La société civile patrimoniale est un formidable outil de gestion et de transmission du patrimoine. Très répandu, ce type de société permet, en effet, d’administrer et de transmettre des biens de toute nature : immeubles, parts sociales, actions, œuvres d’art, véhicules de collection… Ce dossier a pour objectif de vous présenter ce statut juridique et de vous dévoiler ses modalités de fonctionnement (gérance, décisions collectives, imposition des résultats, etc.).
Présentation générale de la société civile patrimoniale
Comme son nom l’indique, la société civile patrimoniale est un outil qui permet de gérer et de transmettre un patrimoine. Elle emprunte des caractéristiques à la société civile immobilière et à la société civile de portefeuille. Ainsi, le patrimoine qu’elle gère peut comprendre, à la fois :
- Des biens immobiliers (immeubles, donnés en location ou non),
- Des titres et valeurs mobilières (parts sociales, actions, valeurs mobilières de placement, etc.),
- Et tout autre bien de valeur (œuvre d’art, voiture de collection…).
Les règles qui encadrent la création et le fonctionnement d’une société civile patrimoniale sont prévues par le Code Civil. Cette forme juridique de société doit, comme toutes les autres, avoir des statuts écrits.
Les titres qui forment le capital social d’une société civile patrimoniale sont des parts sociales. Elles doivent obligatoirement avoir la même valeur. En principe, toute cession de parts sociales doit obtenir, au préalable, l’autorisation des associés. On parle d’agrément. Les statuts peuvent, dans certains cas, déroger à cette règle. La loi ne fixe pas de montant minimal pour le capital social d’une société civile patrimonial.
Fonctionnement de la société civile patrimoniale
La gérance
Comme dans toute société civile, le gérant est l’organe principal de la société civile patrimoniale aux yeux des tiers et des associés.
Dans ses rapports avec les tiers, tout acte passé par le gérant qui entre dans l’objet social engage la société, sans restriction. Dans ses rapports avec les associés, si les statuts ne prévoient pas de disposition contraire, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion qui entrent dans l’objet social et qui sont conformes à l’intérêt de la société.
Une société civile patrimoniale peut avoir un seul gérant, ou plusieurs gérants. Les statuts de la société peuvent prévoir de nombreux aménagements, comme par exemple l’instauration d’une limite d’âge, l’ouverture des fonctions de gérant aux associés uniquement, la limitation des pouvoirs de la gérance, les modalités de rémunération, etc.
En matière de sécurité sociale, il n’existe pas de règle claire. Aucun texte de loi ne prévoit expressément le statut du gérant de société civile patrimoniale. La jurisprudence indique que le gérant non-rémunéré (associé ou non) n’a pas à s’affilier à un organisme de sécurité sociale. Le gérant non-associé rémunéré est, en principe, affilié au régime général de la sécurité sociale s’il existe un lien de subordination. Enfin, le gérant associé rémunéré relève, en principe, de la sécurité sociale des indépendants.
Les décisions collectives
Toutes les décisions collectives sont, en principe, prises par les associés en assemblée générale. Les associés peuvent également prendre des décisions dans un acte signé par tous (acte constatant le consentement de tous les associés). Enfin, les statuts de la société peuvent autoriser une procédure de consultation écrite.
Cela dit, les statuts peuvent aménager librement les modalités d’adoption des décisions collectives : lieu de réunion des assemblées, mode de scrutin (main levée, scrutin secret…), quorum à atteindre pour que l’assemblée puisse valablement délibérer, majorité à atteindre pour que la résolution soit adoptée, etc.
Les associés
En échange de leur participation au capital social, les associés d’une société civile patrimoniale reçoivent des droits sociaux. On distingue notamment, les droits pécuniaires (droit aux bénéfices, droit au boni de liquidation, droit au remboursement de la participation au capital..) et les droits non-pécuniaires (participation aux décisions collectives, droit de retrait, droit d’information, droit de contrôle de la gestion).
En contrepartie, les associés ont également des obligations. La plus importante d’entre elles est la responsabilité indéfinie des dettes sociales, proportionnellement à leur participation au capital social. Ainsi, les associés sont susceptibles d’exposer leurs biens personnels. Contrairement aux associés de sociétés en nom collectif, la responsabilité n’est pas solidaire. Les associés ont également une obligation de non-concurrence.
Fiscalité de la société civile patrimoniale
L’impôt sur le revenu s’applique de plein droit, sauf exception
La société civile est une société de personnes. Ses résultats sont donc imposés, par défaut, à l’impôt sur le revenu. Dans ce régime, les bénéfices supportent une imposition non pas au niveau de la société, mais au niveau des associés. Chacun d’entre eux paie un impôt en fonction de sa quote-part de participation aux bénéfices.
Les règles à appliquer en matière de détermination du résultat et d’imposition des revenus/plus-values dépendent de plusieurs paramètres et notamment de la qualité de l’associé et de la nature de l’activité de la société. Ainsi, pour un associé personne physique (particulier), il faut appliquer les règles prévues pour :
- Les revenus fonciers si la société a pour objet exclusif la gestion et la location d’immeubles non-meublés,
- Ou les revenus de capitaux mobiliers si la société a pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Enfin, si l’associé est une personne morale (une autre société), il convient d’appliquer les règles de cette dernière.
Attention, lorsque la société civile exerce une activité commerciale – comme la location meublée par exemple – elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et plus précisément de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés s’applique sur option
Les associés peuvent, à l’unanimité, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La société calcule alors son résultat annuel selon les règles des BIC. Elle paie un impôt sur ses bénéfices au taux proportionnel de 25 %. Un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices est possible sous conditions.
L’option pour l’IS permet essentiellement aux associés de ne payer l’impôt sur le revenu que sur les sommes d’argent qu’ils ont effectivement perçues, à titre de dividendes et/ou de rémunérations (gérants). Elle oblige toutefois la société à tenir une comptabilité commerciale complète.
