Tableau comparatif des différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)

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Il existe quatre formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) : la SELARL, la SELAS, la SELAFA et la SELCA. Deux d’entre elles peuvent fonctionner indifféremment à un ou plusieurs associés : la SELARL (SELURL lorsqu’elle ne compte qu’un associé) et la SELAS (SELASU en présence d’un associé unique). Ces structures présentent des caractéristiques différentes : modalités de création, principes de fonctionnement, etc. Les voici, récapitulées dans un tableau comparatif.

Présentation des différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)

Dans le droit français, il existe 4 formes de sociétés d’exercice libéral (SEL). On distingue :

  • La SELARL (SEL à responsabilité limitée) assimilée à la SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • La SELAS (SEL par actions simplifiée) assimilée à la SAS (société par actions simplifiée) ;
  • La SELAFA (SEL à forme anonyme) assimilée à la SA (société anonyme) ;
  • Et la SELCA (SEL en commandite par actions) assimilée à la SCA (société en commandite par actions).

Les SEL sont des sociétés dont l’objet est libéral, mais qui revêtent une forme commerciale. Elles sont donc soumises à la plupart des règles applicables aux sociétés commerciales, à quelques exceptions près. Rappelons que la SEL est un statut juridique auquel seules certaines professions libérales réglementées peuvent opter. Elles ne peuvent, d’ailleurs, pas choisir les statuts juridiques commerciaux classiques (comme la SARL ou la SAS par exemple).

Deux formes de SEL peuvent fonctionner avec un seul et unique associé. Il s’agit de la SELARL à associé unique (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée – SELURL) et de la SELAS à associé unique (SEL par actions simplifiée unipersonnelle – SELASU). Les autres formes supposent la réunion d’au moins 3, voire 4 associés lors de la constitution.

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Comparaison rapide des différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)

Voici un tableau qui récapitule les principales caractéristiques des différentes formes de SEL :

SELARL/SELURLSELAS/SELASUSELAFASELCA
Nombre d’associésDe 1 (SELURL) à 100 associés (SELARL)Au minimum 1 associé (SELASU), pas de maximum (SELAS)Au moins 3 associésAu moins 4 associés dont 3 associés commanditaires
Capital social Pas de capital minimum, ni maximumPas de capital minimum, ni maximum37 000 euros au minimum, pas de maximumPas de capital minimum, ni maximum
Composition du capitalParts socialesActions (y compris actions de préférence : droit de vote double…)ActionsActions
Apports autorisés (1)En numéraire (argent), en nature (biens) et en industrie (savoir-faire)Numéraire, nature et industrieEn numéraire et en nature exclusivementEn numéraire et en nature exclusivement
Libération des apports d’argent à la créationAu moins 1/5 du montant souscritAu moins la moitié du montant souscritAu moins la moitié du montant souscrit
Responsabilité des dettes (2)Limitée aux apports au capital socialLimitée aux apports au capital socialLimitée aux apports au capital socialCommanditaires : limitée aux apports
Commandités : responsabilité indéfinie et solidaire
Imposition des bénéficesSELURL : impôt sur le revenu (option pour l’IS possible)
SELARL : IS
Impôt sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS)
Titre du dirigeantGérant(s)Président (au moins un), directeur généralPrésident directeur général (PDG) ou président du directoireGérant(s)
Statut social du dirigeantGérant majoritaire (SELARL) ou associé unique (SELURL) : TNS
Gérant minoritaire/ égalitaire (SELARL) ou non-associé (SELURL) : assimilé-salarié
Assimilé-salariéAssimilé-salariéTravailleur non-salarié (TNS)
Cession des titres sociauxMajorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARLMajorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELASSelon les dispositions prévues dans les statuts de la SELAFAEn fonction de la qualité de l’associé (commandité / commanditaire)
(1) Les apports en industrie, s’ils sont autorisés, ne concourent jamais à la formation du capital social. Ils ne sont donc pas pris en compte pour son calcul.
(2) Les associés de SEL qui exercent une activité professionnelle sont responsables personnellement et solidairement entre eux sur l’ensemble de leur patrimoine.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise

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