L’entreprise individuelle (EI), qui consiste à exercer une activité professionnelle indépendante en nom propre, est un statut juridique ouvert aux créateurs d’entreprise qui vont démarrer seuls un projet entrepreneurial. Cette option permet notamment d’alléger les démarches juridiques liées à la création et au fonctionnement de l’entreprise, et ouvre la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du statut de l’entrepreneur individuel.
- Les caractéristiques du statut de l’entrepreneur individuel
- La fiscalité de l’entrepreneur individuel
- L’immatriculation de l’entrepreneur individuel au RCS
- Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel
Les caractéristiques du statut de l’entrepreneur individuel
Le statut de l’entrepreneur individuel peut être employé pour exercer tout type d’activité : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. La seule condition liée à l’employabilité de ce statut concerne le nombre de participants dans le projet entrepreneurial : il ne faut pas avoir d’associés. De plus, un entrepreneur individuel est obligatoirement une personne physique.
Désormais, la responsabilité de l’entrepreneur individuel n’est plus illimitée. L’entrepreneur est protégé, étant donné que sa responsabilité se limite aux biens professionnels. La séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel s’opère au moment de la création de l’entreprise.
Le formalisme administratif est allégé en entreprise individuelle, car il n’y pas de statuts à rédiger, il n’y a pas de rôle d’associé et de dirigeant, et toutes les décisions qui modifient l’entreprise (changement d’activité, changement de nom, changement d’adresse…) ne nécessitent qu’une déclaration à l’administration.
Pour un créateur d’entreprise seul, il existe également deux autres alternatives au statut de l’entrepreneur individuel : l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
La fiscalité de l’entrepreneur individuel
Le statut de l’entrepreneur individuel est particulièrement intéressant au niveau fiscal, car il permet à l’entrepreneur d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices prévus pour les professionnels en France, à savoir :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Sous ce régime, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices professionnels réalisés. Ce bénéfice est déterminé forfaitairement à partir des recettes encaissées par l’entreprise (le bénéfice correspond à un pourcentage des recettes encaissées). Les dépenses professionnelles réelles ne sont pas prises en compte. Des seuils de recettes annuelles conditionnent l’accès à ce régime d’imposition.
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu. Comme ci-dessus, c’est également l’entrepreneur individuel qui est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices professionnels réalisés. Par contre, le calcul du bénéfice n’est plus le même car il sera, sous ce régime, déterminé de manière réelle, c’est-à-dire en tenant compte des véritables dépenses de l’entreprise.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce régime d’imposition ne fonctionne pas comme les précédents, car c’est l’entreprise qui va supporter directement l’imposition des bénéfices professionnels. Les bénéfices sont déterminés en tenant compte des dépenses réelles de l’entreprise, et l’entrepreneur individuel pourra déduire sa rémunération. Ce dernier sera, quant à lui, imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur ses rémunérations et sur ses dividendes.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants dès la création de son activité professionnelle.
Concernant la base de calcul des cotisations sociales, le principe va dépendre du régime fiscal de l’entreprise individuelle :
- Au régime fiscal de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des recettes encaissées déclarées par l’entrepreneur individuel s’il relève du micro-social simplifié.
- Au régime réel de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le montant du bénéfice professionnel brut de cotisations sociales et de CSG déductible, après abattement de 26%.
- Au régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des revenus bruts de cotisations sociales abattus : ( rémunérations + cotisations sociales + dividendes > 10 % bénéfices ) x ( 1 – 26 %).
L’immatriculation de l’entrepreneur individuel au RCS
La création et l’immatriculation d’une entreprise individuelle constituent une démarche très facile à gérer soi-même, car il conviendra uniquement d’effectuer une déclaration de création d’entreprise sur le site internet du guichet unique de l’INPI. En comparaison avec les sociétés, il est donc relativement simple de lancer une entreprise individuelle.
Un délai doit être respecté pour déclarer une entreprise individuelle :
- au plus tôt 1 mois avant le début d’activité,
- et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.
Pour commencer la démarche, il convient donc de s’inscrire sur la plateforme du guichet unique, de préparer quelques justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile…), et de commencer la procédure en ligne appropriée.