Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Avant de se lancer dans des démarches de création d’une société, il convient de s’intéresser à la forme juridique de cette dernière. En effet, un choix va devoir s’opérer à ce niveau en prenant en compte de nombreux critères : activité de la société, nombre de participants dans le projet… Le point de départ de cette étude consiste à lister toutes les possibilités au niveau de la forme juridique de la future société. Dans ce dossier, nous allons vous présenter les principales formes juridiques de sociétés de type commercial et de type civil. Les formes juridiques de sociétés commerciales Dans la catégorie des sociétés de type commercial, il existe de nombreuses options qui se distinguent assez facilement. Les voici : […]

Pour démarrer votre activité nouvelle activité commerciale indépendante, vous devez choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Au cas où vous auriez un ou plusieurs associés, vous devrez vous orienter vers la création société, probablement de type SARL ou SAS. Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est très important car il a des conséquences à de nombreux niveaux : votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale… Dans ce dossier, nous vous proposons des informations pour vous aider à choisir la forme juridique la plus […]

Créer mon entreprise Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans un projet d’entreprise. Il détermine de nombreux paramètres : responsabilité des participants, régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, statut social du dirigeant, etc. Aussi, il est important de connaître certaines informations avant de faire un choix. C’est précisément l’objet de ce dossier. Il vous présente 8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique : 4 informations concernant l’entreprise individuelle et 4 informations concernant les sociétés. Les choses à savoir avant de choisir l’entreprise individuelle Votre entreprise et vous ne formeront qu’une seule personne L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’existe pas comme une personne, c’est-à-dire un particulier. En […]

Créer mon entreprise En France, deux statuts juridiques peuvent opter, sous conditions, pour régime de simplification dit « régime micro-entreprise ». Il s’agit de l’entreprise individuelle (EI) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL). Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients ; les avantages de l’un palliant généralement les inconvénients de l’autre. Ce dossier apporte des éléments de réponse à la question : vaut-il mieux choisir l’entreprise individuelle ou l’EURL afin d’opter pour le régime micro-entreprise ? La micro-entreprise en quelques mots Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime simplifié auquel peuvent opter certains statuts juridiques. La liste des statuts éligibles au régime micro est, […]

Créer mon entreprise Il existe quatre formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) : la SELARL, la SELAS, la SELAFA et la SELCA. Deux d’entre elles peuvent fonctionner indifféremment à un ou plusieurs associés : la SELARL (SELURL lorsqu’elle ne compte qu’un associé) et la SELAS (SELASU en présence d’un associé unique). Ces structures présentent des caractéristiques différentes : modalités de création, principes de fonctionnement, etc. Les voici, récapitulées dans un tableau comparatif. Présentation des différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) Dans le droit français, il existe 4 formes de sociétés d’exercice libéral (SEL). On distingue : La SELARL (SEL à responsabilité limitée) assimilée à la SARL (société à responsabilité limitée) ; La SELAS (SEL par actions simplifiée) assimilée à […]

Créer mon entreprise Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin d’exercer leur activité. Cela dit, les possibilités ne sont pas aussi claires que pour les commerçants et les artisans. En effet, certaines professions libérales peuvent créer des sociétés commerciales, tandis que d’autres doivent se tourner vers son alternative non-commerciale : la société d’exercice libérale (SEL). Ce dossier pour présente les règles à connaître en la matière en répondant à la question : quelle forme d’entreprise un professionnel libéral peut-il choisir ? La forme d’entreprise dépend du caractère réglementée ou non de l’activité Historiquement, les professions libérales ont toujours été classées en deux catégories : les activités réglementées et les activités non-réglementées. Toutefois, en pratique, […]

Créer mon entreprise Les EURL et les SASU sont les deux seules formes de société accessibles aux entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Pour ces derniers, si l’entreprise individuelle n’est pas une option, un choix va donc devoir s’opérer entre ces deux sociétés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs évoque les différences entre les SASU et les EURL pour vous aider dans votre choix entre ces deux formes de société. Les différences sur les caractéristiques juridiques Les EURL et les SASU présentent quelques différences de nature juridique. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos : Une EURL est dirigée par un gérant alors qu’une SASU est dirigée par un président. Les EURL doivent […]

Créer mon entreprise L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) publie, chaque mois et chaque année, des bulletins sur la création d’entreprises. La dernière publication porte sur les chiffres du mois de décembre et clôture donc l’année 2023. Elle dévoile des informations intéressantes dans plusieurs domaines, et notamment au sujet des statuts juridiques. Mais alors, quel a été le statut juridique préféré des créations d’entreprises en 2023 ? Un statut surclasse largement les autres. Cela dit, il faut savoir qu’il n’est pas toujours le plus adapté à toutes les situations, et donc, à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. L’entreprise individuelle : le statut juridique plébiscité par les créateurs en 2023 Les statistiques […]

Créer mon entreprise L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise individuelle (EI) sont les 3 statuts qui permettent à une personne seule de créer son entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs effectue une comparaison rapide sous forme de tableaux afin de vous permettre de choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. EURL, SASU ou entreprise individuelle : conditions de création Caractéristiques EI EURL SASU Nombre de participants Un seul Minimum : 1 associé (EURL)Maximum : 100 associés (SARL) Minimum : 1 associé (SASU)Maximum : 100 associés (SAS) Montant du capital social Notion inexistante en EI – Un euro […]

Créer mon entreprise Les EURL (SARL à un seul associé) et les SASU (SAS à un seul associé) sont les deux seules formes juridiques de société qui peuvent être utilisées par un créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise. Ces deux sociétés sont dites « unipersonnelles ». Ce dossier vous propose une étude comparative entre le statut juridique de l’EURL et le statut juridique de la SASU, qui pointe les deux principales différences entre ces sociétés, mais également tous les points qu’elles ont en commun. La fiscalité des bénéfices en EURL et en SASU Au niveau de l’imposition des bénéfices, les EURL et les SASU ne confèrent pas les mêmes options à l’associé unique. En SASU, les […]

Créer mon entreprise Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise et qui décide de créer une société aura la possibilité de créer une EURL (SARL à un seul associé) ou une SASU (SAS à un seul associé). Au sein de la structure, il occupera les fonctions de dirigeant pour pouvoir exercer son activité professionnelle. Dans les EURL, il occupera les fonctions de gérant et dans les SASU, il occupera les fonctions de président. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux différences entre ces deux statuts de dirigeant. Le gérant d’EURL : les points essentiels Le gérant d’une EURL doit être nommé dès la constitution de la société. C’est l’associé unique qui détient le […]

Créer mon entreprise Le statut juridique fait partie des éléments fondamentaux d’un projet d’entreprise (création ou reprise). Il a de nombreuses conséquences professionnelles (sur l’entreprise elle-même), mais également sur le plan personnel (au niveau du dirigeant et des participants au projet). Cela dit, quand faut-il précisément choisir le statut juridique de son entreprise ? En principe, ce choix s’effectue à tout moment jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation. Toutefois, en pratique, il vaut mieux le choisir le plus tôt possible, tant ses impacts sont nombreux et importants. Voici les informations importantes à connaître à ce sujet. Il est préférable de choisir le statut juridique de son entreprise le plus tôt possible Le statut juridique que vous allez choisir pour votre […]

Créer mon entreprise Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape importante dans le parcours final du créateur d’entreprise. En effet, cette question ne doit pas être prise à la légère puisque les impacts du choix effectués sont nombreux, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de caractéristiques juridiques. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose une liste de quelques réflexes à avoir lorsque l’on choisit le statut juridique de sa nouvelle entreprise. Le nombre de participants, premier filtre sur le statut juridique Avant de se lancer dans la réflexion sur le choix du statut juridique de votre future entreprise, vous devez lister toutes les options qui s’offrent à vous. Pour sélectionner ces possibilités, […]

Créer mon entreprise Le choix d’un statut juridique est une étape décisive dans le parcours de création d’une entreprise. Il existe de nombreuses possibilités. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire un choix. Parmi eux, on retrouve notamment celui de la responsabilité des associés. Il est donc important de connaître l’étendue de cette dernière en fonction de la forme juridique de la société. C’est précisément sur ce critère que s’attarde ce dossier. Voici les sociétés à risque et les sociétés sans risque. Les sociétés pas – ou peu – risquées Les sociétés à responsabilité limitée Comme leur nom l’indique, les sociétés à responsabilité limitée sont « sans risque ». Cela concerne les SARL à plusieurs associés (y compris les SARL […]

Créer mon entreprise La micro-entreprise et le portage salarial sont deux « statuts » qui permettent d’exercer une activité de façon indépendante. Ils présentent toutefois, en pratique, des différences notables sur les plans juridiques, sociaux, fiscaux… Le Coin Des Entrepreneurs vous les présente dans ce dossier. Voici une comparaison complète entre la micro-entreprise et le portage salarial. Micro-entreprise ou portage : comparaison juridique Bien que le micro-entrepreneur et le salarié porté soient « indépendants » sur le plan juridique, ils n’exposent pas leur responsabilité de la même façon. Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes. Il doit, à ce titre, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le salarié porté ne l’est pas directement : c’est la société de portage salarial qui assume […]

Créer mon entreprise Plusieurs formes juridiques de sociétés permettent à leurs associés de mettre à l’abri leur patrimoine personnel. On parle de « responsabilité limitée » en ce sens où les participants ne perdent que les apports qu’ils ont effectués au capital social dans l’hypothèse où l’entreprise ferait faillite. Quelles sont les différentes formes de sociétés à responsabilité limitée ? En pratique, il y a la SARL et l’EURL. Cela dit, d’autres statuts offrent un cadre sécurisant pour les associés : la SAS et la SA. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces formes juridiques. La société à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont, comme leur nom […]

Créer mon entreprise Le choix du statut juridique de votre future entreprise est une question à laquelle vous serez nécessairement confrontée dans le montage de votre projet de création d’entreprise. Avant de se lancer dans les comparaisons, il faut donc comprendre l’intérêt de chaque point déterminant à comparer pour avancer sur votre choix. Ce dossier vous fournit toutes les notions nécessaires pour que vous puissiez aborder sereinement la question du choix du statut juridique de votre future entreprise. L’étendue de la responsabilité du créateur d’entreprise Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité à différents niveaux. D’un point de vue purement financier, le statut juridique va déterminer l’ampleur de l’engagement financier de l’entrepreneur. Sur les autres points, […]

Créer mon entreprise Les SASU et les EURL sont les deux seules formes juridiques de société qui peuvent être utilisées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Si vous êtes dans cette situation, vous allez forcément devoir effectuer un choix entre ces deux statuts juridiques. Afin de pouvoir prendre une décision éclairée, vous devez commencer par identifier toutes les différences qu’il existe entre la SASU et l’EURL. Cette base vous permettra ensuite d’effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une étude des principales différences à connaître entre une SASU et une EURL. Les différences au niveau de la sécurité sociale du […]

Créer mon entreprise Les SASU et les entreprises individuelles sont des statuts juridiques qui peuvent être utilisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Si vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, vous devez commencer par identifier toutes les différences qu’il existe entre la SASU et l’entreprise individuelle. Cette base vous permettra ensuite d’effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une étude des principales différences à connaître entre une SASU et une entreprise individuelle. La différence juridique fondamentale entre une SASU et une entreprise individuelle Avant de rentrer dans les détails de cette étude, il convient tout d’abord d’insister sur une […]

Créer mon entreprise Les EURL et les entreprises individuelles font partis des choix possibles pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Afin d’être en mesure de choisir le statut juridique le plus approprié à sa situation et son projet, il faut tout d’abord être capable d’identifier les différences entre ces statuts juridiques. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une comparaison entre les statuts juridiques de l’entreprise individuelle et de l’EURL. Ce qui change au niveau des démarches de création d’entreprise Concernant les formalités de création d’entreprise, les entreprises individuelles et les EURL ne fonctionnent pas du tout de la même manière. Les démarches seront plus conséquentes pour se lancer en EURL, car il s’agit d’une société […]

Créer mon entreprise Le choix du statut juridique de l’entreprise est une phase de réflexion importante pour les créateurs d’entreprise. Une décision doit être prise à ce niveau afin de pouvoir lancer les démarches de création d’entreprise. Au-delà de l’aspect purement juridique, cette question a également des impacts sur la fiscalité et la sécurité sociale. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs points déterminants à aborder lorsque l’on choisit le statut juridique de sa future entreprise. Qui participe au projet de création d’entreprise ? Le premier point déterminant pour faire le tri sur les options en matière de statut juridique d’entreprise correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Ce sujet permet de filtrer les […]

Créer mon entreprise Si vous envisagez de vous lancer seul dans une activité professionnelle indépendante et que vous préférez créer votre entreprise sous la forme d’une société commerciale, vous disposerez de deux options : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour que vous puissiez effectuer votre choix entre ces deux formes de société, vous devez connaître leurs différences et leurs similitudes. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous aurez besoin pour mener votre analyse et choisir votre statut juridique. Similitudes et différences EURL / SASU sur les caractéristiques juridiques Au niveau des caractéristiques juridiques, il n’existe que peu de différences entre les EURL et […]

Créer mon entreprise En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière […]

Créer mon entreprise De nombreux statuts juridiques permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante : l’entreprise individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou à plusieurs associés (SAS), la Société Anonyme (SA), la Société en Nom Collectif (SNC), etc. Il est souvent difficile de choisir parmi ces derniers, tant ils présentent des caractéristiques différentes : nombre de participants, montant du capital social, régime d’imposition des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité des associés, obligations comptables… Le Coin Des Entrepreneurs vous propose une synthèse dans ce tableau de comparaison rapide des statuts juridiques. Caractéristiques Entreprise individuelle EURL / SARL SASU / SAS SA SNC Nombre de participants Un […]

Créer mon entreprise Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Voici quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle. Micro-entreprise et entreprise individuelle : un statut juridique identique Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL […]