L’EI et l’EIRL

Guide pratique de l’EIRL : création, gestion, fiscalité

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, en phase de création d’entreprise ou déjà en activité, de protéger leur patrimoine privé et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet sur le statut de l’EIRL : La création d’une EIRL Le passage en EIRL d’une entreprise individuelle Le statut social de l’entrepreneur en EIRL La fiscalité d’une EIRL La gestion d’une EIRL La fermeture d’une EIRL Nous rappelons qu’un entrepreneur peut créer une EIRL dès l’immatriculation de son entreprise ou opter ultérieurement pour ce statut lorsqu’il est déjà en activité sous le statut d’entrepreneur individuel. La création d’une […]

EIRL : le régime social et les cotisations du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en EIRL est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés). Le régime fiscal choisi au niveau de l’imposition des bénéfices impactera le base de calcul des cotisations sociales du chef d’entreprise. Le coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et les cotisations sociales du chef d’entreprise qui exerce son activité en EIRL. Le régime social du chef d’entreprise en EIRL Le chef d’entreprise qui exerce son activité en EIRL est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés). Le régime fiscal choisi n’a aucune incidence sur le régime social du chef d’entreprise en EIRL. Si vous souhaitez absolument être affilié au régime […]

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Trois méthodes permettent toutefois à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société. La responsabilité de l’entrepreneur individuel En entreprise individuelle, aucune séparation n’est opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015. Lorsque l’entrepreneur individuel est marié sous le régime matrimonial de […]

Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle, avec ou sans option pour l’EIRL. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : de rédiger des statuts, de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales, d’effectuer des apports en capital social, de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres… En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même […]

Les formalités de création d’une EIRL

La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités.  Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL La déclaration de création d’une EIRL Pour créer une EIRL, il est nécessaire de compléter un formulaire de création P0 puis d’y joindre un formulaire spécifique P EIRL. Nous n’aborderons pas dans cet article la création d’une EIRL avec option pour le régime micro. Le […]

Les apports en EIRL : règles, évaluation et réalisation

La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL. Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). Les apports réalisés constituent le patrimoine affecté à l’EIRL, ils doivent être repris sur la déclaration d’affectation de patrimoine qui contient un état descriptif. Trois cas doivent être distingués pour identifier les biens à apporter : Vous devez obligatoirement affecter à l’EIRL les biens nécessaires à votre activité […]

EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)

Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens. Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL. Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications : Obligation de faire évaluer par un expert chaque bien ayant une valeur supérieure à 30 000 euros ; […]

EIRL : option pour une imposition à l’IS

Le statut de l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’une imposition directe en son nom. Nous vous présentons l’impact du choix pour l’impôt sur les sociétés ainsi que la méthode à suivre afin d’opter pour l’EIRL à l’IS. Passer de l’EIRL à l’IR à l’EIRL à l’IS L’entrepreneur individuel qui exerce en EIRL dispose d’une option fiscale intéressante : la possibilité d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cette faculté est un avantage important sur l’entreprise individuelle classique. Le changement de régime fiscal évoqué dans cet article n’entraîne aucune imposition immédiate des bénéfices non encore imposés. Les conséquences sont différentes que dans […]

Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA). Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité.  Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : dépassements des seuils du régime auto-entrepreneur, ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur. Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier […]

EIRL : les règles d’affectation des biens

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle et qu’il décide d’affecter. Les autres biens ne doivent pas figurer dans la déclaration d’affectation. Les biens affectés (matériel, mobilier, équipements, véhicules…) peuvent être des biens proprement dits mais aussi des droits (brevet, fonds […]

L’entreprise individuelle – guide pratique

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise, le statut auto-entrepreneur ou l’EIRL. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale […]

Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL

Le développement d’une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés. En pratique, ce changement n’est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l’auto-entreprise à l’EIRL ainsi qu’aux conséquences de ce changement. Passer en EIRL tout en restant auto-entrepreneur Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle avec option pour le régime auto-entrepreneur a la faculté de basculer en EIRL tout en continuant à bénéficier du régime auto-entrepreneur. En effectuant ce changement, le chef d’entreprise sécurise son patrimoine privé en le scindant de son patrimoine professionnel. Quelles sont les formalités à effectuer ? […]

Comment remplir le formulaire P0 CMB ?

Le formulaire P0 CMB (Commerce Métier et Batellerie) est la déclaration de création d’activité à remplir pour exercer en qualité d’entrepreneur individuel une activité commerciale, artisanale ou de batellerie. Cette déclaration suscite souvent beaucoup de questions. Voici une fiche d’information qui vous aidera à remplir votre formulaire P0 CMB (cerfa 11676*05). Rappels préalables sur le formulaire P0 CMB Pour créer une activité artisanale, commerciale ou de batellerie en entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire P0 PL et de le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les autres documents obligatoires. Le formulaire P0 n’est pas nécessaire lorsque l’on crée une auto-entreprise. Si vous exercez une activité artisanale, il faut obligatoirement fournir une attestation de qualification professionnelle. […]

Entreprise individuelle ou EIRL ? Quelles différences ?

Auparavant, l’entrepreneur qui se lançait seul dans un projet de création d’entreprise avait deux solutions : s’installer en nom propre ou créer une société unipersonnelle. Désormais, il est également possible de créer une entreprise individuelle et d’opter pour l’EIRL, que l’on peut qualifier de statut « hybride », situé entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Nous allons nous intéresser dans cet article aux différences qui existe entre l’entreprise individuelle et l’EIRL. La création des entreprises individuelles et des EIRL La création d’une entreprise individuelle et d’une EIRL sont assez simples. Toutefois, l’option pour l’EIRL présente des formalités supplémentaires : Une évaluation par un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes…) est obligatoire lorsqu’un bien affecté (autre que de l’argent) a une valeur supérieure à 30 000 euros, […]

Comment créer une EIRL ?

Forme juridique assez récente, créer une EIRL est une solution possible qui n’est pas à négliger. Située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’EIRL permet à la fois de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL (option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, limitation de la responsabilité…). Voici une fiche d’information qui vous explique comment créer une EIRL. Liste des documents pour créer une EIRL Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de l’EIRL. En cas de besoin, un modèle type est disponible sur le site de l’APCE. Le cas échéant, plusieurs documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation : Pour les entrepreneurs vivant en couple et lorsqu’un bien […]

Les inconvénients de l’EIRL

Après avoir abordé les points forts de l’EIRL, nous allons étudier ici ses principaux inconvénients de ce statut juridique avec notamment : le compte bancaire obligatoire, l’impossibilité de s’associer et l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. L’EIRL doit avoir un compte bancaire Contrairement aux entreprises individuelles, un compte bancaire professionnel doit obligatoirement être ouvert pour créer une EIRL. La formalité est en plus très importante car le fait d’utiliser un compte bancaire qui n’est pas dédié exclusivement à l’EIRL peut remettre en cause la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur aux biens affectés à l’entreprise. L’EIRL est une structure unipersonnelle Une EIRL ne peut être constituée que par une seule personne et l’entrepreneur n’a pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé […]

Créer une EIRL : les avantages de ce statut

L’EIRL est une forme juridique récente qui n’est pas beaucoup utilisée dans la pratique, alors qu’elle présente plusieurs arguments. Nous allons donc faire le point dans ce nouvel article du Coin des Entrepreneurs sur les avantages de cette structure juridique et vous apporter des éléments de réponses à la question suivante : pourquoi créer une EIRL ? Créer une EIRL est très simple et gratuit Contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, une EIRL est créée très simplement et gratuitement. Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 […]

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers […]

EIRL : Exception à la séparation des patrimoines

Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle.  En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels. Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article. 1. Petit rappel sur le principe de séparation des patrimoines Lors de la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur effectue une déclaration d’affectation. Cette formalité lui permet d’affecter à son patrimoine professionnel les biens qui lui sont utiles pour l’exercice de […]

Les avantages de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement, permettant à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple. Cet article présente les avantages de l’entreprise individuelle, mais il convient de ne pas négliger qu’elle comporte également des inconvénients. L’entreprise individuelle : un fonctionnement simple L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle aura la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise, a contrario des sociétés, ou le pouvoir est réparti entre les associés/actionnaires et les dirigeants. Cette différence est bien entendu négligeable lorsqu’il s’agit de sociétés à associé […]

Le fonctionnement de l’EIRL

Après avoir créé son EIRL, l’entrepreneur devra respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement : Des obligations comptables et des obligations administratives (ouverture d’une compte bancaire pour l’EIRL). Les obligations comptables de l’EIRL L’entrepreneur qui constitue une EIRL devra obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Les obligations à respecter seront fonction du volume d’activité généré et suite les mêmes règles que celles applicables aux commerçants : Obligations ultra simplifiée si l’EIRL peut bénéficier du régime des micro-entreprises ; Comptes annuels simplifiés lorsque l’EIRL ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : Chiffre d’affaires inférieur à 7 300 000 euros, total du bilan inférieur à 3 650 000 euros et nombre de salariés inférieur à 50. Comptes annuels suivant le régime normal dans […]

EIRL : La déclaration d’affectation de patrimoine

Afin de protéger leur patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Qu’est qu’une déclaration d’affectation de patrimoine ? Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement les éléments suivants : Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ; la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; […]

Présentation du statut de l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu). La séparation des patrimoines L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il existe néanmoins des mécanismes permettant de limiter cette responsabilité, la déclaration d’insaisissabilité devant notaire notamment (qui permet de protéger les biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel). Le nouveau statut (EIRL) permet aux entrepreneurs individuels, par le biais du mécanisme […]

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