Un créateur d’entreprise doit, selon la forme juridique choisie pour sa structure, prévenir son conjoint des conséquences que pourraient avoir les dettes professionnelles sur les biens communs. Cette information est une obligation légale, mais elle ne concerne pas tous les projets. Voici un dossier qui s’intéresse à ce que la loi appelle l’obligation de « délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs » :
- Quelle est l’utilité de cette obligation ?
- En quoi consiste-t-elle ?
- Quels sont les projets de création concernés ?
Un modèle d’attestation gratuit est également proposé en fin de dossier.
Dettes et biens communs : pourquoi prévenir son conjoint en cas de création ?
En France, il existe différents modes d’union. Parmi eux, on retrouve le mariage. Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent choisir un régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage. Si elles ne le font pas, l’union est placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Autrement, elles peuvent choisir entre la séparation de biens, la communauté d’acquêts aménagée, la communauté universelle ou la participation aux acquêts. Ces régimes fonctionnent différemment selon la nature des biens.
De façon générale et, pour simplifier, on distingue trois types de biens : les biens communs, les biens propres et les acquêts. Les biens propres appartiennent à l’un des époux seulement. Le plus souvent, il s’agit des biens possédés avant le mariage. Les biens communs, comme leur nom l’indique, appartiennent à l’un et à l’autre des époux. Ils peuvent être utilisés librement – ou presque – par chaque propriétaire. Les acquêts sont les biens acquis par l’un des époux au cours de sa vie conjugale. Ce sont des biens communs.
Lorsqu’une personne crée une entreprise, elle peut exposer, en partie ou totalement, son patrimoine personnel mais également le patrimoine global du couple. Ce dernier comprend donc les biens propres de l’intéressé, mais également les biens communs qu’il partage avec son conjoint. C’est pour cette raison qu’il convient de l’informer de tout projet de création d’entreprise. L’obligation va notamment dépendre du statut juridique choisi pour l’entreprise.
Remarque : lorsqu’un créateur d’entreprise apporte de l’argent ou des biens communs à une société, il doit également obtenir l’accord de son conjoint. Cette situation n’est pas étudiée dans ce dossier.
En quoi consiste l’information du conjoint pour cause de création d’entreprise ?
L’obligation d’information consiste à prévenir son conjoint des conséquences que peuvent avoir les dettes contractées à titre professionnel sur le patrimoine personnel, et plus précisément les biens communs. Autrement dit, elle vise à informer le conjoint que certains biens communs sont exposés aux aléas de l’activité et peuvent être saisis en cas de faillite de l’entreprise.
Il est préférable de mettre en place un moyen de preuve de la délivrance de l’information : envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Une fois l’information transmise, le créateur d’entreprise doit rédiger une attestation sur l’honneur. Ce document fait partie des justificatifs nécessaires pour la création de certaines formes d’entreprises (voir ci-dessous).
Quels sont les créateurs visés par l’obligation d’informer leur conjoint ?
En pratique, l’obligation d’information du conjoint vise les porteurs de projet :
- Qui souhaitent créer une entreprise individuelle (sous le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) et exercer une activité commerciale et/ou artisanale ;
- Et qui sont mariés sous le régime de la communauté universelle, de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté d’acquêts aménagée.
Modèle d’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs
Voici un modèle d’attestation que vous pouvez « copier-coller » et personnaliser sur un logiciel de traitement de texte (Word ou Google Docs par exemple) :
Je soussigné [Nom et Prénom du créateur d’entreprise]
Déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R 123-121-1 du code du commerce,
Avoir informé mon conjoint [Nom et Prénom du conjoint du créateur d’entreprise]
Avec lequel/laquelle je me suis marié(e) :
– Sans contrat de mariage
– Avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux,
(Rayer la mention inutile)
Sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens en communs.
Fait à [Lieu]
Le [Date]
[Signature]
