L’entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

L’entreprise individuelle est une entreprise créée en nom propre par une personne physique, appelée l’entrepreneur individuel. Sur option, ce dernier peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. On oppose traditionnellement l’entreprise individuelle et les sociétés. Ce dossier vous présente toutes les informations à connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle (EI), le chef d’entreprise exerce son activité en nom propre. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle n’existe pas comme une personne à part entière, différente de celle de l’entrepreneur individuel. Depuis 2022, la responsabilité du chef d’entreprise n’est plus illimitée. Les règles sont plus favorables : ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à son activité indépendante.

Au niveau du fonctionnement de l’entreprise, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il prend les décisions qu’il souhaite et n’a de comptes à rendre à personne, contrairement au dirigeant de société qui est titulaire de plusieurs obligations envers les associés. Les obligations comptables d’une EI dépendent de la nature de l’activité exercée (commerciale et artisanale ou libérale).

Concernant l’imposition des bénéfices, l’EI a deux possibilités. Elle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas de figure, elle peut opter pour le régime micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC) ou rester sous un régime réel d’imposition. Autrement, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant son assimilation fiscale à une EURL.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui fonctionne très simplement, et à moindres frais. De plus, ses formalités de création (voir ci-dessous) sont rapides et peu coûteuses. Ces caractéristiques en font un statut idéal pour tester un projet d’entreprise. L’option pour le régime micro-entreprise présente également d’autres avantages : dispense de comptabilité, modalités de calcul et d’imposition des cotisations sociales simplifiées, etc.

L’EI présente toutefois certains inconvénients. Il est, par exemple, impossible pour plusieurs personnes de s’associer au sein d’une telle entreprise. De plus, l’EI souffre d’un certain manque de crédibilité en comparaison avec les formes juridiques sociétales comme la SASU ou l’EURL par exemple. Enfin, le pilotage des revenus d’activité reste, malgré l’option pour l’IS, assez limité car :

• Le chef d’entreprise ne peut se verser un salaire comme le président de SASU par exemple ;
• Les dividendes qu’il prend supportent les cotisations sociales pour leur montant qui excède 10 % du bénéfice net.

Formalités de création d’une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, il faut utiliser la plateforme gouvernementale du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Les formalités à accomplir sont relativement simples. Il suffit de remplir, à l’écran, une déclaration de début d’activité (P0) et de fournir plusieurs justificatifs. Parmi eux, on retrouve notamment un justificatif d’occupation du local, un justificatif d’identité du chef d’entreprise ainsi qu’une attestation de filiation et de non-condamnation.