EURL, SASU, entreprise individuelle : comparez ces statuts en 5 minutes

Créer mon entreprise

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise individuelle (EI) sont les 3 statuts qui permettent à une personne seule de créer son entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs effectue une comparaison rapide sous forme de tableaux afin de vous permettre de choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.

EURL, SASU ou entreprise individuelle : conditions de création

CaractéristiquesEIEURLSASU
Nombre de participantsUn seulMinimum : 1 associé (EURL)
Maximum : 100 associés (SARL)
Minimum : 1 associé (SASU)
Maximum : 100 associés (SAS)
Montant du capital socialNotion inexistante en EI– Un euro au minimum
– Pas de maximum
– Un euro au minimum
– Pas de maximum
Apports autorisésNon-applicableTous les apports (numéraire, nature, industrie)Tous les apports (numéraire, nature, industrie)
Libération des apports en numéraireNon-applicableAu moins 1/5 lors de la créationAu moins 1/2 lors de la création
Appellation des titres formant le capitalPas de capital social en EIParts socialesActions
Formalités de création– Remplissage P0
– Dépôt du dossier sur le guichet unique
– Rédaction de statuts
– Envoi d’annonce légale
– Remplissage M0 et M’BE
– Recours au guichet unique
Rédaction de statuts
– Envoi d’annonce légale
– Remplissage M0 et M’BE
– Recours au guichet unique
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EURL, SASU ou entreprise individuelle : associés et dirigeants

CaractéristiquesEIEURLSASU
Représentants et propriétairesChef d’entrepriseGérant(s) et associé uniquePrésident (éventuel directeur général) et associé
Droits de vote attribués aux associésLe chef d’entreprise dispose de tous les pouvoirsUne part sociale donne droit à une voixLes statuts peuvent créer des catégories d’actions (vote double…)
Responsabilité des associésPlafonnée au patrimoine professionnelLimitée aux apports sauf engagement personnel donnéLimitée aux apports sauf engagement personnel donné
Statut social du dirigeantTravailleur non-salarié (TNS)TNS pour le gérant associé unique, sinon assimilé-salariéAssimilé-salarié
Organisme d’affiliationSécurité sociale des indépendants (SSI)SSI pour le TNS ou régime général pour l’assimilé-salariéRégime général de la sécurité sociale
Rémunération déductible des bénéficesUniquement en cas d’option pour l’IS (voir ci-dessous)Uniquement en cas d’option pour l’IS (voir ci-dessous)Oui, sauf si option pour l’IR (voir ci-dessous)

EURL, SASU ou entreprise individuelle : bénéfices et impositions

CaractéristiquesEIEURLSASU
Imposition des bénéfices de l’entrepriseImpôt sur le revenu (IR)IR si l’associé unique est un particulier, autrement ISImpôt sur les sociétés (IS)
Option pour un autre régime possibleImpôt sur les sociétés (IS)IS si l’associé unique est une personne physiqueIR sous conditions et pendant 5 ans
Application du régime micro-entreprisePossible si assujettissement à l’IRPossible si assujettissement à l’IRImpossible
Dividendes soumis aux charges socialesOui, si l’EI a opté pour l’ISOui, si l’EURL à l’IS et gérant majoritaireNon, dans tous les cas

EURL, SASU ou entreprise individuelle : obligations administratives

CaractéristiquesEIEURLSASU
Formalités liées aux prises de décisionAucuneDécisions retranscrites dans des procès-verbaux (PV)Décisions retranscrites dans des procès-verbaux (PV)
Registres obligatoires– Livres comptables (livre-journal et grand-livre)– Registre des décisions de l’associé unique
– Registre des bénéficiaires effectifs
– Livres comptables (livre-journal et grand-livre)
– Registre des décisions de l’associé unique
– Registre des bénéficiaires effectifs
– Registre des mouvements de titres
– Livres comptables (livre-journal et grand-livre)
Gestion de la paiePas de fiches de paie, déclaration annuelle des revenus (2042-C-PRO)Gérant associé : pas de fiches de paie, déclaration annuelle
Gérant non-associé : bulletins de paie et DSN
Bulletins de paie à établir, déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles à produire
Comptes annuels– Compte de résultat et bilan (annexe obligatoire si régime réel)
– Pas de dépôt des compets annuels au greffe
– Bilan compte de résultat et annexe
– Dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce
– Confidentialité possible sous conditions
– Bilan compte de résultat et annexe
– Dépôt obligatoire au greffe du tribunal de commerce
– Confidentialité possible sous conditions

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise

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