet aux associés fondateurs de constituer une structure au capital d’un euro (1 €). Toutefois, créer une entreprise sans apport génèrent de nombreux inconvénients. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose ici un dossier sur le thème de la création d’entreprise sans apport.
Créer une entreprise sans apport : c’est possible, sous certaines conditions
La Loi autorise les porteurs de projet à créer des entreprises sans effectuer d’apport. Plus précisément, elle n’instaure pas de montant minimal à consacrer au capital social pour certains statuts juridiques. Dans cette hypothèse, le capital social peut se limiter à l’euro symbolique (1 €). Disposent notamment de cette possibilité :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL ou EURL),
- Certaines sociétés par actions (SAS ou SASU),
- Les sociétés civiles (immobilière, de moyen, professionnelle…),
- Ainsi que les sociétés en nom collectif (SNC).
La société anonyme n’est, en revanche, pas concernée par cette disposition. Pour leur part, le capital minimal s’élève à 37 000 €. Enfin, pour ce qui est de l’entreprise individuelle (y compris de la micro-entreprise), on ne parle pas de capital social mais d’apports de l’exploitant. Ici, le montant est également libre.
Créer une entreprise sans apport présente de nombreux inconvénients
Seuls les apports au capital social donnent la qualité d’associé
Si la loi n’impose pas de montant minimum à consacrer au capital social, seul l’apport permet d’acquérir la qualité d’associé. Par conséquent, pour devenir associé d’une société, il faut apporter quelque chose : de l’argent, un bien, un savoir-faire, des connaissances ou un carnet d’adresses. Attention, le capital d’une société ne comprend que les apports en numéraire (argent) et en nature (bien).
En pratique, le capital d’une société est divisé en titres. Il s’agit d’actions pour les sociétés par actions ou de parts sociales pour les sociétés civiles, à responsabilité limitée et SNC. Chaque titre confère des droits à son porteur (droit à l’information, aux bénéfices, etc.). Pour en bénéficier, il faut donc participer au capital d’une façon ou d’une autre.
Sans apport initial, difficile de financer les investissements de départ
L’apport n’a pas seulement vocation à acquérir la qualité d’associé. Il représente aussi – et surtout – un important outil de financement. En effet, les fonds que vont apporter les fondateur lors de la création d’une entreprise vont lui permettre d’investir : stocks de marchandises, matières premières, fournitures, matériel de production, outils, agencements, mobiliers, etc. Sans apport, pas d’investissement.
De même, l’apport personnel joue un rôle décisif en matière d’accès aux financements externes. Il permet, par exemple, d’obtenir un crédit bancaire ou de lever des fonds. Les banques exigent, en général, un apport compris entre 15% et 30% (selon les projets) du besoin de financement global. Si ce montant n’est pas atteint, elle ne donnera pas son feu vert… Différents moyens existent pour se procurer des fonds propres : le love money (argent du cercle familial), les prêts à la création d’entreprise…
Un capital faible peut émettre un mauvais signal aux partenaires
Dans les sociétés, les apports intégrés au capital social ont de l’importance aux yeux des futurs partenaires. En effet, on dit souvent que le capital social est le « gage des créanciers ». Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, le capital représente la somme d’argent qui va pouvoir être saise afin de rembourser les dettes.
Il paraît également difficile d’acquérir de la crédibilité avec peu d’apports et donc un capital social faible… La négociation de partenariats peut s’avérer, dans ce cas, très délicate. Elle risque d’ailleurs d’aboutir sur de nombreux échecs.
Créer une société sans apport est problématique en cas de pertes
C’est le dernier inconvénient d’un manque d’apport ou d’un apport insuffisant. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes pour protéger les intérêts des créanciers d’une société. Ainsi, lorsqu’elle réalise d’importantes pertes, elle doit effectuer des formalités juridiques et diffuser une publicité. Cette mesure à vocation à informer tout intéressé des difficultés rencontrées.
On considère qu’une société se trouve en difficulté lorsque ses capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social. Ainsi, une société au capital d’1 € devra obligatoirement effectuer la procédure spéciale si elle ne réalise que 0,50 € de pertes…
A lire également sur le thème des fonds propres :
