La société civile patrimoniale (SCP) est une forme de société civile assez répandue. Elle a pour objectif principal de gérer un patrimoine composé d’actifs immobiliers et/ou de biens mobiliers de toute nature, et permet de le transmettre. Elle revêt des caractéristiques similaires à toutes les sociétés civiles, et présentent des avantages particuliers par rapport aux autres statuts juridiques. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la société civile patrimoniale :
- Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ?
- Pourquoi créer une société civile patrimoniale ?
- Comment créer une société civile patrimoniale ?
Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ?
La société civile patrimoniale est, par définition, une société qui a pour objectif de détenir, gérer (et, potentiellement, transmettre) un patrimoine. Ce patrimoine peut contenir des actifs immobiliers et/ou des biens mobiliers comme des actions, des parts sociales, des obligations, des valeurs mobilières de placement ou tout autre bien de valeur (œuvres d’art, bijoux, véhicules de collection…). C’est, avant tout, une société civile. Une société civile patrimoniale ne peut exercer une activité commerciale.
Voici les caractéristiques principales d’une société civile patrimoniale :
- Sa création suppose la réunion de 2 associés au minimum : la SCP unipersonnelle n’existe pas ;
- Il n’existe pas de capital social minimal : le capital social peut être fixé à 1 €,
- Les titres financiers qui composent le capital sont des parts sociales,
- Les associés peuvent apporter au capital de l’argent (apports en numéraire) et/ou des biens (apports en nature),
- L’objet social doit avoir une nature civile et non-commerciale,
- L’immatriculation de la société au registre national des entreprises est obligatoire.
À la différence d’une société civile immobilière (SCI), la société civile patrimoniale peut, non seulement détenir et gérer des biens immobiliers, mais également des titres financiers. Son portefeuille d’actifs est beaucoup plus diversifié, c’est pourquoi son objet social est bien plus large que celui d’une SCI. Certaines règles, en revanche, sont communes avec la SCI :
- La SC patrimoniale est soumise à l’impôt sur le revenu (elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés),
- La responsabilité des associés de SC patrimoniale est indéfinie, proportionnelle et non-solidaire,
- Les statuts de la SC patrimoniale déterminent, assez librement, l’organisation et le fonctionnement de la société.
Pourquoi créer une société civile patrimoniale ?
Contrairement à la plupart des autres statuts juridiques, la société civile patrimoniale apporte un cadre flexible aux associés, et propice au développement d’un patrimoine. Comme indiqué ci-dessus, les associés peuvent y détenir toute sorte d’actifs, à conditions qu’ils définissent correctement l’objet social de celle-ci.
C’est également une forme juridique qui facilite la transmission d’un patrimoine. Elle permet, en effet, d’éviter les règles contraignantes de l’indivision lors de la succession. De plus, elle permet d’anticiper la succession d’un patrimoine personnel, en effectuant des donations tous les 15 ans, afin de bénéficier de certains abattements fiscaux.
Enfin, la liberté statutaire dont bénéficient les associés d’une SC patrimoniale leur permet d’aménager assez librement le fonctionnement de leur société : modalités de consultation des associés, conditions de quorum et de majorité pour l’adoption des décisions, pouvoirs des gérants, etc.
Contrairement aux règles prévues dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés de SC patrimoniale est indéfinie. Cela signifie que les associés engagent leur patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Toutefois, cette responsabilité est proportionnelle à la participation de chaque associé au capital social, et non-solidaire (un créancier doit attaquer chaque associé pour lui réclamer sa quote-part personnelle).
Comment créer une société civile patrimoniale ?
Les démarches à effectuer pour créer une SC patrimoniale sont les mêmes que celles en vigueur pour toutes les formes de sociétés civiles ; à savoir :
- Identifier les principales caractéristiques de la société (nom, adresse, capital, gérant(s), capital…),
- Rédiger des statuts sociaux et faire signer tous les associés fondateurs,
- Nommer le(s) gérant(s) lors d’une assemblée générale si les statuts ne le prévoient pas,
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à diffuser,
- Réunir différents justificatifs et rédiger des attestations (notamment pour le(s) gérant(s)),
- Déposer une demande d’immatriculation en ligne, sur le portail du Guichet Unique.
Le dépôt du capital social n’est pas obligatoire. La rédaction des statuts est l’étape la plus importante du processus de création d’une société civile patrimoniale. Il faut y apporter le plus grand soin, ainsi qu’une extrême attention.