Les SCEA, sociétés civiles d’exploitation agricoles, sont des structures juridiques qui peuvent être employées par des associés qui désirent lancer un projet de nature agricole.
Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous donne de nombreuses informations sur le fonctionnement des SCEA.
Qu’est-ce qu’une SCEA ?
Les SCEA sont des sociétés civiles d’exploitation agricole. Il s’agit d’une forme de société qui doit être utilisée exclusivement pour exercer une activité agricole. Il convient d’être au minimum deux associés pour pouvoir lancer une SCEA. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, exploitant ou non. Il s’agit donc d’une société qui permet à des agriculteurs et des non-agriculteurs de s’associer.
Les SCEA sont des formes de société civile. Au sein de ces structures, la responsabilité des associés est donc indéfinie et proportionnelle à leurs apports. Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi pour créer une telle structure.
Quelles sont les démarches pour créer une SCEA ?
Pour créer une SCEA, les associés fondateurs ont plusieurs démarches à accomplir. Voici le processus à suivre :
- Tout d’abord, il convient de rédiger les statuts de la société. Il s’agit d’un document juridique qui détermine les caractéristiques de la société et ses règles de fonctionnement.
- Ensuite, les associés doivent réaliser leurs apports en capital social. Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bloqué ouvert auprès de votre banque, et chaque apport en nature doit être évalué individuellement. Toutefois, s’agissant d’une société civile, le versement des apports en numéraire n’est pas une condition indispensable pour créer la société.
- Dès que les démarches sur les apports sont réalisées, les associés pourront signer les statuts de leur société, et nommer son gérant (ou ses gérants) si cela n’est pas directement effectué dans les statuts.
- Après la signature des statuts, un avis de constitution d’une SCEA doit être publié dans un journal d’annonces légales du département.
- Une fois l’avis publié, il sera ensuite possible d’entamer les démarches d’immatriculation sur le site internet du guichet unique. Après avoir sélectionné la bonne forme juridique dans l’onglet création d’entreprise, il conviendra de compléter les différents formulaires de la démarche.
- Lorsque toutes les pages sont complétées, il conviendra enfin de fournir un certain nombre de justificatifs qui devront être téléchargés sur la plateforme.
- Une fois le dossier complet, la dernière étape consiste à transmettre la demande d’immatriculation à l’administration.
Si toutes les étapes ont été correctement effectuées, la SCEA sera immatriculée quelques jours plus tard.
Quel est le régime de sécurité sociale des gérants de SCEA ?
Les SCEA étant des structures vouées à conduire des projets agricoles, les gérants de la société seront normalement affiliés à la MSA lors de la création de l’entreprise. Après avoir réalisé les démarches de création d’entreprise, les associés seront contactés par la MSA en vue de leur affiliation.
En effet, l’affiliation ne se fait pas automatiquement, car il existe des critères à remplir pour pouvoir être affilié au régime. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet ici : L’affiliation à la MSA.
Comment sont imposés les bénéfices réalisés par une SCEA ?
Les SCEA ont le choix entre plusieurs régimes d’imposition des bénéfices. Le mode d’imposition initial doit être choisi par les associés de la société lors de la création de leur entreprise. Parmi les options possibles, il y a :
- L’imposition à l’impôt sur le revenu des bénéfices agricoles. Chaque associé est imposé personnellement à l’IR sur la quote-part des bénéfices agricoles qui lui revient.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire peser l’imposition des bénéfices sur la société directement.
Enfin, une SCEA n’a pas la possibilité d’opter pour le régime du micro-BA. Ce régime fiscal est réservé aux exploitants agricoles individuels, aux EARL et aux GAEC.
