Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Un entrepreneur qui souhaite créer seul son entreprise peut le faire au sein d’une société, et ainsi éviter le statut juridique d’entrepreneur individuel. Il existe, en effet, deux formes juridiques de sociétés à associé unique. En pratique, il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Quelles sont les caractéristiques respectives de ces sociétés ? Comment fonctionnent-elles ? Quels sont leurs points communs et leurs différences ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ces statuts juridiques ? Voici un dossier complet qui répond à toutes ces questions. Sociétés à associé unique : seules la SAS et la SARL sont concernées En principe, la création d’une société suppose […]

Pour choisir le statut juridique de son entreprise, l’entrepreneur doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres. En effet, le statut juridique de l’entreprise aura des répercussions à plusieurs niveaux. Le choix effectué impactera notamment les possibilités en matière de fiscalité, la sécurité sociale du dirigeant ainsi que les règles juridiques. Voici un petit rappel des règles à connaître dans trois domaines importants pour choisir le statut juridique d’une entreprise : La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise Les règles de fonctionnement du statut juridique de l’entreprise La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise Tout d’abord, le statut juridique choisi par un entrepreneur aura un impact direct sur son régime de sécurité sociale. En effet, […]

Un créateur d’entreprise peut choisir entre 3 statuts juridiques : l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle. En pratique, la SASU rencontre un succès incontestable. Cette structure présente, en effet, de nombreux avantages que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Les dividendes qu’elle verse à l’associé unique ne supportent pas les charges sociales, contrairement à l’EURL et à l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. La SASU peut également faire l’objet de nombreux aménagements, car la loi encadre peu ce statut juridique. Enfin, le président de la société bénéficie d’une meilleure protection sociale que celle en vigueur dans le régime social des travailleurs non-salariés. Voici les points forts de la SASU, comparée à l’EURL. Les dividendes ne supportent […]

En pratique, il n’y a pas de « mauvais » statut juridique. À chaque situation est adapté un statut juridique. Concrètement, le choix va dépendre de plusieurs paramètres, comme l’ampleur du projet, la nature de l’activité, le schéma de sortie de ressources, etc. Cela dit, il existe des statuts juridiques risqués. Certains peuvent aussi s’avérer coûteux pour l’entreprise, voire dangereux si toutes les précautions ne sont pas prises quant à la rédaction des statuts. Voici une liste de statuts juridiques à éviter en fonction de situations bien particulières. Les statuts juridiques à la responsabilité illimitée L’entrepreneur, qu’il se lance seul ou avec d’autres personnes (que l’on appelle des associés), met en jeu sa responsabilité. L’étendue de celle-ci dépend notamment du statut juridique […]

Un entrepreneur qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise et qui envisage de créer une société dispose de deux solutions : soit il crée une SASU (SAS avec un associé unique), soit il crée une EURL (SARL avec un associé unique). Le choix ne doit pas être effectué au hasard, car il aura un impact fiscal et social pour l’entrepreneur. Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU EURL ou SASU : ça change quoi pour l’entrepreneur ? Comment créer une EURL ou une SASU ? Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU Les EURL et les SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à un créateur d’entreprise de créer […]

Face à l’entreprise individuelle, deux autres statuts permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante seul. Il s’agit de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce sont deux sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle pour laquelle on parle d’exercice d’activité en nom propre. Elles fonctionnent de façon relativement similaire, à quelques exceptions près. Voici les alternatives au statut unique d’entrepreneur individuel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Présentation du statut d’EURL L’EURL est une société à responsabilité à associé unique (SARL unipersonnelle). Elle fonctionne donc de la même manière, à quelques exceptions près. A sa différence, il n’y a pas plusieurs, mais un seul et unique associé. Son représentant est également un gérant et […]

Lorsqu’un entrepreneur se lance seul, il a le choix entre trois statuts juridiques. Parmi eux, on retrouve l’EURL et la SASU. Ce sont deux sociétés commerciales. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître avant de faire un choix. Ce dossier s’intéresse aux avantages de l’EURL par rapport à la SASU. On en distingue 3 essentiellement : le faible coût des cotisations sociales, la possibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices et un encadrement juridico-légal qui apporte une certaine sécurité. Voici ce qu’il faut retenir précisément à ce sujet. Les cotisations sociales sur les rémunérations de la gérance coûtent moins cher Lorsque le gérant est également l’associé unique de la société, il a le statut […]

Lorsqu’un créateur d’entreprise se lance seul dans une activité professionnelle indépendante, il a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Si la SASU est globalement majoritaire, cela ne signifie pas pour autant qu’elle constitue la forme juridique idéale. En effet, elle présente parfois des inconvénients et n’est pas adaptée à tout type de situation. Cela dit, quelles sont les alternatives concrètes à la SASU ? Pour quel autre statut juridique opter ? En pratique, seuls deux autres statuts permettent à une personne seule de créer son entreprise : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et l’EI (entreprise individuelle). Voici les caractéristiques de ces formes d’entreprises. L’EURL : l’autre forme de société à associé unique L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est, […]

De nombreux entrepreneurs démarrent leur activité professionnelle en créant leur entreprise individuelle. Ce statut permet de se lancer très facilement, sans complexité administrative, et également de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’activité, la question du passage en société devient de plus en plus fréquente. Dans ce dossier, nous allons vous donner des explications sur plusieurs raisons qui pourraient pousser un entrepreneur individuel à s’interroger sur le passage en société. Passer en société pour intégrer un nouvel associé Le passage en société pour changer de régime de sécurité sociale Passer en société pour pouvoir nommer plusieurs dirigeants Les mauvais motifs pour passer en société Comment faire pour passer en société […]

L’EURL connaît certaines difficultés avec l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel. Elle devient, en effet, moins attrayante pour les créateurs d’entreprise. La refonte de l’entreprise individuelle lui a permis de combler ses lacunes – notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise et des possibilités de pilotage des revenus d’activité – et donc de devenir plus attractive. Pourtant, l’EURL présente encore un atout que l’entreprise individuelle n’a pas : l’intégration simple de nouveaux associés. Voici un dossier qui répond à la question : l’EURL est-elle un statut juridique toujours aussi intéressant comparé à la nouvelle version de l’entreprise individuelle ? Avec le statut unique d’entrepreneur individuel, l’EURL perd de son intérêt Les points communs entre l’EURL et la […]

Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a besoin de créer une entreprise, et donc de sélectionner la forme juridique la plus appropriée. À ce niveau, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : fiscalité, protection, sécurité sociale… Ce dossier vous propose une analyse sur les principales formes juridiques possibles pour votre projet de création d’entreprise, afin de vous aider à trouver l’option idéale en fonction de votre situation : L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant La SASU est […]

Si vous avez l’intention de vous lancer seul dans une création d’entreprise, vous aurez le choix entre trois statuts juridiques pour exercer votre activité indépendante : l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Les statuts possibles pour un créateur d’entreprise seul Les principales différences entre l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU Entreprise individuelle, EURL ou SASU : tableau comparatif Entreprise individuelle, EURL ou SASU : comment choisir ? Les statuts possibles pour un créateur d’entreprise seul Tout d’abord, il y a un élément important dont vous devez bien tenir compte : ce n’est pas parce que vous êtes seul dans votre projet que vous ne pouvez pas créer une société. En […]

Le dirigeant d’une entreprise varie selon son statut juridique. On parle, par exemple, de gérants pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif. Pour les sociétés par actions simplifiées, il s’agit d’un président. En revanche, pour les sociétés anonymes, les dirigeants sont les administrateurs ou les membres du directoire. Enfin, le dirigeant d’une entreprise individuelle est le chef d’entreprise. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des dirigeants d’entreprises. Qui dirige une entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) ? En entreprise individuelle, les règles sont très simples. C’est le chef d’entreprise qui dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il est le seul maître à bord et peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite. Par […]

Les participants à une société sont appelés des associés. La Loi impose, en principe, la réunion d’au moins deux personnes pour créer une société. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines formes juridiques peuvent fonctionner avec un seul associé (on parle de sociétés unipersonnelles). D’autres requiert la présence de plus de 2 associés. Enfin, un maximum existe, mais il ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une société peut-elle avoir ? Une société doit, en principe, avoir au moins deux associés Les sociétés civiles ou commerciales doivent réunir, au minimum, deux associés. Le code civil en donne une définition assez explicite (article 1832) : La société est instituée par […]

Pour le créateur d’entreprise qui envisage de créer une société seul, c’est-à-dire sans un autre associé, deux options sont envisageables : l’EURL, qui est une SARL à un seul associé, et la SASU, qui est une SAS à un seul associé. Pour faire son choix, il convient donc de s’intéresser aux différences entre ces deux formes juridiques de société. Ce dossier vous présente quelles sont les différences entre le gérant d’EURL et le président de SASU, puis vous informe également au sujet des éléments qui sont similaires. Des dirigeants qui ne sont pas affiliés au même régime Gérant d’EURL / Président de SASU : une différence de coût Davantage d’options pour nommer un président d’une SASU Ce qui est pareil […]

Les sociétés comprennent différentes grandes « familles ». Parmi elles, on retrouve les sociétés par actions (SPA). Cette catégorie de sociétés englobe notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Une société par actions présente des caractéristiques qui lui sont propres. Son fonctionnement tient, par ailleurs, compte de son objectif qui est de mobiliser des capitaux importants. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la société par actions : définition, typologie, fonctionnement, caractéristiques et modalités de création. La société par actions : définition Les sociétés par actions sont des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales – en opposition avec l’entreprise individuelle – et dont le capital se compose de […]

Les créateurs d’entreprise entendent souvent parler de « personne physique » et de « personne physique ». Qu’est-ce que ces termes signifient ? Quelles sont les différences entre ces deux notions ? En pratique, il est important de savoir répondre à ces questions au moment du choix du statut juridique. Cela aura, en effet, un impact sur l’entreprise à de nombreux niveaux (création, fonctionnement, fermeture…). Voici ce qu’il faut retenir sur la personne physique et la personne morale : définition de chaque notion et différences entre les deux statuts. Définition de la personne physique et de la personne morale Il existe plusieurs définitions de la personne physique et de la personne morale. Cela dit, elles tendent toutes vers la même signification. Voici ce que […]

Le choix de la forme juridique de la société est une problématique importante et cette question doit être tranchée afin de pouvoir entamer le processus de constitution. En effet, il est indispensable de prendre une décision à ce niveau pour pouvoir rédiger les statuts de la société. Ce guide vous explique comment choisir la forme juridique d’une société en abordant plusieurs paramètres qui vont vous permettre de prendre votre décision : Récapitulatif des choix sur la forme juridique d’une société Le nombre de participants dans la société La liaison entre la forme juridique d’une société et la sécurité sociale du dirigeant La liberté d’organisation au sein de la société La forme juridique d’une société qui va lever des fonds L’impact […]

La SASU est le deuxième statut juridique préféré des français, derrière l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise. Cela signifie qu’il s’agit de la forme de société la plus utilisée en pratique. Comment expliquer ce succès ? A en croire les statistiques, on pourrait en conclure que la SASU est la meilleure forme juridique d’entreprise. Mais cette conclusion est précipitée. En réalité, beaucoup d’entrepreneurs optent à tort pour ce statut. Bon nombre d’entre eux auraient, en pratique, plutôt intérêt à opter pour l’EURL. Voici pourquoi. L’imposition à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 années Le régime d’imposition des bénéfices d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce mode, la société paie un impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. […]

Dans un projet de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est une étape cruciale. Cependant, il est généralement difficile à faire, tant l’éventail des possibilités est large. Il y a, d’un côté, l’entreprise individuelle et, de l’autre, les sociétés civiles ou commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SNC, SA, etc.). Partant de ce constat, on peut légitimement se demander si l’un d’eux est meilleur que les autres. Alors, existe-t-il un statut juridique idéal ? Au risque de vous décevoir, nous répondrons immédiatement par la négative à cette question. Cela dit, il existe des critères qui vous permettront de trouver le statut le plus adapté à votre situation. Voici ce qu’il faut retenir. En pratique, il n’existe pas de statut juridique idéal… Il […]

Parmi les sociétés, on oppose généralement deux grandes familles : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elles présentent des caractéristiques différentes. Leur fonctionnement diffère également. Il est important de bien comprendre certaines notions avant de faire un choix. Voici les 5 différences que l’on observe, en pratique, entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes : Les critères importants dans l’association, La nature des titres détenus par les associés, L’étendue de la responsabilité des associés, Le mode d’imposition des bénéfices sociaux, L’encadrement des cessions de titres. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux : les différentes formes Avant choisir votre statut juridique, vous devez savoir quelles sont les différences entre les sociétés. On oppose traditionnellement […]

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous envisagez de créer votre société en étant le seul associé ? Deux possibilités s’offrent à vous : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour choisir la forme juridique de votre société, vous devez préalablement bien appréhender les différences entre une EURL et une SASU. Dans la vidéo proposée par Le Coin des Entrepreneurs, vous obtiendrez toutes les explications dont vous avez besoin pour comparer l’EURL et la SASU, et faire votre choix. EURL ou SASU ? Nos explications en vidéos Résumé de notre vidéo EURL vs SASU Choisir entre l’EURL et la SASU : nos outils pour […]

Le choix d’un statut juridique est probablement l’un des plus importants choix de création d’entreprise que vous aurez à faire. Il ne doit pas être pris à la légère, et pour cause : il aura de nombreux impacts, non seulement au niveau de votre entreprise mais également à votre niveau, à titre personnel. Tout d’abord, il détermine l’étendue de votre responsabilité. Ensuite, il influence l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise. Il joue également un rôle sur le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant. Enfin, il conditionne les étapes de création de votre entreprise et limite vos possibilités de choix en matière d’impôt sur les bénéfices. Voici 5 choses importantes que vous devez savoir avant de choisir le statut […]

L’EIRL, l’EURL et la SASU sont trois statuts juridiques qui permettent à un entrepreneur de se lancer seul dans son projet de création d’entreprise. Ils présentent d’importantes différences, qu’il est important de connaître avant de faire un choix : responsabilité, nombre de participants, formalités de création, régime d’imposition des bénéfices, possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise, régime de sécurité sociale applicable au dirigeant, soumission des dividendes aux cotisations sociales… Voici, en détail, toutes les différences entre une EURL, une EIRL et une SASU. Le statut EIRL a été supprimé par le Plan Indépendants. Il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà en activité avant cette date continuent d’exister. Les entrepreneurs peuvent continuer […]

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des statuts juridiques qui présentent d’importantes différences. En dépit de leur appellation sensiblement identique (l’EIRL est une « entreprise individuelle à responsabilité limitée »), les deux structures se distinguent sur de nombreux points. Le plus important concerne la responsabilité de l’entrepreneur. Il existe également des différences au niveau du régime d’imposition des bénéfices, de l’étendue des formalités de création et de certaines obligations administratives (ouverture d’un compte bancaire et dépôt des comptes annuels). Le statut EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. La plupart de ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. En entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée C’est la différence la plus importante qui existe entre une […]