À l’occasion de la constitution d’une nouvelle société, les associés fondateurs vont réaliser des apports en capital. Il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir prétendre à la qualité d’associé, et obtenir des titres en contrepartie. Les apports en société peuvent prendre plusieurs formes : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir en matière d’utilisation des apports en société :
- Quelques rappels au sujet des apports en société
- L’utilisation des apports en numéraire
- L’utilisation des apports en nature
- L’utilisation des apports en industrie
Quelques rappels au sujet des apports en société
Pour constituer une société, les associés doivent réaliser des apports. Les apports en numéraire et les apports en nature entrent dans la constitution du capital social de la société. Concernant les démarches pour réaliser ces apports en capital, voici les règles :
- Les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Chaque associé doit y verser le montant de son apport libéré dès la constitution de la société.
- Les apports en nature font, quant à eux, l’objet d’une évaluation pécuniaire individuellement. Dans certains cas, un commissaire aux apports doit être désigné pour procéder à la vérification des évaluations effectuées par les associés.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, il s’agit d’une contribution à part. À travers cet apport, un associé met ses connaissances professionnelles, son travail ou ses services à la disposition de la société. En contrepartie, il récupère des titres spécifiques qui ne sont pas représentatifs du capital social. Un apport en industrie doit faire l’objet d’une évaluation.
L’utilisation des apports en numéraire
Durant la phase de constitution de la société, les apports en numéraire immédiatement libérés sont placés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Pendant cette période, les fonds sont indisponibles et ne peuvent donc pas être utilisés par la société.
Le déblocage des fonds pourra avoir lieu à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Dès l’instant où les associés fondateurs recevront l’extrait K-bis de leur société, ils vont pouvoir contacter leur établissement bancaire afin de procéder au déblocage des fonds. En général, l’établissement demandera un extrait K-Bis. Les fonds seront ensuite virés sur un compte bancaire classique ouvert au nom de la société.
Une fois que les fonds sont transférés sur le compte bancaire, ils pourront être utilisés par la société pour financer toutes les dépenses qu’elle engage dans le cadre de son activité, peu import leur nature : des investissements, des frais généraux, des salaires, des impôts et taxes…
Même si la société épuise l’intégralité des fonds, elle conserve son capital social à un montant identique. En pratique, les associés ne sont pas tenus de converser le montant des fonds sur le compte bancaire de la société. Par exemple, une société avec un capital social de 10 000 euros n’a aucune obligation de conserver ce montant sur son compte bancaire.
L’utilisation des apports en nature
Durant la période de constitution de la société, et contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature réalisés par les associés ne doivent pas être bloqués. La propriété de ces apports est transférée à la société dès le jour où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En effet, c’est seulement à partir de ce moment que la société acquiert la personnalité morale et peut donc disposer d’un patrimoine propre.
La société peut donc utiliser les biens apportés en nature dès qu’elle en est propriétaire, donc à partir du moment où elle obtient une existence juridique et un patrimoine propre.
L’utilisation des apports en industrie
L’associé qui effectue un apport en industrie doit rendre à la société les services promis et lui verser tous les gains qu’il pourrait réaliser par l’activité faisant l’objet de son apport. La société bénéficie donc de l’apport en industrie dès l’instant où elle démarre son activité.
En pratique, l’associé commence donc à fournir son apport dès le jour où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Sa contribution prendra fin lorsqu’il quittera la société, où à l’expiration de la durée qui a été fixée pour l’apport en industrie.
