Les autres statuts

Le gérant de société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle (SCP) doit obligatoirement comporter au moins un gérant choisi parmi ses associés. Le gérant occupe les fonctions de représentation légale de la société. Ce dossier vous informe sur la nomination du gérant de société civile professionnelle, ses pouvoirs, son statut social et sa responsabilité. Qui peut être nommé gérant d’une société civile professionnelle ? Le ou les gérants d’une société civile professionnelle sont obligatoirement nommés parmi les associés de la société. Par défaut, tous les associés de la société civile professionnelle sont désignés gérants. Toutefois, les statuts de la société peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, les associés non désignés ne sont pas gérants. Comment le gérant de société civile professionnelle est-il nommé ? Les […]

L’EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société. Les caractéristiques de l’EARL Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle mais elle ne peut comporter que 10 associés maximum. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Le principe de responsabilité limitée a toutefois plusieurs limites, notamment si l’associé : se porte caution ou apporte des garanties pour l’octroi d’un financement par exemple, ou commet des fautes et/ou des irrégularités dans le cadre de ses fonctions de gérant (de droit ou de […]

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La SCIC, société coopérative d’intérêt collectif, est une entreprise coopérative créée sous la forme d’une SARL ou d’une SA et qui a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information sur le fonctionnement des SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif. Rappels préalables sur les sociétés coopératives Les sociétés coopératives obéissent à une règlementation particulière que nous avons déjà présentée sur le site : les SCOP. Il s’agit d’une société pouvant être constituées sous la forme d’une SARL ou d’une SA et dont tout ou partie des salariés sont associés ou actionnaires. La SCIC présente toutefois beaucoup des caractéristiques qui lui […]

Les SCOP : sociétés coopératives et participatives

Les SCOP, sociétés coopératives et participatives, sont régie par la loi du 19 juillet 1978. Il s’agit d’un statut pouvant être adopté par certaines sociétés dans le but de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Voici une guide d’information sur le fonctionnement des SCOP. Qu’est qu’une SCOP ? La SCOP est un statut qui privilégie une gouvernance démocratique et une utilisation des profits axée sur la pérennisation des emplois et de l’entreprise. Comme toute entreprise, une SCOP a vocation à faire des profits et doit respecter des obligations juridiques, fiscales et sociales. C’est dans le management de l’entreprise et dans l’utilisation des profits que la SCOP se différencie. La SCOP n’est pas une forme juridique proprement dite, il […]

La SCM – Société Civile de Moyens

La société civile de moyens ou SCM a pour uniquement pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres. La SCM ne peut être utilisée que par des professions libérales afin de leur permettre de mettre en commun des moyens pour exercer leur métier. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la SCM : rôle, création, règles relatives aux associés, gestion, obligations comptables et fiscales, avantages et inconvénients. Le rôle de la SCM La SCM regroupe plusieurs professionnels libéraux pour leur permettre de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, mais sans pouvoir exercer celle-ci. Il s’agit en quelque sorte d’un outil support à l’exercice de l’activité professionnelle. Le fonctionnement de la SCM Une SCM fonctionnent […]

Le GIE : création et fonctionnement

Le groupement d’intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C’est une entité qui dispose d’une personnalité juridique mais qui n’est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d’un GIE ainsi que son fonctionnement. Caractéristiques du GIE Le GIE présente des caractéristiques qui lui sont propres : c’est tout d’abord une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices (ce qui ne l’empêche pas d’en réaliser), ce groupement peut être constitué sans forcément prévoir de capital social, c’est enfin un outil d’une grande souplesse juridique. Cette structure est utilisée auxiliairement par des entreprises dans le but de conduire certaines opérations en communs : service informatique commun, réalisation de campagnes […]

Le fonctionnement de la société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux. Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle. Création d’une société civile professionnelle Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries. Les associés d’une société civile […]

La société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle, SCP en abrégé, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun. La création et le fonctionnement d’une société civile professionnelle possèdent quelques particularités que nous aborderons dans cet article. Création d’une société civile professionnelle Tout d’abord, la création d’une société civile professionnelle n’est pas ouverte à tout le monde : seuls les professionnels libéraux peuvent en constituer une. Ainsi, la société devra être constituée par des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble. Une limite s’applique au professionnel libéral qui s’associé au sein d’une société civile professionnelle : en principe, il ne pourra pas s’associer au sein d’une autre société de ce type. Il faut réunir au minimum […]

La société en participation

La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, il n’est […]

Les inconvénients de la SNC

La SNC n’est pas une société qui est couramment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Le risque pris par les associés ne constitue toutefois pas le seul inconvénient dans les SNC, il en existe également d’autres. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux inconvénients de la SNC pour les créateurs d’entreprises. La responsabilité des associés de SNC L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité. De plus, même si l’associé quitte […]

Les associés de SNC

Les associés  de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. En complément, nous vous invitons également à lire cette publication : les principales règles à savoir sur la SNC Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les étrangers ne […]

Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés  y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
libero sed libero leo. elit. Aenean Praesent neque.