L’entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

L’entreprise individuelle est une entreprise créée en nom propre par une personne physique, appelée l’entrepreneur individuel. Sur option, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL ainsi que pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

ei entreprise individuelle

Avec cette forme juridique d’entreprise, l’entrepreneur exerce en nom propre, c’est-à-dire que l’entreprise n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.

Concernant l’imposition des bénéfices, c’est l’entrepreneur qui la supporte directement. Le bénéfice professionnel est imposé entre ses mains au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option pour le régime fiscal de la micro-entreprise est possible. En cas d’option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En principe, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment sur les dettes sociales de son entreprise. Toutefois, l’option pour le régime de l’EIRL lui permet de limiter sa responsabilité.

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Présentation du statut de l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu). L’EIRL a été créée en 2010 et a été supprimée le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Les structures déjà en activité sous ce statut juridique avant la date de suppression du statut continuent d’exister et de fonctionner suivant les règles présentées ci-dessous. La séparation des patrimoines en EIRL L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles […]


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