En principe, les entrepreneurs qui exercent en nom propre (en entreprise individuelle) supportent personnellement l’imposition de leur bénéfice professionnel dans leur imposition personnelle à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, depuis 2022, les entreprises individuelles ont désormais la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce dossier vous informe au sujet des entreprises individuelles à l’impôt sur les sociétés :
- Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
- L’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés
- Les conséquences pour l’entrepreneur individuel à l’impôt sur les sociétés
Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui va s’appliquer sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Sous ce système d’imposition, c’est l’entreprise qui est directement redevable des impôts sur les bénéfices. Il s’agit donc d’un régime au fonctionnement différent du régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu et du régime fiscal de la micro-entreprise, sous lesquels c’est l’entrepreneur qui supporte directement l’impôt sur les bénéfices.
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le montant du bénéfice imposable. Pour le déterminer, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, appliqué sur les bénéfices, est de 25 %. Ensuite, pour certaines entreprises, un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. L’impôt est payé une fois par an par l’entreprise, après la clôture de l’exercice. Lorsque le montant annuel dépasse 3 000 euros, quatre acomptes trimestriels devront être payés.
Depuis 2022, les entreprises individuelles ont accès, sur option de l’entrepreneur, au régime de l’impôt sur les sociétés.
L’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés
Pour les entreprises individuelles, le régime de l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas par défaut. Pour relever de ce régime d’imposition, une option de l’entrepreneur individuel est donc nécessaire. Cette démarche est dénommée « Option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL« .
Afin de l’exercer, l’entrepreneur doit rédiger et envoyer un courrier, au service des impôts dont dépend son entreprise, mentionnant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle, sa volonté d’exercer l’option, ainsi que ses nom, prénom, adresse et signature. Une échéance doit également être respectée : le courrier est à transmettre avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite en bénéficier.
Ultérieurement, l’entrepreneur aura toujours la possibilité de dénoncer l’option jusqu’à la fin du cinquième exercice suivant celui où l’option à l’IS a été demandée.
Les conséquences pour l’entrepreneur individuel à l’impôt sur les sociétés
L’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés entraîne plusieurs conséquences fiscales et sociales. Au niveau de la détermination du bénéfice imposable, il y aura tout d’abord plusieurs changements :
- Désormais, l’entrepreneur individuel pourra déduire le montant de sa rémunération pour le calcul du bénéfice imposable, ce qui n’est pas le cas au régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu.
- En cas de déficit sur un exercice, le montant de ce dernier va pouvoir être reporté sur les bénéfices futurs. En présence de bénéfices antérieurs imposés à l’impôt sur les sociétés, il sera également possible de procéder à un report en arrière et de récupérer une créance d’impôt.
- En fin d’exercice, lorsque l’entreprise individuelle génère des bénéfices distribuables, l’entrepreneur aura la possibilité de se verser des dividendes, et donc de bénéficier d’un montant qui sera imposé selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers.
- L’imposition des impôts sur les bénéfices est supportée directement par l’entreprise individuelle.
- La liasse fiscale à compléter par l’entreprise après la clôture de chaque exercice sera différente. De plus, un formulaire fiscal spécifique devra être employé pour liquider l’impôt sur les sociétés.
Au niveau de l’entrepreneur individuel, les changements sont également importants au niveau fiscal et social :
- L’entrepreneur individuel ne sera plus imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de son bénéfice professionnel. Désormais, il sera imposé uniquement sur le montant de ses rémunérations (à renseigner dans la catégorie des traitements et salaires) et, le cas échéant, sur le montant de ses dividendes (revenus de capitaux mobiliers).
- Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront désormais calculées uniquement sur le montant de ses rémunérations, et sur l’éventuelle partie de ses dividendes qui excède 10 % du montant du bénéfice réalisé. Ainsi, il dispose d’une meilleure maîtrise du montant de son revenu soumis aux cotisations sociales.