La société civile patrimoine présente tous les avantages de la société civile traditionnelle : capital social libre, choix du régime d’imposition des bénéfices, fonctionnement aménageable, etc. Cela dit, elle présente également d’autres intérêts, notamment, comme son nom l’indique, sur le plan patrimonial. Voici quels sont les avantages de la société civile patrimoniale.
Transmettre son patrimoine par anticipation et dans les meilleures conditions
La création d’une société civile patrimoniale permet d’optimiser la transmission d’un patrimoine à ses proches (enfants, petits-enfants, parents, frère/sœur, partenaire de PACS…). Grâce à cette stratégie, les associés peuvent effectuer des donations de parts sociales étalées dans le temps, afin de bénéficier des abattements fiscaux prévus pour les droits de donation. Actuellement, une personne peut donner la somme de 100 000 euros à chacun de ses enfants par période de 15 ans en franchise de droits de donation. Soulignons, au passage, que le fait de détenir un patrimoine par l’intermédiaire d’une société permet de bénéficier, d’un point de vue fiscal, d’une décote sur la valeur des parts sociales de 10 %. Celle-ci s’applique non seulement pour les droits de donation, mais aussi pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Au final, le barème des droits de donation ne s’applique que sur le montant restant.
Plusieurs stratégies sont envisageables pour la transmission du patrimoine. Les associés peuvent donner leurs parts sociales à leurs proches :
- En pleine propriété : ils peuvent, de cette façon, conserver la gestion du patrimoine de la société en étant nommés gérants de celle-ci ;
- En nue-propriété : ils possèdent alors l’usufruit et doivent aménager les statuts pour s’assurer une maîtrise de la gestion de la société et des revenus.
Enfin, la société civile patrimoniale facilite le partage d’un patrimoine hétérogène, en ce sens où elle l’unifie. Grâce à elle, tous les biens (ou presque) sont regroupés dans la même entité. Ainsi, une donation de parts sociales permet, à elle seule, de transmettre une partie de l’ensemble du patrimoine.
Éviter les futurs blocages liés à l’indivision lors de la succession
En l’absence de constitution d’une société civile, les biens dont vont hériter les successeurs des défunts suivent les règles de l’indivision. Celles-ci sont très protectrices pour les indivisaires, mais elles peuvent avoir pour effet de paralyser la gestion des biens transmis.
Dans le régime légal de l’indivision, les actes d’administration (actes de gestion courante) nécessitent l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits. Toutes les autres décisions requièrent, en principe, l’accord unanime des indivisaires. En cas de blocage, les indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits doivent formuler une requête auprès du tribunal judiciaire.
Des aménagements conventionnels sont possibles, comme la nomination, à l’unanimité d’un gérant, mais leurs effets demeurent relativement marginaux.
Enfin, l’indivision est un régime instable. Un indivisaire peut, à tout moment et quel que soit le montant de ses droits, demander à y mettre fin.
Optimiser sa situation sans modifier son régime matrimonial
La création d’une société civile patrimoniale entre époux permet de sortir un bien du régime matrimonial, afin de le soumettre à de nouvelles règles ; sans pour autant modifier le régime matrimonial en question. Les époux fixent ainsi, pour le bien apporté, les règles qu’ils souhaitent dans les statuts de la société civile : gestion de la société, administration du bien, répartition des revenus, etc.
Enfin, les concubins non liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui souhaitent se constituer, gérer et transmettre un patrimoine ont tout intérêt à opter pour la SC patrimoniale. À défaut, le décès de l’un d’entre eux fait apparaître une situation d’indivision entre le concubin survivant et les héritiers du concubin décédé. Avec la SC patrimoniale, plusieurs stratégies peuvent être déployées, comme le démembrement croisé des parts sociales de la société par exemple.