Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel)
Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL – disparue depuis février 2022), constitue une véritable avancée en matière de responsabilité du chef d’entreprise.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante institue une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de droit. Cela signifie qu’aucune option ne devra être exercée par l’entrepreneur pour en bénéficier.
Ainsi, un entrepreneur individuel dispose :
- D’un patrimoine professionnel, comprenant, d’un côté, tous les biens, droits et obligations utiles à ses activités et, de l’autre, toutes les dettes professionnelles (fournisseurs, fiscales, sociales…) ;
- Et d’un patrimoine personnel, comprenant, pour sa part et par différence, tous les éléments non compris dans le patrimoine professionnel.
La scission des patrimoines prend effet à compter de la date du début d’activité si elle intervient à partir du 15 mai 2022. Pour les entrepreneurs déjà en activité à cette date, les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux créances nées après cette date. Les autres suivent l’ancien régime, jusqu’à ce qu’elles se soient éteintes.
Les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir que le patrimoine professionnel
Les créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Les biens personnels bénéficient d’une protection contre les créanciers de l’entreprise.
Toutefois, un mécanisme de renonciation est mis en place, au profit des créanciers professionnels. Dans ce dispositif, le chef d’entreprise refuse d’opérer une distinction entre ses deux patrimoines. Cette option fait l’objet d’un encadrement particulier.
A l’inverse, les créanciers non-professionnels ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine personnel. S’il s’avère insuffisant, ils peuvent agir sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du dernier bénéfice.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur pourra parfois être engagé
Le Code de Commerce prévoit que tous les biens de l’entrepreneur individuel peuvent faire l’objet d’une saisie en cas de fraude à l’administration fiscale et/ou aux organismes de sécurité sociale. Ce dernier doit avoir commis des « manœuvres frauduleuses » et/ou des « inobservations graves et répétées ». Dans ces cas de figure, la distinction tombe.
La protection cesse également de produire des effets juridiques lorsque l’entrepreneur individuel renonce expressément, à la demande de l’un de ses créanciers, à la séparation de ses patrimoines. Les parties doivent toutefois négocier un montant plafond et une limite temporelle. Par ailleurs, un délai de réflexion de 3 ou 7 jours francs existe.
Responsabilité de l’entrepreneur individuel : synthèse des nouvelles règles
| Date d’entrée en vigueur | Entrepreneur individuel ayant démarré son activité à compter du 15/05/2022 Créances professionnelles nées après le 15/05/2022 (entrepreneur déjà en activité) |
| Composition | Un patrimoine professionnel (biens, droits, obligations, dettes utiles à l’activité) Un patrimoine personnel (éléments non compris dans le patrimoine professionnel) |
| Fonctionnement | Patrimoine personnel insaisissable par les créanciers professionnels Patrimoine professionnel saisissable par les créanciers personnels dans la limite d’un bénéfice |
| Option possible | Renonciation à la séparation de patrimoine à la demande d’un créancier Droit encadré par la Loi (délai, plafond…) |
| Saisie globale | En cas de fraude et/ou d’inobservation grave et répétée Uniquement par l’administration fiscale et les organismes sociaux |
