Le statut unique d’entrepreneur individuel va voir le jour en mai 2022. Il intègre de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cette mesure a un impact considérable sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et, plus particulièrement, sur la protection de ses biens personnels. Ils se retrouvent dorénavant à l’abri de toutes les poursuites effectuées à titre professionnel (ou presque…).
Voici les nouvelles règles juridiques à connaître au sujet de la séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines
C’est l’une des plus importantes améliorations que connaît le statut juridique d’entrepreneur individuel. Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence principale, l’entrepreneur individuel devait rédiger et signer une déclaration d’insaisissabilité (chez un notaire). S’il souhaitait mettre à l’abri le reste de ses biens, il devait obligatoirement établir une déclaration d’affectation de patrimoine et ainsi passer en EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL a, pour sa part, officiellement disparu le 16 février 2022.
Dorénavant, le statut unique d’entrepreneur individuel opère une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cette séparation s’applique de plein droit, sans qu’aucune formalité ne doive être effectuée. Ainsi, le chef d’entreprise sera titulaire de deux patrimoines. Le patrimoine professionnel comprend notamment les biens et droits utiles à l’activité professionnelle indépendante et les dettes professionnelles. Par différence, tous les biens non-compris entreront dans le patrimoine personnel.
La protection du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficie d’une protection complète contre les créanciers de l’entreprise individuelle, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf faute de gestion). Il est, de droit, insaisissable par les « créanciers professionnels ». Seuls les créanciers privés (au sens « non-professionnels ») peuvent s’y attaquer.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
De leur côté, les créanciers non-professionnels ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. S’il n’est pas suffisant, ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, appréhender une partie du patrimoine professionnel. Cependant, un plafond existe. Il s’agit du bénéfice dégagé lors du dernier exercice comptable.
La renonciation à la séparation des patrimoines
Le chef d’entreprise peut renoncer à la séparation de ses deux patrimoines. Tout créancier peut, en effet, le lui demander par écrit. En contrepartie, ce dernier bénéficie d’un engagement particulier, limité dans son montant et dans sa durée. Un délai de réflexion reste accordé à l’entrepreneur avant d’accepter la renonciation (il est de sept ou de trois jours).
Les deux patrimoines de l’entrepreneur sont réunis dans certains cas
La fraude aux impôts et aux cotisations sociales
La loi en faveur du travail indépendant précise qu’en cas de fraude, le mécanisme de protection tombe. L’administration se retrouve ainsi en droit de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur, personnels et/ou professionnels. Cette exception profite à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, caisses de retraite…). Elle concerne donc uniquement les obligations fiscales et sociales de l’entrepreneur.
La cessation d’activité ou le décès
Lorsque l’entrepreneur cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines se réunissent. Par conséquent, les créanciers peuvent exercer leurs droits sur l’ensemble des biens figurant dans ces deux patrimoines. Le seul moyen de se prémunir contre ce risque est d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité (qui demeure donc toujours indispensable, malgré la refonte du statut d’entrepreneur individuel…).
Règles applicables pour les entrepreneurs individuels déjà en activité
Les règles présentées ci-dessus s’appliquent à compter du 15 mai 2022.
La séparation des patrimoines bénéficie automatiquement aux entrepreneurs qui créent leur entreprise individuelle à partir de cette date.
Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l’entreprise individuelle avant cette date, la distinction ne s’applique qu’aux créances nées après le 15 mai 2022.
