Le financement par fonds propres

Le financement d’une création d’entreprise peut se faire à l’aide de fonds propres. Cela consiste, pour les associés à effectuer des apports au profit de leur société, directement en capital social ou par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.

par fonds propres

En société, trois types d’apports en société sont autorisés :

  • Les apports en numéraire (sommes d’argent),
  • Les apports en nature (biens autres que de l’argent, immeuble, brevet, marque…),
  • Et les apports en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire).

Pour les apports en numéraire et en nature, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social (des parts sociales ou des actions). La réalisation de ces apports est encadrée par la loi, il convient donc se conformer aux règles prévues.

Pour les apports en industrie, l’apporteur reçoit des titres appelés parts sociales ou actions « en industrie ». Ces derniers constituent des titres spécifiques car ils ne contribuent pas à fixer le montant du capital social.

Enfin, en contrepartie de ses apports en compte courant, l’associé concerné ne reçoit aucun titre de la société. Il devient créancier de l’entreprise. Le fonctionnement de ce mode de financement est défini dans une convention de compte courant d’associé.

Le compte courant d’associé

compte courant associe

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Ces apports peuvent avoir plusieurs finalités : Etre une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité, une aide temporaire pour palier une insuffisance de trésorerie… L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale). En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’intérêts aux associés. Conditions liées au compte courant d’associé Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé, des conditions doivent être respectées par […]

L’apport d’un bien commun à une société

Lors de la création d’une société autres que celles par actions, ou lors de la réalisation d’un apport ultérieurement, il est courant qu’un ou plusieurs des associés soit mariés et que ces derniers utilisent des biens communs dans le cadre de la réalisation de leurs apports en société. Une réglementation spécifique s’applique quand un associé marié utilise des biens communs pour effectuer un apport en société. A défaut, le conjoint aura la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrit par l’associé avec lequel il est marié, par le biais de biens communs. Qu’est-ce qu’un apport d’un bien commun ? Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant des biens faisant […]

Les apports en nature : mode d’emploi

apports en nature

Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société. L’associé qui réalise en apport en nature se voit remettre des titres représentant une certaine quotité du capital social en contrepartie. Nous abordons ici uniquement l’apport en nature avec transfert de propriété. L’apport en jouissance ou l’apport d’un usufruit ne sont pas traités ici. Qui peut faire un apport en nature ? Toute personne physique, remplissant les conditions de capacité, ou morale peut effectuer un […]

Les apports en numéraire : mode d’emploi

apports en numeraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. En échange de ces sommes d’argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société. Suivant la forme juridique de la société, un capital minimum devra être respecté. Ainsi, une SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros, pour une SARL, le minimum est de 1 euro. De plus, lorsque la société est une société par actions, les titres seront appelés « actions » et lorsque ce sera une société de personne, les titres seront dénommés « parts sociales ». Il s’agit de l’une des 3 formes possibles d’apports possibles à une entreprise. Qu’est-ce qu’un […]

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

En règle générale, lorsqu’un contribuable effectue une souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, et ce jusqu’au 31 décembre 2012, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement. Cette mesure ayant subi quelques modifications avec la loi de finance 2011, nous ferons le point sur le nouveau régime applicable dans cet article.


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