Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Le choix du statut juridique constitue une problématique majeure pour tout créateur d’entreprise. Ce dernier doit mener une réflexion globale à ce sujet car le statut juridique de son entreprise impacte notamment ses choix fiscaux, financiers et sociaux…

choix forme juridique entreprise

Les statuts juridiques pouvant être adoptés sont nombreux. Pour les entreprises unipersonnelles, il existe l’entreprise individuelle, l’EIRL, la micro-entreprise, la SASU et l’EURL. Les sociétés pluripersonnelles comprennent la SAS, la SARL, la SA, la SNC, la SCS, la SCA, les sociétés civiles, etc.

Chaque statut ayant été présenté dans la section « formes juridiques », nous vous proposons ici plusieurs dossiers qui vous aiderons à trouver la forme juridique adaptée à votre entreprise. Des tableaux comparatifs y figurent (EURL et SASU, EI, EIRL, EURL et SASU, SARL et SAS) et également une étude globale à travers un tableau comparatif de tous les statuts juridiques.

Les dossiers proposés vous permettront d’appréhender les points forts et les points faibles de chaque statut afin que vous choisissiez le bon statut pour créer votre entreprise.

Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à une situation.

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Professions libérales : quelle forme d’entreprise choisir ?

Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin d’exercer leur activité. Cela dit, les possibilités ne sont pas aussi claires que pour les commerçants et les artisans. En effet, certaines professions libérales peuvent créer des sociétés commerciales, tandis que d’autres doivent se tourner vers son alternative non-commerciale : la société d’exercice libérale (SEL). Ce dossier pour présente les règles à connaître en la matière en répondant à la question : quelle forme d’entreprise un professionnel libéral peut-il choisir ? La forme d’entreprise dépend du caractère réglementée ou non de l’activité Historiquement, les professions libérales ont toujours été classées en deux catégories : les activités réglementées et les activités non-réglementées. Toutefois, en pratique, la loi ne […]

Vous hésitez entre la SASU et l’EURL ? Les différences

Les EURL et les SASU sont les deux seules formes de société accessibles aux entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Pour ces derniers, si l’entreprise individuelle n’est pas une option, un choix va donc devoir s’opérer entre ces deux sociétés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs évoque les différences entre les SASU et les EURL pour vous aider dans votre choix entre ces deux formes de société. Les différences sur les caractéristiques juridiques Les EURL et les SASU présentent quelques différences de nature juridique. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos : Une EURL est dirigée par un gérant alors qu’une SASU est dirigée par un président. Les EURL doivent obligatoirement avoir un […]

Quel a été le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises en 2023 ?

L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) publie, chaque mois et chaque année, des bulletins sur la création d’entreprises. La dernière publication porte sur les chiffres du mois de décembre et clôture donc l’année 2023. Elle dévoile des informations intéressantes dans plusieurs domaines, et notamment au sujet des statuts juridiques. Mais alors, quel a été le statut juridique préféré des créations d’entreprises en 2023 ? Un statut surclasse largement les autres. Cela dit, il faut savoir qu’il n’est pas toujours le plus adapté à toutes les situations, et donc, à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. L’entreprise individuelle : le statut juridique plébiscité par les créateurs en 2023 Les statistiques le confirment sans […]

EURL, SASU, entreprise individuelle : comparez ces statuts en 5 minutes

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise individuelle (EI) sont les 3 statuts qui permettent à une personne seule de créer son entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs effectue une comparaison rapide sous forme de tableaux afin de vous permettre de choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. EURL, SASU ou entreprise individuelle : conditions de création Caractéristiques EI EURL SASU Nombre de participants Un seul Minimum : 1 associé (EURL)Maximum : 100 associés (SARL) Minimum : 1 associé (SASU)Maximum : 100 associés (SAS) Montant du capital social Notion inexistante en EI – Un euro au minimum– Pas […]

Comparaison de statut juridique : EURL vs SASU

EURL vs SASU

Les EURL (SARL à un seul associé) et les SASU (SAS à un seul associé) sont les deux seules formes juridiques de société qui peuvent être utilisées par un créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise. Ces deux sociétés sont dites « unipersonnelles ». Ce dossier vous propose une étude comparative entre le statut juridique de l’EURL et le statut juridique de la SASU, qui pointe les deux principales différences entre ces sociétés, mais également tous les points qu’elles ont en commun. La fiscalité des bénéfices en EURL et en SASU Au niveau de l’imposition des bénéfices, les EURL et les SASU ne confèrent pas les mêmes options à l’associé unique. En SASU, les choix seront plus […]

Gérant d’EURL vs président de SASU : comparaison

Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise et qui décide de créer une société aura la possibilité de créer une EURL (SARL à un seul associé) ou une SASU (SAS à un seul associé). Au sein de la structure, il occupera les fonctions de dirigeant pour pouvoir exercer son activité professionnelle. Dans les EURL, il occupera les fonctions de gérant et dans les SASU, il occupera les fonctions de président. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux différences entre ces deux statuts de dirigeant. Le gérant d’EURL : les points essentiels Le gérant d’une EURL doit être nommé dès la constitution de la société. C’est l’associé unique qui détient le pouvoir de le […]

Entrepreneurs : quand devez-vous choisir votre statut juridique ?

Le statut juridique fait partie des éléments fondamentaux d’un projet d’entreprise (création ou reprise). Il a de nombreuses conséquences professionnelles (sur l’entreprise elle-même), mais également sur le plan personnel (au niveau du dirigeant et des participants au projet). Cela dit, quand faut-il précisément choisir le statut juridique de son entreprise ? En principe, ce choix s’effectue à tout moment jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation. Toutefois, en pratique, il vaut mieux le choisir le plus tôt possible, tant ses impacts sont nombreux et importants. Voici les informations importantes à connaître à ce sujet. Il est préférable de choisir le statut juridique de son entreprise le plus tôt possible Le statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise a de […]

Les bons réflexes pour choisir un statut juridique

choisir un statut juridique

Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape importante dans le parcours final du créateur d’entreprise. En effet, cette question ne doit pas être prise à la légère puisque les impacts du choix effectués sont nombreux, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de caractéristiques juridiques. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose une liste de quelques réflexes à avoir lorsque l’on choisit le statut juridique de sa nouvelle entreprise. Le nombre de participants, premier filtre sur le statut juridique Avant de se lancer dans la réflexion sur le choix du statut juridique de votre future entreprise, vous devez lister toutes les options qui s’offrent à vous. Pour sélectionner ces possibilités, votre premier réflexe […]

Les sociétés à risque et les sociétés sans risque (ou presque…)

Le choix d’un statut juridique est une étape décisive dans le parcours de création d’une entreprise. Il existe de nombreuses possibilités. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire un choix. Parmi eux, on retrouve notamment celui de la responsabilité des associés. Il est donc important de connaître l’étendue de cette dernière en fonction de la forme juridique de la société. C’est précisément sur ce critère que s’attarde ce dossier. Voici les sociétés à risque et les sociétés sans risque. Les sociétés pas – ou peu – risquées Les sociétés à responsabilité limitée Comme leur nom l’indique, les sociétés à responsabilité limitée sont « sans risque ». Cela concerne les SARL à plusieurs associés (y compris les SARL de famille) ainsi […]

Micro-entreprise ou portage salarial : comparaison des deux statuts

La micro-entreprise et le portage salarial sont deux « statuts » qui permettent d’exercer une activité de façon indépendante. Ils présentent toutefois, en pratique, des différences notables sur les plans juridiques, sociaux, fiscaux… Le Coin Des Entrepreneurs vous les présente dans ce dossier. Voici une comparaison complète entre la micro-entreprise et le portage salarial. Micro-entreprise ou portage : comparaison juridique Bien que le micro-entrepreneur et le salarié porté soient « indépendants » sur le plan juridique, ils n’exposent pas leur responsabilité de la même façon. Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes. Il doit, à ce titre, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le salarié porté ne l’est pas directement : c’est la société de portage salarial qui assume cette responsabilité. Le […]

Les différentes formes de sociétés à responsabilité limitée

Plusieurs formes juridiques de sociétés permettent à leurs associés de mettre à l’abri leur patrimoine personnel. On parle de « responsabilité limitée » en ce sens où les participants ne perdent que les apports qu’ils ont effectués au capital social dans l’hypothèse où l’entreprise ferait faillite. Quelles sont les différentes formes de sociétés à responsabilité limitée ? En pratique, il y a la SARL et l’EURL. Cela dit, d’autres statuts offrent un cadre sécurisant pour les associés : la SAS et la SA. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces formes juridiques. La société à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont, comme leur nom l’indique, deux formes […]

Les notions pour s’interroger sur les statuts juridiques d’entreprise

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Le choix du statut juridique de votre future entreprise est une question à laquelle vous serez nécessairement confrontée dans le montage de votre projet de création d’entreprise. Avant de se lancer dans les comparaisons, il faut donc comprendre l’intérêt de chaque point déterminant à comparer pour avancer sur votre choix. Ce dossier vous fournit toutes les notions nécessaires pour que vous puissiez aborder sereinement la question du choix du statut juridique de votre future entreprise. L’étendue de la responsabilité du créateur d’entreprise Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité à différents niveaux. D’un point de vue purement financier, le statut juridique va déterminer l’ampleur de l’engagement financier de l’entrepreneur. Sur les autres points, les règles sont […]

SASU vs EURL : qu’est-ce qui est différent ?

Les SASU et les EURL sont les deux seules formes juridiques de société qui peuvent être utilisées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Si vous êtes dans cette situation, vous allez forcément devoir effectuer un choix entre ces deux statuts juridiques. Afin de pouvoir prendre une décision éclairée, vous devez commencer par identifier toutes les différences qu’il existe entre la SASU et l’EURL. Cette base vous permettra ensuite d’effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une étude des principales différences à connaître entre une SASU et une EURL. Les différences au niveau de la sécurité sociale du dirigeant Au niveau […]

SASU vs Entreprise individuelle : les différences

Les SASU et les entreprises individuelles sont des statuts juridiques qui peuvent être utilisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Si vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, vous devez commencer par identifier toutes les différences qu’il existe entre la SASU et l’entreprise individuelle. Cette base vous permettra ensuite d’effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une étude des principales différences à connaître entre une SASU et une entreprise individuelle. La différence juridique fondamentale entre une SASU et une entreprise individuelle Avant de rentrer dans les détails de cette étude, il convient tout d’abord d’insister sur une première différence majeure […]

EURL ou entreprise individuelle : qu’est-ce qui change ?

eurl et entreprise individuelle

Les EURL et les entreprises individuelles font partis des choix possibles pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Afin d’être en mesure de choisir le statut juridique le plus approprié à sa situation et son projet, il faut tout d’abord être capable d’identifier les différences entre ces statuts juridiques. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une comparaison entre les statuts juridiques de l’entreprise individuelle et de l’EURL. Ce qui change au niveau des démarches de création d’entreprise Concernant les formalités de création d’entreprise, les entreprises individuelles et les EURL ne fonctionnent pas du tout de la même manière. Les démarches seront plus conséquentes pour se lancer en EURL, car il s’agit d’une société commerciale. Pour créer […]

Les points déterminants pour choisir un statut juridique

choisir un statut juridique

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une phase de réflexion importante pour les créateurs d’entreprise. Une décision doit être prise à ce niveau afin de pouvoir lancer les démarches de création d’entreprise. Au-delà de l’aspect purement juridique, cette question a également des impacts sur la fiscalité et la sécurité sociale. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs points déterminants à aborder lorsque l’on choisit le statut juridique de sa future entreprise. Qui participe au projet de création d’entreprise ? Le premier point déterminant pour faire le tri sur les options en matière de statut juridique d’entreprise correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Ce sujet permet de filtrer les options qui seront […]

Créer une EURL ou une SASU : différences et similitudes

eurl sasu

Si vous envisagez de vous lancer seul dans une activité professionnelle indépendante et que vous préférez créer votre entreprise sous la forme d’une société commerciale, vous disposerez de deux options : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour que vous puissiez effectuer votre choix entre ces deux formes de société, vous devez connaître leurs différences et leurs similitudes. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous aurez besoin pour mener votre analyse et choisir votre statut juridique. Similitudes et différences EURL / SASU sur les caractéristiques juridiques Au niveau des caractéristiques juridiques, il n’existe que peu de différences entre les EURL et les SASU. Parmi […]

La SASU immobilière : avantages et inconvénients de ce statut juridique

En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière de la SAS […]

Tableau de comparaison rapide des statuts juridiques d’entreprises

De nombreux statuts juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou à plusieurs associés (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC), etc. Il est souvent difficile de choisir parmi ces derniers, tant ils présentent des caractéristiques différentes : nombre de participants, montant du capital social, régime d’imposition des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité des associés, obligations comptables… Le Coin Des Entrepreneurs vous propose une synthèse dans ce tableau de comparaison rapide des statuts juridiques. Caractéristiques Entreprise individuelle EURL / SARL SASU / SAS SA SNC Nombre de participants Un seul Un (EURL) […]

Micro-entreprise et entreprise individuelle : quelles différences ?

Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Voici quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle. Micro-entreprise et entreprise individuelle : un statut juridique identique Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont […]

SAS ou SCI ? Les avantages de chaque statut pour un projet immobilier

Plusieurs statuts juridiques permettent à des entrepreneurs d’investir dans l’immobilier. Parmi eux, on retrouve notamment la société par actions simplifiée (SAS) et la société civile immobilière (SCI). Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. La SAS se distingue de la SCI sur plusieurs points : nombre d’associés, responsabilité des associés, flexibilité accordée aux statuts. La SCI présente d’autres atouts : choix du régime fiscal, allégements administratifs et régime social du dirigeant moins coûteux. Alors, SAS ou SCI pour un projet immobilier ? Voici les avantages de chaque statut juridique. Les avantages de la société par actions simplifiée pour un projet immobilier Une SAS peut ne compter qu’un seul associé C’est un avantage non-négligeable. Une société par actions simplifiée (SAS) […]

SCI ou SARL de famille : quel forme choisir pour un projet immobilier ?

En France, de nombreux statuts juridiques existent. Deux formes particulières restent, en pratique, très prisées par les personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier : la société à responsabilité limitée (SARL) de famille et la société civile immobilière (SCI). Chaque structure présente des avantages et des inconvénients et il est parfois difficile de choisir entre les deux. Ce dossier vous présente les critères de choix importants à prendre en compte pour trancher en faveur de la SARL de famille ou de la SCI. La nature de l’activité exercée par la société La SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. Elle doit donc exercer, en principe, une activité civile, et plus particulièrement non-commerciale. La SARL de famille, au contraire, est […]

SCA : quels sont les points forts et les points faibles de cette structure ?

La société en commandite par actions (SCA) est une forme sociétale peu connue, qui présente toutefois de nombreux avantages. Certains d’entre eux ont toutefois des contreparties, qui représentent des inconvénients parfois importants. Parmi eux, on retrouve notamment la responsabilité indéfinie et solidaire des commandités et un fonctionnement complexe assorti de lourdes obligations. Ce dossier répond à la question : quels sont les points forts et les points faibles de la société en commandite par actions (SCA) ? Les points forts de la société en commandite par actions (SCA) La sécurisation de la gestion et du contrôle de la société La SCA réunit deux types d’associés : les commandités (commerçants ayant un rôle actif) et les commanditaires (apporteurs de capitaux, dont […]

Choix du statut juridique : les outils internet pour vous aider

Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique de votre entreprise est une problématique sur laquelle vous allez nécessairement vous interroger dans le cadre de la préparation de votre projet de création d’entreprise. Après avoir filtré les différentes options qui s’offrent à vous (et qui dépendent des caractéristiques de votre projet), vous allez devoir faire un choix puis lancer vos formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous présente quelques solutions accessibles sur internet pour vous aider dans le choix du statut juridique de votre future entreprise : Les outils d’information sur les statuts juridiques d’entreprise Les outils pour vous aider sur le choix du statut juridique Pour approfondir la réflexion : se faire accompagner Les outils d’information sur les statuts juridiques d’entreprise Tout […]

Quelles sont les différences entre une SELAS et une SAS ?

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme spéciale de société, réservée aux professions libérales réglementées. Les règles qui encadrent ce statut juridique ressemblent fortement à celles de la société par actions simplifiée (SAS), à quelques différences près. C’est précisément à ces dernières que s’attarde ce dossier. Quelles sont les différences entre une SELAS et une SAS ? Voici les 4 différences les plus importantes que l’on identifie, en pratique, entre les deux. Les professions libérales réglementées ne peuvent créer une SAS La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale. En pratique, peuvent créer une SAS les commerçants, les artisans, les industriels et certains professionnels libéraux non soumis à un statut législatif/réglementaire particulier […]


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