Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Un entrepreneur dispose de plusieurs solutions juridiques pour lancer une création d’entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle classique, société unipersonnelle de type EURL ou SASU. Le choix du montage de l’entreprise est donc une question à traiter avant de démarrer une nouvelle activité indépendante. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique pourquoi il est parfois intéressant de lancer une nouvelle activité en micro-entreprise plutôt que de créer une société immédiatement. La micro-entreprise pour tester une activité facilement et à moindre coût La micro-entreprise peut évoluer ensuite vers une société La fermeture d’une micro-entreprise est beaucoup plus simple Les situations où la création d’une société est plus adaptée La micro-entreprise pour tester une activité facilement et à moindre coût Tout […]

En général, on classe les sociétés selon différents paramètres : société civile ou commerciale, société de capitaux ou de personnes, etc. Il existe un autre critère, moins connu et pourtant important, qui permet de distinguer deux types de sociétés : les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité. Le « risque » concerne l’étendue de la responsabilité des associés. Il s’agit, autrement dit, du risque financier qu’ils encourent en cas de défaillance de la société dans laquelle ils détiennent une participation. À ce sujet, on identifie deux niveaux : la responsabilité indéfinie et proportionnelle et la responsabilité indéfinie et solidaire. Voici quelles sont les différentes formes de sociétés à risque illimité et quelle est l’étendue de la responsabilité des […]

Une « société » est-elle une « entreprise » ? Les « entreprises » regroupent-elles seulement des « sociétés » ou comprennent-elles d’autres formes d’entreprises ? En pratique, les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent utilisées pour désigner la même chose. Cet abus de langage n’est toutefois pas tout à fait correct. En effet, si la loi ne donne pas de définition de l’entreprise, elle en donne une de la société. Et ces deux termes présentent effectivement des différences. Les voici. Entreprise et société : les catégories concernées (statuts juridiques) Les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent considérés comme des synonymes et employés pour désigner toutes les formes d’entreprises. En pratique, ils ne désignent cependant pas les mêmes catégories d’entreprises. On parle, plus précisément, de statut juridique. Les […]

La loi offre plusieurs possibilités à un entrepreneur qui se lance seul. Il peut choisir le statut juridique de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), mais pas seulement. En effet, il peut également opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou pour l’EI (entreprise individuelle). Cette dernière a fait l’objet d’une profonde réforme en 2022, la rendant plus attractive. Voici les caractéristiques de chacun de ces statuts juridiques, ainsi que leurs avantages comparés à l’EURL. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Caractéristiques de la SASU La SASU appartient à la même famille juridique que l’EURL. Elle fait partie des sociétés commerciales à associé unique. Globalement, elle fonctionne de la même façon. L’associé unique, propriétaire des actions, détient […]

Les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise ne disposent pas d’énormément d’options au niveau de leur statut. Ils peuvent choisir de créer une entreprise individuelle, avec une éventuelle option pour le régime de la micro-entreprise, ou de créer une société, de type EURL ou SASU. De nos jours, les micro-entreprises et les SASU sont deux solutions largement adoptées par les entrepreneurs. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose une comparaison entre la SASU et le régime micro-entrepreneur : Comparaison juridique entre une SASU et une micro-entreprise Comparaison de la sécurité sociale et des cotisations sociales Comparaison fiscale entre une SASU et une micro-entreprise Synthèse : comment choisir entre la SASU et la micro-entreprise […]

L’entreprise individuelle est un statut qui, redoré par la Loi « Indépendants » de 2022, présente de nombreux avantages en comparaison avec l’EURL et la SASU. C’est une structure qui se crée, se gère et se ferme très facilement. Elle génère, au passage, peu de frais. Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle a dorénavant la possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Enfin, contrairement à ses concurrents, l’entreprise individuelle évolue sans réelles contraintes administratives. Voici, en détail, les 5 avantages de l’entreprise individuelle comparée à la SASU ou à l’EURL. L’entreprise individuelle peut choisir son régime d’imposition des bénéfices Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices en France : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Les […]

L’entreprise individuelle est un statut juridique à part. Elle permet à une personne seule de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans avoir à créer une société de type SASU ou EURL. Délaissée et boudée par les entrepreneurs jusqu’il y a peu, l’entreprise individuelle a bénéficié d’une importante réforme en 2022. Celle-ci la rend beaucoup plus attractive. On l’appelle dorénavant le statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dossier vous présente les avantages de l’entreprise individuelle, comparés à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le patrimoine de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel en activité dispose de deux patrimoines distincts. Le premier comprend les biens professionnels, utiles à […]

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques qui permettent à une personne seule de créer et de gérer une société. Ces structures présentent certains points communs, mais également de nombreuses différences. C’est précisément à celles-ci que ce dossier s’attache. Quelles sont les différences entre une EURL et une SASU ? En pratique, elles se situent à plusieurs niveaux : libération des apports, régime d’imposition des bénéfices, modalités de nomination du dirigeant, statut social du dirigeant et imposition des dividendes aux charges sociales. Voici toutes les différences en détail. Le montant du capital à libérer lors de la constitution L’EURL et la SASU ont, comme toutes les autres sociétés, un capital social. Ce dernier comprend l’ensemble des apports de l’associé […]

Un entrepreneur qui souhaite créer seul son entreprise peut le faire au sein d’une société, et ainsi éviter le statut juridique d’entrepreneur individuel. Il existe, en effet, deux formes juridiques de sociétés à associé unique. En pratique, il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Quelles sont les caractéristiques respectives de ces sociétés ? Comment fonctionnent-elles ? Quels sont leurs points communs et leurs différences ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts juridiques ? Voici un dossier complet qui répond à toutes ces questions. Sociétés à associé unique : seules la SAS et la SARL sont concernées En principe, la création d’une société suppose […]

Pour choisir le statut juridique de son entreprise, l’entrepreneur doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres. En effet, le statut juridique de l’entreprise aura des répercussions à plusieurs niveaux. Le choix effectué impactera notamment les possibilités en matière de fiscalité, la sécurité sociale du dirigeant ainsi que les règles juridiques. Voici un petit rappel des règles à connaître dans trois domaines importants pour choisir le statut juridique d’une entreprise : La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise Les règles de fonctionnement du statut juridique de l’entreprise La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise Tout d’abord, le statut juridique choisi par un entrepreneur aura un impact direct sur son régime de sécurité sociale. En effet, […]

Un créateur d’entreprise peut choisir entre 3 statuts juridiques : l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle. En pratique, la SASU rencontre un succès incontestable. Cette structure présente, en effet, de nombreux avantages que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Les dividendes qu’elle verse à l’associé unique ne supportent pas les charges sociales, contrairement à l’EURL et à l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. La SASU peut également faire l’objet de nombreux aménagements, car la loi encadre peu ce statut juridique. Enfin, le président de la société bénéficie d’une meilleure protection sociale que celle en vigueur dans le régime social des travailleurs non-salariés. Voici les points forts de la SASU, comparée à l’EURL. Les dividendes ne supportent […]

En pratique, il n’y a pas de « mauvais » statut juridique. À chaque situation est adapté un statut juridique. Concrètement, le choix va dépendre de plusieurs paramètres, comme l’ampleur du projet, la nature de l’activité, le schéma de sortie de ressources, etc. Cela dit, il existe des statuts juridiques risqués. Certains peuvent aussi s’avérer coûteux pour l’entreprise, voire dangereux si toutes les précautions ne sont pas prises quant à la rédaction des statuts. Voici une liste de statuts juridiques à éviter en fonction de situations bien particulières. Les statuts juridiques à la responsabilité illimitée L’entrepreneur, qu’il se lance seul ou avec d’autres personnes (que l’on appelle des associés), met en jeu sa responsabilité. L’étendue de celle-ci dépend notamment du statut juridique […]

Un entrepreneur qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise et qui envisage de créer une société dispose de deux solutions : soit il crée une SASU (SAS avec un associé unique), soit il crée une EURL (SARL avec un associé unique). Le choix ne doit pas être effectué au hasard, car il aura un impact fiscal et social pour l’entrepreneur. Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU EURL ou SASU : ça change quoi pour l’entrepreneur ? Comment créer une EURL ou une SASU ? Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU Les EURL et les SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à un créateur d’entreprise de créer […]

Face à l’entreprise individuelle, deux autres statuts permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante seul. Il s’agit de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce sont deux sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle pour laquelle on parle d’exercice d’activité en nom propre. Elles fonctionnent de façon relativement similaire, à quelques exceptions près. Voici les alternatives au statut unique d’entrepreneur individuel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Présentation du statut d’EURL L’EURL est une société à responsabilité à associé unique (SARL unipersonnelle). Elle fonctionne donc de la même manière, à quelques exceptions près. A sa différence, il n’y a pas plusieurs, mais un seul et unique associé. Son représentant est également un gérant et […]

Lorsqu’un entrepreneur se lance seul, il a le choix entre trois statuts juridiques. Parmi eux, on retrouve l’EURL et la SASU. Ce sont deux sociétés commerciales. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître avant de faire un choix. Ce dossier s’intéresse aux avantages de l’EURL par rapport à la SASU. On en distingue 3 essentiellement : le faible coût des cotisations sociales, la possibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices et un encadrement juridico-légal qui apporte une certaine sécurité. Voici ce qu’il faut retenir précisément à ce sujet. Les cotisations sociales sur les rémunérations de la gérance coûtent moins cher Lorsque le gérant est également l’associé unique de la société, il a le statut […]

Lorsqu’un créateur d’entreprise se lance seul dans une activité professionnelle indépendante, il a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Si la SASU est globalement majoritaire, cela ne signifie pas pour autant qu’elle constitue la forme juridique idéale. En effet, elle présente parfois des inconvénients et n’est pas adaptée à tout type de situation. Cela dit, quelles sont les alternatives concrètes à la SASU ? Pour quel autre statut juridique opter ? En pratique, seuls deux autres statuts permettent à une personne seule de créer son entreprise : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et l’EI (entreprise individuelle). Voici les caractéristiques de ces formes d’entreprises. L’EURL : l’autre forme de société à associé unique L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est, […]

De nombreux entrepreneurs démarrent leur activité professionnelle en créant leur entreprise individuelle. Ce statut permet de se lancer très facilement, sans complexité administrative, et également de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’activité, la question du passage en société devient de plus en plus fréquente. Dans ce dossier, nous allons vous donner des explications sur plusieurs raisons qui pourraient pousser un entrepreneur individuel à s’interroger sur le passage en société. Passer en société pour intégrer un nouvel associé Le passage en société pour changer de régime de sécurité sociale Passer en société pour pouvoir nommer plusieurs dirigeants Les mauvais motifs pour passer en société Comment faire pour passer en société […]

L’EURL connaît certaines difficultés avec l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel. Elle devient, en effet, moins attrayante pour les créateurs d’entreprise. La refonte de l’entreprise individuelle lui a permis de combler ses lacunes – notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise et des possibilités de pilotage des revenus d’activité – et donc de devenir plus attractive. Pourtant, l’EURL présente encore un atout que l’entreprise individuelle n’a pas : l’intégration simple de nouveaux associés. Voici un dossier qui répond à la question : l’EURL est-elle un statut juridique toujours aussi intéressant comparé à la nouvelle version de l’entreprise individuelle ? Avec le statut unique d’entrepreneur individuel, l’EURL perd de son intérêt Les points communs entre l’EURL et la […]

Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a besoin de créer une entreprise, et donc de sélectionner la forme juridique la plus appropriée. À ce niveau, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : fiscalité, protection, sécurité sociale… Ce dossier vous propose une analyse sur les principales formes juridiques possibles pour votre projet de création d’entreprise, afin de vous aider à trouver l’option idéale en fonction de votre situation : L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant La SASU est […]

Si vous avez l’intention de vous lancer seul dans une création d’entreprise, vous aurez le choix entre trois statuts juridiques pour exercer votre activité indépendante : l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Les statuts possibles pour un créateur d’entreprise seul Les principales différences entre l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU Entreprise individuelle, EURL ou SASU : tableau comparatif Entreprise individuelle, EURL ou SASU : comment choisir ? Les statuts possibles pour un créateur d’entreprise seul Tout d’abord, il y a un élément important dont vous devez bien tenir compte : ce n’est pas parce que vous êtes seul dans votre projet que vous ne pouvez pas créer une société. En […]

Le dirigeant d’une entreprise varie selon son statut juridique. On parle, par exemple, de gérants pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif. Pour les sociétés par actions simplifiées, il s’agit d’un président. En revanche, pour les sociétés anonymes, les dirigeants sont les administrateurs ou les membres du directoire. Enfin, le dirigeant d’une entreprise individuelle est le chef d’entreprise. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des dirigeants d’entreprises. Qui dirige une entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) ? En entreprise individuelle, les règles sont très simples. C’est le chef d’entreprise qui dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il est le seul maître à bord et peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite. Par […]

Les participants à une société sont appelés des associés. La Loi impose, en principe, la réunion d’au moins deux personnes pour créer une société. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines formes juridiques peuvent fonctionner avec un seul associé (on parle de sociétés unipersonnelles). D’autres requiert la présence de plus de 2 associés. Enfin, un maximum existe, mais il ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une société peut-elle avoir ? Une société doit, en principe, avoir au moins deux associés Les sociétés civiles ou commerciales doivent réunir, au minimum, deux associés. Le code civil en donne une définition assez explicite (article 1832) : La société est instituée par […]

Pour le créateur d’entreprise qui envisage de créer une société seul, c’est-à-dire sans un autre associé, deux options sont envisageables : l’EURL, qui est une SARL à un seul associé, et la SASU, qui est une SAS à un seul associé. Pour faire son choix, il convient donc de s’intéresser aux différences entre ces deux formes juridiques de société. Ce dossier vous présente quelles sont les différences entre le gérant d’EURL et le président de SASU, puis vous informe également au sujet des éléments qui sont similaires. Des dirigeants qui ne sont pas affiliés au même régime Gérant d’EURL / Président de SASU : une différence de coût Davantage d’options pour nommer un président d’une SASU Ce qui est pareil […]

Les sociétés comprennent différentes grandes « familles ». Parmi elles, on retrouve les sociétés par actions (SPA). Cette catégorie de sociétés englobe notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Une société par actions présente des caractéristiques qui lui sont propres. Son fonctionnement tient, par ailleurs, compte de son objectif qui est de mobiliser des capitaux importants. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la société par actions : définition, typologie, fonctionnement, caractéristiques et modalités de création. La société par actions : définition Les sociétés par actions sont des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales – en opposition avec l’entreprise individuelle – et dont le capital se compose de […]

Les créateurs d’entreprise entendent souvent parler de « personne physique » et de « personne physique ». Qu’est-ce que ces termes signifient ? Quelles sont les différences entre ces deux notions ? En pratique, il est important de savoir répondre à ces questions au moment du choix du statut juridique. Cela aura, en effet, un impact sur l’entreprise à de nombreux niveaux (création, fonctionnement, fermeture…). Voici ce qu’il faut retenir sur la personne physique et la personne morale : définition de chaque notion et différences entre les deux statuts. Définition de la personne physique et de la personne morale Il existe plusieurs définitions de la personne physique et de la personne morale. Cela dit, elles tendent toutes vers la même signification. Voici ce que […]