Le répertoire national des associations constitue ce que le registre du commerce et des sociétés représente pour les sociétés. Autrement dit, c’est un registre légal dans lequel sont contenues plusieurs informations sur les associations dites « Loi 1901 ». Les associations ne doivent pas s’y inscrire obligatoirement, mais l’immatriculation reste le seul moyen pour que la structure bénéficie de la capacité juridique. Elle est assez simple à effectuer. Cette dernière génère la publication d’un avis dans le journal officiel des associations (JOAFRE). Par ailleurs, certains changements en cours de vie associative doivent être signalés. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du répertoire national des associations (RNA). Le répertoire national des associations en quelques mots Comme son nom l’indique, le répertoire national […]
Les autres formes
La SELARL : ce qu’il faut connaître sur ce statut juridique
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est l’une des formes de SEL les plus répandues en pratique. Elle présente, en effet, de nombreux avantages en comparaison avec la société civile professionnelle (SCP) ou la SEL par actions simplifiée (SELAS). La SELARL présente, de façon générale, des caractéristiques quasi-identiques à la SARL, à quelques exceptions près. Ses formalités de création sont similaires ; elles contiennent toutefois une étape supplémentaire. Ce dossier, consacré à la SELARL, vous présente ce statut juridique sous ses principaux aspects, à savoir : Les avantages de la SELARL, Les modalités de fonctionnement d’une SELARL, Et les formalités de création d’une SELARL. Intérêts de la SELARL Tout d’abord, il faut savoir que la SELARL est une […]
Société d’exercice libéral (SEL) : réforme de ce statut juridique en 2024 !
Une importante réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) va voir le jour au 1er septembre 2024. La loi a notamment pour objectif de donner plus d’attractivité aux SEL en rendant les textes plus clairs et donc plus simples à comprendre pour les professions libérales réglementées. Elle abroge toutes les règles qui s’appliquent jusqu’alors. Au passage, il faut souligner qu’elle reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables, sans les modifier. Mais elle apporte également certaines nouveautés. Ce dossier fait le point sur la réforme du statut de la société d’exercice libéral (SEL). Les SEL devront communiquer plusieurs documents à leur ordre professionnel Les sociétés d’exercice libéral doivent, actuellement, envoyer chaque année, à l’ordre professionnel dont elles relèvent, un état […]
Les apports en association : ce qu’il faut retenir
La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepartie. L’association doit, par ailleurs, être déclarée pour devenir propriétaire du bien. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des apports en association. Les apports sont-ils autorisés en association ? La Loi ne prévoit pas expressément les apports en association. Cela dit, les fondateurs peuvent effectuer n’importe quel type d’apport au profit de leur association. Pour rappel, […]
SELAS : les inconvénients de cette forme juridique
La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) présente quelques inconvénients. Tout d’abord, la liberté dont jouissent les associés au sein de ce statut juridique présente généralement un sérieux revers : elle génère de nombreux risques. Le dirigeant d’une SELAS bénéficie d’une bonne protection sociale, mais celle-ci coûte très cher à l’entreprise. Au passage, soulignons que la SELAS est soumise aux mêmes obligations que les sociétés commerciales en matière de comptabilité. Enfin, des conditions tenant aux associés existent, il faut faire preuve de vigilance et bien les respecter. Voici quels sont les inconvénients d’une SELAS. Un cadre juridique trop souple, source de nombreux risques Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée profitent d’un cadre juridique ultra-flexible. Ainsi, les associés peuvent […]
Président d’association : nomination, rôle, rémunération, responsabilité
Le président est le représentant légal d’une association. La Loi 1901 encadre assez peu les règles applicables à ce mandataire. Aussi, il revient aux statuts de prévoir de nombreuses dispositions. Le point le plus important concerne certainement ses pouvoirs. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du président d’association : Qui peut être nommé président d’association ? Quels sont ses pouvoirs ? Peut-il bénéficier une rémunération ? Quelle est l’étendue de sa responsabilité ? La nomination du président d’une association Il existe très peu de restrictions quant aux conditions requises pour exercer les fonctions de président d’association. Ainsi, toute personne de plus de 16 ans peut librement les exercer, sauf si les statuts en prévoient autrement. Les mineurs de moins […]
Quels sont les inconvénients de la SELARL ?
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans le cadre d’une structure assimilée à une entreprise commerciale. Ce statut comporte, malheureusement, quelques inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant d’opter pour cette forme juridique. Et c’est précisément à ces derniers que s’attardent à présenter ce dossier. Voici quels sont les inconvénients de la SELARL. Une gouvernance obligatoirement exercée par des praticiens Dans toutes les formes de sociétés d’exercice libéral, les praticiens doivent obligatoirement contrôler la structure, c’est-à-dire représenter les associés majoritaires. Autrement dit, les professionnels disposant d’une autorisation d’exercer l’activité libérale doivent posséder plus de la moitié des droits de vote d’une SEL. Cette règle peut poser problème dans […]
Les assemblées générales d’une association : obligation, tenue et vote
L’assemblée générale est le seul organe réellement prévu par la Loi pour une association. C’est, d’ailleurs, le plus important de tous. Cela dit, les associations disposent d’une importante liberté dans l’organisation de leurs assemblées générales. Elles peuvent prévoir plusieurs catégories d’AG, comme les AG ordinaires ou les AG extraordinaires, mais cette distinction n’est pas obligatoires. De plus, les statuts doivent prévoir les majorités applicables, ainsi que les modalités de convocation des sociétaires et de tenue des assemblées. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des assemblées générales d’une association. L’assemblée générale : l’organe essentiel d’une association La Loi encadre assez peu le fonctionnement des associations dites « Loi 1901 ». Elle n’impose, par exemple, pas leur mode de direction. Cela dit, la […]
SELAS : 5 avantages de la société d’exercice libéral par actions simplifiée
La SELAS est une forme courante de société d’exercice libéral (SEL). Fortement inspirée de la société par actions simplifiée (SAS), elle présente de nombreux avantages en comparaison avec l’exercice en nom propre (entreprise individuelle) ou en SELARL (SEL à responsabilité limitée). Une SELAS permet, en effet, à un professionnel d’exercer son activité seul ou avec d’autres confrères. Cette forme juridique est très flexible. Elle peut être aménagée à souhait par ses fondateurs. Le dirigeant y bénéficie d’une très bonne protection sociale, mais coûteuse. La SELAS permet, notamment grâce à l’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) et à l’absence de soumission des dividendes aux charges sociales, de piloter efficacement les revenus d’activité des associés dirigeants. Voici quels sont […]
Les mentions importantes à insérer dans les statuts d’une association
Une association doit obligatoirement avoir des statuts écrits. La Loi ne prévoyant que peu de règles, les statuts d’une association se doivent d’être exhaustifs, mais pas trop, au risque de paralyser le fonctionnement de la structure ou de générer des litiges potentiellement importants. Ce dossier se consacre aux mentions importantes à insérer dans les statuts d’une association. On distingue, en général, les caractéristiques de l’association (nom, adresse, activité et durée), ses modalités de direction (organes, pouvoirs…) et les règles relatives aux adhérents (conditions d’adhésion, droits et devoirs, exclusion, etc.). Les caractéristiques de l’association Les statuts d’une association doivent préciser les principales caractéristiques de la structure. Elles portent notamment sur : le nom, l’adresse, l’activité et la durée. Le nom de […]
Pourquoi créer une SELARL ? Les avantages de ce statut juridique
La SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité réglementée dans une structure qui présente des caractéristiques similaires à celle d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cela dit, quels sont les avantages de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en particulier vis-à-vis de l’entreprise individuelle et de la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ? Il en existe principalement 5. Les voici en détail. La SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer seul ou à plusieurs La plupart des règles de la SARL sont transposables à la SELARL. Il en est ainsi concernant le nombre d’associés. Une SELARL peut être créée par la volonté d’une seule personne. On parle alors de SELURL : société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité […]
Les différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les professions libérales réglementées s’exercent, en principe, en nom propre. Par exception, la loi autorise la création de sociétés professionnelles à forme commerciale : ce sont les SEL (sociétés d’exercice libéral). Il existe plusieurs formes de société d’exercice libéral. Les plus courantes sont la SEL à responsabilité limitée (SELARL) et la SEL par actions simplifiée (SELAS). Cela dit, il existe également deux autres formes de SEL : la SEL en commandite par actions (SELCA) et la SEL à forme anonyme (SELAFA). Voici une présentation de ces différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL). La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Comme son nom l’indique, la SELARL est une société professionnelle qui présente les mêmes caractéristiques que la société à […]
Comment créer une association ?
La création d’une association est une démarche assez simple. En général, quelques étapes suffisent à en constituer une. Elles commencent par la rédaction de statuts et se poursuivent avec le remplissage de deux formulaires. Ensuite, il suffit de réunir quelques justificatifs et de transmettre la demande à la préfecture du lieu du siège ou sur Internet. Une publication au journal officiel doit être effectuée mais, contrairement aux sociétés, ce n’est pas aux membres-fondateurs de s’en charger : ce sont les services de la préfecture qui s’en occupent. Enfin, la procédure est entièrement gratuite. Voici un dossier qui répond à la question : comment créer une association ? Rédiger une convention d’association Les membres-fondateurs d’une association doivent obligatoirement rédiger des statuts. […]
Une association doit-elle obligatoirement avoir des statuts ?
L’association est une forme juridique particulière dans laquelle le bénévolat joue un rôle déterminant. Cela dit, faut-il pour autant rédiger des statuts dans une structure où la gestion est aussi désintéressée ? À ce sujet, les textes sont formels : les statuts sont obligatoires, même pour une association. Toutefois, en pratique, les fondateurs gagnent à être brefs et clairs dans ce document. Voici un dossier consacré aux statuts d’association. Les fondateurs d’une association doivent rédiger des statuts Une association n’échappe pas à la règle : elle doit obligatoirement avoir des statuts. On parle également de convention d’association. Les règles qui encadrent l’association sont prévues par la Loi du 1er juillet 1901 ou « Loi relative au contrat d’association ». Son article premier […]
Le bureau d’une association : obligation, composition, utilité, pouvoirs
Les associations sont, en général, dotées d’un bureau. Cet organe, comprend généralement un président, un trésorier et un secrétaire, s’occupe de la gestion quotidienne de la structure. Cela dit, est-il obligatoire ? À quoi sert-il exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les règles qui l’encadrent ? Quels sont les rôles de chacun de ses membres ? Comment l’organiser ? Ce dossier répond à l’ensemble de ces questions. Le bureau d’une association est-il obligatoire ? Aucune disposition légale n’impose la présence d’un bureau dans une association. Cette dernière doit, en pratique, avoir un représentant légal (un président). Elle peut très bien se limiter à cela. Toutefois, dans la réalité, de nombreuses associations mettent en place un bureau. En effet, le […]
Comment organiser la direction d’une association ?
La Loi n’impose pas d’organisation particulière pour les associations. Ainsi, les membres fondateurs peuvent adopter celle de leur choix. Cela dit, en pratique, la plupart des associations comprennent un conseil d’administration et un président. Parfois, elles sont également assorties d’un bureau. Les statuts ont un rôle majeur à ce sujet puisqu’ils doivent prévoir toutes les règles applicables à la direction (nomination, pouvoir, contrôle, durée du mandat, révocation, etc.). Voici comment organiser la direction d’une association. Les fondateurs d’une association définissent librement son organisation En principe, les membres d’une association peuvent adopter le mode de gestion qu’ils souhaitent. À ce niveau, le choix est libre. En effet, la loi 1901 qui régit les associations n’impose aucune règle à ce sujet. Ainsi, […]
Pourquoi et comment créer une SCM ?
Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures qui ont pour objectif de permettre à leurs membres de faciliter l’exercice de leur activité libérale. Avec cette structure, ils pourront notamment financer des dépenses en commun, comme du matériel ou du personnel. Ce dossier vous propose des informations pour comprendre l’utilité et le fonctionnement d’une telle forme de société : Définition et utilité d’une société civile de moyens Les caractéristiques des sociétés civiles de moyens La création d’une société civile de moyens Définition et utilité d’une société civile de moyens La société civile de moyens est une forme de société dont l’objectif est de faciliter l’exercice d’une activité libérale. Son objet consiste à fournir des moyens (comme du personnel administratif […]
Les règles importantes à connaître pour fixer le siège d’une association
Une association doit avoir un siège. C’est le lieu où se trouve la direction effective de la structure. On le compare souvent au domicile d’un particulier. Cela dit, l’endroit choisi est plutôt important puisqu’il va déterminer de nombreux paramètres (nationalité de l’association, tribunaux compétents…). En pratique, le choix du siège d’une association est libre, mais il ne doit pas s’agir d’une simple boîte postale. Les fondateurs n’ont pas d’obligation – ni d’ailleurs d’intérêt – à mentionner l’adresse exacte du siège dans les statuts. En cas de besoin, ce dernier peut être transféré dans les conditions prévues dans les statuts. Voici les règles importantes à connaître au sujet du siège d’une association. Une association doit obligatoirement avoir un siège Une association […]
Comment choisir le nom d’une association ?
Bien qu’elle ne soit généralement pas obligée de le communiquer dans ses documents, une association qui a la personnalité morale doit obligatoirement se doter d’un nom. Dans le jargon juridique, on parle de dénomination. En principe, la dénomination d’une association est libre. Cela signifie que les fondateurs peuvent choisir le nom qu’il souhaite pour leur groupement. Toutefois, en pratique, il existe certaines règles à respecter et, essentiellement, des choses à ne pas faire. Voici nos conseils pour choisir le nom de votre association : N’utilisez pas un nom qui bénéficie d’une protection, Vérifiez que vous êtes autorisés à employer certains titres/qualités, N’utilisez pas des termes originaux déjà utilisés, Et n’utilisez pas un nom qui porte à confusion. Ne pas utiliser […]
L’objet d’une association : de quoi s’agit-il ?
Les associations déclarées doivent obligatoirement avoir un objet. Qu’est-ce que l’objet d’une association ? Cette notion est-elle similaire à celle en vigueur pour les sociétés ? Comment le choisir et quelles sont les règles à respecter pour le faire ? En pratique, l’objet d’une association est fondamental puisqu’il détermine l’étendue de la capacité juridique de la structure. Une association ne peut agir que dans la limite de son objet. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’objet d’une association. Définition de l’objet d’une association L’objet d’une association représente, par définition, le but pour lequel la structure a été constituée par ses membres fondateurs. C’est sa raison d’être et le motif de l’association de ses fondateurs. Il fait référence à […]
Qui peut créer une association ?
Le statut de l’association Loi 1901 permet, à deux personnes au moins, de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but désintéressé. Les associations sont très largement répandues en France. Cela dit, concrètement, qui peut créer une association ? Les mineurs ont-ils le droit de le faire ? Faut-il une autorisation des parents ? Globalement, les règles sont-elles les mêmes que celles en vigueur pour les sociétés ? D’ailleurs, une entreprise peut-elle créer elle-même une association ? Quels sont les autres organismes autorisés à le faire ? Voici un dossier qui répond à la question générale : qui peut créer une association ? Les particuliers peuvent créer une association (personnes physiques) Les particuliers ayant atteint la majorité […]
Créer une société par actions : comment faire ?
La création d’une société par actions permet à des personnes de se réunir en vue de lancer ensemble une nouvelle activité professionnelle. En fonction du choix des entrepreneurs, la société par actions pourra prendre la forme d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SA (société anonyme) ou d’une SCA (société en commandite par actions). Ce guide vous explique comment créer une société par actions : Choisir la forme juridique de la société par actions Échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques de la société Choisir la façon dont sera créée la société par actions Réaliser les démarches de création et d’immatriculation Choisir la forme juridique de la société par actions Tout d’abord, les associés doivent choisir la forme juridique […]
Quels sont les avantages de la société en nom collectif (SNC) ?
Les créateurs d’entreprises ont généralement tendance à éviter cette forme juridique ; et pourtant, la société en nom collectif (SNC) présente quelques avantages. Le Coin Des Entrepreneurs a choisi de vous les présenter dans ce dossier. Parmi les atouts de ce statut juridique, on retrouve notamment : Le choix du mode d’imposition des bénéfices, La stabilité dans l’organisation et le fonctionnement, La dispose de dépôt des comptes annuels au greffe, Un capital social libre et sans encadrement. Le choix dans le mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / sociétés) La société en nom collectif bénéficie d’un cadre fiscal assez souple. Sa situation peut faire l’objet d’une optimisation, au niveau de l’imposition des bénéfices. En effet, une SNC est, […]
Créer une SELARL : les démarches et les formalités
Une société d’exercice libéral peut prendre la forme d’une SARL. Dans ce cas, la société d’exercice libéral est constituée sous la forme d’une SELARL (en présence de plusieurs associés). Lorsque la SELARL ne comporte qu’un seul associé, il s’agit d’une SELARLU ou d’une SELEURL. Le coin des entrepreneurs vous explique comment créer une SELARL : Les règles de fonctionnement d’une SELARL La rédaction des statuts de la SELARL L’obtention de l’agrément ou l’inscription avant l’immatriculation de la SELARL Les démarches pour demander l’immatriculation de la SELARL Rappel des règles de fonctionnement d’une SELARL A propos du fonctionnement d’une SELARL, voici les règles importantes à connaître : Une SELARL doit avoir au moins deux associés et ne peut pas compter plus de cent […]
Créer une SELASU : les démarches et les formalités
Une société d’exercice libéral constituée par un seul professionnel peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit alors d’une SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Plusieurs démarches doivent être accomplies pour créer et immatriculer une SELASU. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique comment créer une SELASU : Les règles à respecter pour créer une SELASU La rédaction des statuts de la SELASU L’obtention de l’agrément ou l’inscription avant l’immatriculation de la SELASU Les démarches à accomplir pour créer une SELASU L’autre alternative pour le professionnel qui constitue seul une société d’exercice libéral consiste en la création d’une SELEURL. Nous abordons le choix entre les deux formes de société ici : La SEL unipersonnelle. […]