La responsabilité de l’entrepreneur individuel a connu des changements inédits en 2022. Depuis cette date, on considère que l’entreprise dispose d’un patrimoine (le patrimoine professionnel) distinct de celui du chef d’entreprise (son patrimoine personnel). La frontière s’applique de plein droit et est, en principe, imperméable. Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux biens personnels, et inversement. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions, notamment en matière de charges sociales. Certains agissements du chef d’entreprise peuvent faire tomber cette barrière et ainsi exposer son patrimoine personnel. Voici les règles applicables en matière de recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Responsabilité de l’entrepreneur individuel : rappel du cadre
La responsabilité de l’entrepreneur individuel a bénéficié, depuis 2022, de nombreuses améliorations. La loi considère dorénavant qu’il existe deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel (doté de tous les biens utiles aux activités indépendantes : matériels, stocks, fonds de commerce, brevet, etc.) et un patrimoine personnel (comprenant le reste des biens, y compris la résidence principale du chef d’entreprise). La séparation de patrimoine s’applique de plein droit, c’est-à-dire sans aucune formalité particulière.
Grâce à elle, les biens personnels du chef d’entreprise bénéficient d’une protection totale contre les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise individuelle. Ces derniers ne peuvent s’attaquer qu’aux biens considérés comme « professionnels ». À l’inverse, les créanciers personnels peuvent s’attaquer au patrimoine professionnel si le patrimoine personnel s’avère insuffisant, mais que dans la limite d’un montant fixé à 10 % du bénéfice net annuel. On parle de responsabilité limitée au patrimoine professionnel.
Cela dit, pour ce qui est des créanciers professionnels, la Loi prévoit plusieurs exceptions. L’entrepreneur individuel peut, à la demande de l’un de ses créanciers, renoncer à la séparation de patrimoine. Il doit, dans cette hypothèse, rédiger une lettre. Par ailleurs, lorsqu’il commet des « manœuvres frauduleuses » ou des « inobservations graves et répétées » en matière de paiement des cotisations sociales, le principe de séparation tombe également. Cette exception concerne l’administration fiscale ainsi que les organismes sociaux (URSSAF…).
C’est précisément à ce deuxième cas de figure que s’intéresse ce dossier : définition des inobservations graves et répétées, exemples et seuil d’application de la procédure de recouvrement sur le patrimoine personnel.
Inobservations graves et répétées : qu’est-ce que c’est ?
Le Code de la Sécurité Sociale (Article R133-9-4-1) donne des précisions concrètes au sujet des inobservations graves et répétées. En pratique, il s’agit des situations suivantes :
- L’entrepreneur n’a pas réglé ou a réglé partiellement au moins :
- 2 de ses 4 dernières échéances semestrielles,
- 2 de ses 8 dernières échéances trimestrielles,
- 6 de ses 24 dernières échéances mensuelles,
- 4 échéances d’un plan ou d’un échéancier de paiement de cotisations.
- L’entrepreneur n’a pas déposé ou a mal complété au moins 2 déclarations sociales au cours des 4 dernières années dans les délais et conditions de dépôt (déclaration sociale nominative, déclaration d’impôt sur le revenu et/ou déclaration de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur) ;
- L’entrepreneur a commis des manquements à la législation de la sécurité sociale, identités à la suite de contrôles ou de vérifications, au titre d’au moins 2 des 5 années précédentes et qui ont donné lieu à des observations sans redressement ou des redressements définitifs.
Ces inobservations graves et répétées permettent donc aux organismes sociaux de recouvrer les cotisations dues sur l’intégralité des biens et droits de l’entrepreneur individuel. Ce dernier engage ainsi son patrimoine personnel, sans limite.
Un arrêté du 17 juillet 2023 vient de préciser le seuil d’application du recouvrement des cotisations sociales professionnelles sur les biens personnels. Il est de mille euros (1 000 €).
Pour plus d’informations au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel, nous vous recommandons de consulter les dossiers suivants :
- Patrimoine personnel et professionnel : que contiennent-ils exactement ?
- Entrepreneur individuel : l’essentiel à retenir au sujet de la séparation de patrimoines
