Plusieurs autres statuts juridiques (que ceux présentés dans les précédentes sections du Coin des Entrepreneurs) permettent de lancer un projet entrepreneurial. Ils sont, en pratique et sauf pour le cas de l’association, assez peu utilisés par les créateurs. Ce dossier vous les présente, dans une rubrique à part. On retrouve notamment la société en nom collectif (SNC), la société anonyme (SA), les différentes sociétés d’exercice libéral (SEL) et l’association.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est la société de personnes par excellence (en opposition aux sociétés de capitaux, comme la SA par exemple). Elle appartient à la famille des sociétés commerciales. Elle est très encadrée par la loi. Les associés d’une SNC ont une responsabilité illimitée et solidaire, ce qui en fait un statut juridique très risqué. Le représentant légal d’une SNC est un gérant. Ce dernier relève obligatoirement de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). La SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La société anonyme (SA)
À l’opposé de la SNC, on retrouve la SA. Cette forme juridique est, pour sa part, la société de capitaux type. Son objectif est de réunir des fonds importants, pour accomplir de très grands projets. Elle est également très réglementée. Les associés de SA doivent choisir entre l’une des deux formes de SA : la SA dualiste (avec conseil de surveillance et directoire) ou la SA moniste (avec un conseil d’administration). Les associés de SA ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. La SA a un capital minimum légal fixé à 37 000 euros. Elle est soumise à l’IS. Les dirigeants de SA sont tous assimilés à des salariés.
Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les SEL sont des structures spécifiques. Ce sont, en effet, des sociétés réservées aux professionnels libéraux. Il existe plusieurs formes de SEL. Le législateur a transposé la quasi-totalité des sociétés commerciales sous forme de SEL : la SELAFA (SEL à forme anonyme), la SELARL (SEL à responsabilité limitée), SELURL (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée), SELAS (SEL par actions simplifiée), et SELASU (SEL par actions simplifiée unipersonnelle). Chaque statut libéral s’inspire des caractéristiques de sa consœur commerciale : SELAS = SAS, SELARL = SARL, SELAFA = SA, SELASU = SASU et SELURL = EURL.
L’association
L’association, et plus particulièrement l’association dite « loi 1901 » est une forme d’organisation particulière. L’objet d’une association, c’est-à-dire sa raison d’être, doit obligatoirement reposer sur un but non-lucratif. La gestion d’une telle structure doit demeurer désintéressée et la participation de ses membres doit reposer sur le bénévolat. Une association est dirigée par un président. Il se trouve généralement à la tête d’un conseil d’administration, ou d’un bureau. Les adhérents d’une association votent obligatoirement en assemblée générale.
Publié le 29 mars 2012 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
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Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
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Publié le 28 mai 2011 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 5 janvier 2026
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