Pour diverses raisons, vous pouvez envisager de vous associer avec d’autres personnes. C’est notamment le cas lorsque vous prévoyez de réunir des capitaux extérieurs ou de bénéficier de la présence d’un autre associé. Dans ce cas, vous devrez créer une société à plusieurs associés, c’est-à-dire une structure pluripersonnelle. Il en existe une multitude : SAS, SARL, SA, SCS, SCA, SNC… Elles présentent toutes des caractéristiques différentes.
Voici un dossier de présentation des 6 principales formes de sociétés pluripersonnelles :
La SNC et la SCS, des sociétés pluripersonnelles peu utilisées en pratique
La société en nom collectif
Une société en nom collectif (SNC) est une société de personnes assez particulière. Elle se caractérise par des engagements très importants de la part des associés. Ils doivent être 2 au minimum et, bien qu’ils doivent constituer un capital social, ils n’ont pas de capital minimum à respecter.
Tout d’abord, un engagement financier car tous les associés d’une SNC sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ainsi, les créanciers peuvent se retourner contre l’un d’entre eux et lui réclamer la dette globale de la société. Par ailleurs, chaque associé met en jeu son patrimoine personnel.
Ensuite, un engagement moral puisque le contrat de société d’une SNC obéit à un intuitu personae puissant. Autrement dit, dans une SNC, les associés se regroupent en considération très forte des personnes. Ils considèrent que cette association ne peut se transposer à d’autres personnes.
Le fonctionnement d’une SNC tient compte de ces particularités tenant aux personnes. La législation encadre les cessions de parts sociales. Elles ne peuvent intervenir qu’avec l’accord unanime des associés. De plus, la société prend fin lorsqu’un associé décède, sauf si les statuts prévoient expressément le contraire.
La responsabilité des associés de SNC contribue à son manque d’attractivité. Toutefois, cette structure pluripersonnelle est imposée pour l’exercice de certaines activités comme les débits de tabac par exemple. Elle présente quand même certains avantages comme la stabilité ou la dispense de publication des comptes sociaux (si elle compte au moins un associé personne physique).
La société en commandite simple
Une société en commandite simple (SCS) est une société de personnes qui reprend une partie des caractéristiques de la SNC. En effet, elle comprend deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Pour résumer le rôle de chacun, on peut considérer que les commandités dirigent tandis que les commanditaires investissent.
Une SCS doit réunir, à minima, un commandité et un commanditaire. Aucun capital minimum n’est exigé.
Les commandités ont le même statut que les associés de SNC. Leur responsabilité est partagée et étendue à leurs biens personnels. Commerçants, ils assurent la direction et la gestion de la société.
Les commanditaires, quant à eux, ne répondent aux dettes sociales que dans la limite de leurs apports. En contrepartie, ils n’ont pas le droit de s’immiscer dans la gestion des affaires.
La loi encadre également la cession des droits sociaux. Toute cession nécessite l’accord de tous les associés.
La SA et la SCA, des sociétés pluripersonnelles un peu plus courantes
La société anonyme
Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, côtée ou non. Dans le premier cas, sa constitution requiert au moins 7 associés (2 associés dans l’autre cas). Son capital doit se monter, au minimum, à 37 000 euros.
Les actionnaires d’une SA bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Cette structure pluripersonnelle peut offrir deux modes de gestion différents. Le premier (SA dualiste) prévoit de séparer le pouvoir et son contrôle. Deux organes existent : le directoire et le conseil de surveillance. Le second (SA moniste) n’instaure qu’un organe de gestion appelé le conseil d’administration et dont les actionnaires constituent des membres.
La transmission des actions d’une SA se fait généralement facilement, contrairement aux parts sociales des sociétés de personnes.
La société anonyme souffre, en pratique, d’un manque de souplesse fonctionnel et d’un formalisme très contraignant. Généralement, elle est utilisée dans les projets de grande envergure. Beaucoup d’entrepreneurs lui préfèrent toutefois la société par actions simplifiée (SAS).
La société en commandite par actions
Une société en commandite par actions (SCA) présente des caractéristiques similaires à celles de la SCS. Toutefois, elle tient compte des particularités des sociétés de capitaux et plus particulièrement de la SA. Pour créer une telle structure, il convient de réunir 4 associés au minimum : 1 commandité et 3 commanditaires. De plus, un capital social minimum existe (37 000 euros).
Ainsi, une SCA met en présence des commandités (qui ont le même statut que les commandités de SCS) et des commanditaires exerçant des fonctions de gérant. Ces derniers ont une responsabilité restreinte au montant de leurs apports.
La SCA permet de scinder les apporteurs de capitaux des gestionnaires et décisionnaires. La révocation du gérant s’effectue dans les conditions prévues dans les statuts.
La SARL et la SAS, les sociétés pluripersonnelles les plus utilisées en pratique
La SARL et la SAS sont les sociétés pluripersonnelles les plus rencontrées. La première est généralement utilisée par les entrepreneurs friands de stabilité tandis que la seconde est prisée des entrepreneurs recherchant une grande marge de manœuvre.
La société par actions simplifiée
Contrairement à ce que son nom indique, la société par actions simplifiée (SAS) ne constitue pas une SA sous sa forme « allégée ». Il s’agit d’une société de capitaux qui a ses propres règles de création et de fonctionnement.
La SAS pluripersonnelle compte au moins 2 associés. Elle peut n’en compter qu’un et s’appellera alors une SAS unipersonnelle. Son capital social est libre, contrairement à la SA. Le cadre législatif français concède une extrême liberté aux statuts. Ce sont eux qui définissent de nombreuses règles comme, par exemple, les conditions de direction de la société ou de délibération des associés (modalité de consultation, majorité, quorum…).
Les statuts de SAS peuvent créer différentes catégories d’actions, dont des actions de préférence (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires…). Par ailleurs, des clauses relatives aux cessions d’actions peuvent venir les enrichir, comme la clause de préemption, d’agrément ou d’inaliénabilité.
Les entrepreneurs plébiscitent généralement la SAS pour sa flexibilité. Cette liberté peut toutefois représenter un certain danger, notamment si les statuts ne sont pas rédigés soigneusement.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société pluripersonnelle hybride. Elle se situe à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personnes : l’intuitu personae est fort mais la société dispose d’une personnalité clairement différente de celle de ses associés. Comptant entre 2 et 100 associés, la SARL peut fixer librement le montant de son capital social. Lorsqu’elle ne dispose que d’un associé, il s’agit d’une SARL unipersonnelle (plus connue sous l’appellation « EURL »).
Les textes régissent de façon assez complète son fonctionnement mais cette structure offre tout de même un minimum de souplesse. Ils posent un cadre assez exhaustif. Par exemple, ils prévoient que les associés représentant plus de la moitié des parts sociales puissent révoquer le gérant de la société mais ils autorisent les statuts à prévoir une majoritaire plus importante.
La SARL est la seule forme juridique qui permet de faire valoir le caractère familial de l’activité (on parle alors de SARL de famille).
En pratique, la SARL désintéresse les start-ups qui s’orientent plutôt vers la SAS pour profiter d’un cadre ultra-flexible.
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