La SASU est dotée, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier obéit aux différentes règles prévues pour les sociétés commerciales. Il comprend notamment les apports d’argent (apport en numéraire) et les éventuels apports de biens (apports en nature) de l’associé unique. A ce titre, existe-t-il un minimum à respecter ? Autrement dit, y-a-t-il un capital social minimal à prévoir pour constituer une SASU ? En principe, non. Mais des dispositions particulières s’appliquent lorsque l’associé unique attribue un capital variable à sa société. Voici les règles applicables en la matière.
Capital social : en principe, pas de minimum prévu pour la SASU
Aucun texte de loi ne prévoit de capital social minimal pour les sociétés par actions simplifiées. Cette règle concerne non seulement les SAS pluripersonnelles (fondées par plusieurs associés) mais également pour les SAS unipersonnelles (SASU constituée par une seule personne). En effet, ni Code de Commerce, ni le Code Civil ne fixent de minimum à respecter quant au capital d’une SASU. Ils imposent simplement un apport, quel qu’il soit et peu importe son montant.
L’associé unique d’une SASU peut donc limiter son apport à l’euro symbolique (1 €). Toutefois, cette pratique reste globalement déconseillée. Elle comporte des risques, peut entacher la crédibilité de l’entreprise et générer des difficultés à conclure des partenariats et à trouver des financements. Les banques exigent un capital social plus important pour accorder un prêt.
Rappelons que l’associé unique qui apporte des fonds et intègre l’argent au capital de sa SASU doit libérer – c’est-à-dire verser – au moins la moitié (50%) des apports promis dans les statuts. Le reliquat doit être libéré en une ou plusieurs fois au plus tard dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
L’absence de minimum légal en matière de capital social concerne la quasi-totalité des sociétés : SARL (y compris EURL), SNC, sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…). Seules deux d’entre elles font exception à la règle. Il s’agit de la société anonyme (SA) dont le capital minimal s’élève à 37 000 euros et de la société européenne qui doit avoir un capital de 120 000 euros au minimum.
Un capital plancher peut toutefois exister pour la SASU à capital variable
La plupart des SASU sont constitués avec un capital social fixe. En ce qui les concerne, le montant du capital ne varie pas, sauf opérations exceptionnelles nécessitant le suivi d’une procédure juridique et l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ce sont les fameuses augmentations et diminutions de capital.
Cela dit, l’associé unique a également la possibilité de créer une SASU au capital variable. Dans cette configuration, le capital peut varier librement entre des limites précisées dans les statuts de la SASU. Ces derniers doivent contenir 4 informations importantes :
- Le montant du capital plancher (montant minimal en-dessous duquel le capital ne peut pas descendre),
- Le montant du capital autorisé (montant maximal au-delà duquel le capital ne peut pas monter),
- L’organe compétent pour décider des variations de capital à l’intérieur des limites (en général, l’associé unique),
- Et le montant du capital souscrit par l’associé unique (apports qu’il s’engage à effectuer à sa société).
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