Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin d’exercer leur activité. Cela dit, les possibilités ne sont pas aussi claires que pour les commerçants et les artisans. En effet, certaines professions libérales peuvent créer des sociétés commerciales, tandis que d’autres doivent se tourner vers son alternative non-commerciale : la société d’exercice libérale (SEL). Ce dossier pour présente les règles à connaître en la matière en répondant à la question : quelle forme d’entreprise un professionnel libéral peut-il choisir ?
La forme d’entreprise dépend du caractère réglementée ou non de l’activité
Historiquement, les professions libérales ont toujours été classées en deux catégories : les activités réglementées et les activités non-réglementées. Toutefois, en pratique, la loi ne donnait pas de définition précise des professions libérales réglementées. Il aura fallu attendre l’année 2023 pour en avoir une.
Les professions libérales réglementées sont, en pratique, des professions soumises à un statut législatif ou réglementaire ou encore des professions dont le titre bénéficie d’une protection. Elles sont tenues au respect de principes éthiques ou d’une déontologie particulière.
Il existe trois familles de professions libérales réglementées :
- Les professions de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes…) ;
- Les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de justice et commissaires de justice) ;
- Et les professions techniques et du cadre de vie (autres professions libérales : certains conseils en propriété intellectuelle, experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.).
Les formes d’entreprises adaptées aux professions libérales non-réglementées
Les professions libérales qui ne sont pas considérées comme réglementées, ainsi que les professions techniques et du cadre de vie peuvent créer les mêmes formes d’entreprises que les commerçants et les artisans.
Les statuts juridiques à un participant
Un professionnel libéral exerçant une activité non-réglementée peut créer, seul :
- Une entreprise individuelle (soumise au régime réel ou au régime micro-BNC),
- Ou une société unipersonnelle (de type SASU ou EURL).
Voici un tableau récapitulant les principales différences entre ces formes juridiques d’entreprises :
| Caractéristiques | Entreprise individuelle | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non | Oui | Oui |
| Nombre de participants | Une seule personne | Entre un et cent participants | Au minimum un participant, pas de maximum |
| Montant du capital social | Pas de notion de capital | Aucun minimum, ni maximum | Aucun minimum, ni maximum |
| Libération des apports d’argent | Non-applicable | 1/5 lors de la création | 1/2 lors de la création |
| Nature des titres formant le capital | Non-applicable | Parts sociales | Actions |
| Droits de vote attribués | Non-applicable | 1 part sociale donne droit à 1 voix | Droits de vote modulables (catégories d’actions) |
| Responsabilité du créateur | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Représentant de l’entreprise | Chef d’entreprise | Gérant(s) | Président |
| Organisme décisionnaire | Chef d’entreprise | Gérant(s) pour décision de gestion, assemblée générale pour autres décisions | Se référer aux statuts (certaines décisions doivent être prises par les associés) |
| Statut social du dirigeant | Travailleur non-salarié (TNS) | TNS si gérant associé unique (majoritaire), assimilé-salarié si gérant non-associé (minoritaire) | Assimilé-salarié |
| Organisme d’affiliation | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | SSI pour le TNS ou RGSS pour l’assimilé-salarié | Régime général de la sécurité sociale (RGSS) |
| Gestion de la paie | Pas de fiches de paie, déclaration sociale des indépendants (DSI) à effectuer annuellement | Gérant majoritaire : pas de fiches de paie, DSI annuelle Gérant minoritaire : voir SASU | Bulletins de paie à établir, déclarations sociales nominatives mensuelles à envoyer |
| Rémunération déductible | Non, sauf si option pour l’IS (voir ci-dessous) | Uniquement si l’EURL est soumise à l’IS | Oui, sauf si la SASU a opté pour l’IR |
| Dividendes soumis aux charges sociales | Oui, en cas d’option pour l’IS | Oui, si soumission à l’IS et gérant majoritaire | Non |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (IR) | EURL avec associé personne physique : IR EURL avec associés personne morale : IS | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option possible | Impôt sur les sociétés (IS) | IS | IR sous conditions et pendant 5 ans |
| Établissement et dépôt de comptes annuels | Non | Oui | Oui |
Les statuts juridiques à plusieurs participants
Les professionnels libéraux qui souhaitent participer à plusieurs au sein d’une entreprise commune ne peuvent pas choisir l’entreprise individuelle. Ils doivent nécessairement s’associer au sein d’une société. En général, les formes juridiques les plus utilisées sont la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL). Ce sont les formes pluripersonnelles de la SASU et de l’EURL. Elles fonctionnent de la même façon, à l’exception près que ce n’est pas l’associé unique qui décide, mais la collectivité des associés.
Il existe d’autres formes juridiques de sociétés commerciales, comme la société anonyme (SA) par exemple. Cela dit, ces statuts sont rarement utilisés, car destinés à mobiliser des capitaux importants, dans le cadre de projets de grande ampleur. Autrement, les professionnels libéraux peuvent créer une société en participation (SEP). Attention, même si la forme choisie est « commerciale », la nature de l’activité exercée reste « libérale » et taxée comme tel.
Les formes d’entreprises autorisées pour les professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées appartenant aux deux premières familles (professions de santé et professions juridiques et judiciaires) ne peuvent pas créer des sociétés commerciales. Ils peuvent, en revanche, créer une société d’exercice libéral (SEL). Il existe, en réalité, plusieurs formes de SEL. Elles sont « calquées » sur le modèle des sociétés commerciales. Ainsi, on distingue :
- La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
- La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme),
- La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée),
- La SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).
Certaines SEL existent sous la forme unipersonnelle. C’est le cas de la SELARL (SELURL – SEL unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la SELAS (SELASU – SEL par actions simplifiée unipersonnelle). Ces sociétés fonctionnent exactement de la même façon que les sociétés commerciales auxquelles elles se rattachent (respectivement : la SARL, la SA, la SAS et la SCA).
Les SEL obéissent toutefois à des règles complémentaires et plus contraignantes, notamment en matière de (liste non-exhaustive) :
- Responsabilité : elle n’est pas limitée aux apports, chaque associé répondant de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine,
- Capital : la loi impose une certaine répartition du capital et oblige les praticiens à exercer des fonctions de direction.
Enfin, les professions libérales réglementées peuvent créer une société civile professionnelle (SCP). Ce statut permet aux professionnels de se regrouper pour exercer leur activité en commun, tout en étant imposé séparément sur les bénéfices réalisés.
