Les autres statuts

Les autres statuts

Cette rubrique vous informe sur les autres statuts juridiques pouvant être utilisés dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’activité.

Vous y retrouverez notamment des informations sur les formes juridiques suivantes : la SNC, l’EARL, les GIE, les SCIC, les SCOP, les sociétés en participation.

L’EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société. Les caractéristiques de l’EARL Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle mais elle ne peut comporter que 10 associés maximum. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Le principe de responsabilité limitée a toutefois plusieurs limites, notamment si l’associé : se porte caution ou apporte des garanties pour l’octroi d’un financement par exemple, ou commet des fautes et/ou des irrégularités dans le cadre de ses fonctions de gérant (de droit ou de […]

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La SCIC, société coopérative d’intérêt collectif, est une entreprise coopérative créée sous la forme d’une SARL ou d’une SA et qui a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information sur le fonctionnement des SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif. Rappels préalables sur les sociétés coopératives Les sociétés coopératives obéissent à une règlementation particulière que nous avons déjà présentée sur le site : les SCOP. Il s’agit d’une société pouvant être constituées sous la forme d’une SARL ou d’une SA et dont tout ou partie des salariés sont associés ou actionnaires. La SCIC présente toutefois beaucoup des caractéristiques qui lui […]

Les SCOP : sociétés coopératives et participatives

Les SCOP, sociétés coopératives et participatives, sont régie par la loi du 19 juillet 1978. Il s’agit d’un statut pouvant être adopté par certaines sociétés dans le but de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Voici une guide d’information sur le fonctionnement des SCOP. Qu’est qu’une SCOP ? La SCOP est un statut qui privilégie une gouvernance démocratique et une utilisation des profits axée sur la pérennisation des emplois et de l’entreprise. Comme toute entreprise, une SCOP a vocation à faire des profits et doit respecter des obligations juridiques, fiscales et sociales. C’est dans le management de l’entreprise et dans l’utilisation des profits que la SCOP se différencie. La SCOP n’est pas une forme juridique proprement dite, il […]

Le GIE : création et fonctionnement

Le groupement d’intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C’est une entité qui dispose d’une personnalité juridique mais qui n’est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d’un GIE ainsi que son fonctionnement. Caractéristiques du GIE Le GIE présente des caractéristiques qui lui sont propres : c’est tout d’abord une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices (ce qui ne l’empêche pas d’en réaliser), ce groupement peut être constitué sans forcément prévoir de capital social, c’est enfin un outil d’une grande souplesse juridique. Cette structure est utilisée auxiliairement par des entreprises dans le but de conduire certaines opérations en communs : service informatique commun, réalisation de campagnes […]

La société en participation

La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, il n’est […]

Les inconvénients de la SNC

La SNC n’est pas une société qui est couramment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Il n’y a toutefois pas uniquement le risque comme inconvénient dans les SNC, mais également d’autres paramètres que nous aborderons ici. La responsabilité des associés de SNC L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité. De plus, même si l’associé quitte la SNC, et peu importe la raison de son départ, il restera responsable, vis-à-vis des tiers, de la […]

Les associés de SNC

Les associés  de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. Vous pouvez également accéder à notre article exposant les principales règles à savoir sur la SNC 1. Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les étrangers ne disposant […]

Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés  y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. […]

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