La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, il n’est […]
Les autres formes
Les inconvénients de la SNC
La SNC n’est pas une société qui est couramment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Le risque pris par les associés ne constitue toutefois pas le seul inconvénient dans les SNC, il en existe également d’autres. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux inconvénients de la SNC pour les créateurs d’entreprises. La responsabilité des associés de SNC L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité. De plus, même si l’associé quitte […]
La SA à conseil d’administration
La SA à conseil d’administration est la forme de SA la plus répandue aujourd’hui. La direction de cette structure se décompose ainsi : le conseil d’administration, le président du conseil d’administration et le directeur général. La loi NRE du 15 mai 2001 offre désormais la possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général. Ces trois organes seront successivement étudiés dans le cadre de cet article. Le conseil d’administration des SA Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de 24 en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Il convient également de préciser que dans le cas où il existe des administrateurs salariés, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour apprécier les […]
La SA (Société Anonyme)
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers. Il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Les principales caractéristiques de la SA Une société anonyme doit être au moins constituée par 2 actionnaires au minimum (ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015), ou 7 actionnaires minimum lorsque la SA est cotée, et il n’y a aucun maximum prévu […]
Le conseil de surveillance dans les SA
Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et possède d’autres mission au sein de la SA. Il est composé, comme le conseil d’administration, de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de vingt-quatre en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Aucun membre du directoire ne peut être membre du conseil de surveillance. Conditions pour être nommé membre du conseil de surveillance La plupart des règles applicables au conseil d’administration s’applique également au conseil de surveillance. Il n’est pas obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil, néanmoins, une clause statutaire peut fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour pouvoir être membre du conseil. Tout d’abord, toute personne (physique ou morale) peut être nommée membre du […]
Les actionnaires de SA
Une SA, ou société anonyme, possède un capital dont les actions sont réparties entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut pas être inférieur à 7. Ces actionnaires possèdent des droits et obligations, et se réunissent pour prendre des décisions lors des assemblées générales d’actionnaires. Quelques infos sur les actionnaires de SA Les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais il faut néanmoins qu’il y ait une personne physique au moins. Lorsqu’un actionnaire marié apporte un bien commun, il doit obtenir la renonciation écrite, de la part du conjoint, d’acquérir la qualité d’actionnaire, faute de quoi ce dernier pourra revendiquer la qualité d’actionnaire pour la moitié des actions appartenant au couple. Les actionnaires n’acquièrent […]
Le directoire de société anonyme (SA)
Le directoire d’une société anonyme (SA) est composé de 2 à 5 membres (ce maximum est de 7 lorsque la SA est cotée), obligatoirement personnes physiques. Le nombre de membres est fixé dans les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Si la SA a un capital social inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comprendre qu’un seul membre, qui aura alors le statut de directeur général unique. Conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire Il faut obligatoirement être une personne physique pour pouvoir être nommé membre du directoire. La loi n’exige pas d’être actionnaire de la SA pour pouvoir être nommé à ce poste, sauf clause statutaire pouvant fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour […]
Les associés de SNC
Les associés de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. En complément, nous vous invitons également à lire cette publication : les principales règles à savoir sur la SNC Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les étrangers ne […]
Créer une SNC (Société en Nom Collectif)
La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. […]
