Les différences entre l’ancien et le nouveau statut d’entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel a connu une importante réforme en 2022, avec le Plan Indépendants. De nombreux aménagements y ont été apportés, afin d’offrir un cadre plus protecteur aux entrepreneurs qui choisissent ce statut juridique. Mais alors, quelles sont les différences entre le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel et l’ancien statut ? En pratique, il en existe trois : le régime d’imposition des bénéfices, le mode de calcul des cotisations sociales et l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise. Au final, le nouveau statut ne comporte que des avantages par rapport à l’ancien. Les voici en détail.

Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise

Dans l’ancienne version de l’entreprise individuelle, c’est l’impôt sur le revenu qui s’appliquait. Les bénéfices étaient taxés dans la catégorie concernée, en fonction de la nature de l’activité exercée. Il s’agissait des bénéfices non-commerciaux pour les activités libérales, des bénéfices industriels et commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ou des bénéfices agricoles. Les revenus étaient ainsi imposés entre les mains du chef d’entreprise, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le taux de taxation dépendait du montant des revenus imposables du foyer fiscal. Il pouvait être de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

Ce mode d’imposition des bénéfices existe encore dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. La Loi va toutefois encore plus loin puisqu’elle permet à l’entrepreneur de soumettre ses bénéfices professionnels à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL (SARL à associé unique) ou à une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). L’entreprise paie alors un impôt sur les bénéfices. Le chef d’entreprise n’est, pour sa part, taxé à l’impôt sur le revenu qu’à raison des sommes d’argent qu’il a effectivement perçues, sous forme de rémunérations ou de dividendes.

Le mode de calcul des cotisations sociales TNS

Auparavant, les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS) s’appliquaient sur le montant du bénéfice. La rémunération du chef d’entreprise ne pouvait venir en déduction de celui-ci. Les organismes sociaux ne prêtaient pas d’attention aux montants réellement versés au chef d’entreprise. L’imposition portait uniquement sur le bénéfice, quels que soient les prélèvements réellement effectués par l’exploitant au cours de l’année.

Dans la nouvelle version de l’entreprise individuelle, ce mode de calcul existe encore si l’entreprise reste soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, si elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS), la base de calcul des cotisations sociales comprend les rémunérations versées au chef d’entreprise. Elles sont déductibles du résultat. À ce montant, il convient également d’ajouter les dividendes versés qui excèdent 10 % du bénéfice net annuel.

L’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise

Avant l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, le chef d’entreprise exposait son patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Sa responsabilité était illimitée. En effet, bien que sa résidence principale demeurait insaisissable, il devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire pour protéger ses autres biens fonciers. Pour protéger son patrimoine personnel, il devait opter pour le régime de l’EIRL et remplir une déclaration d’affectation de patrimoine. En pratique, ces mesures de protection étaient trop complexes à mettre en œuvre et peu utilisées.

L’EIRL a été supprimée le 16 février 2022 et ses avantages ont été incorporés dans le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Dans ce dernier, la Loi opère une séparation de droit entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers ne peuvent saisir que les biens professionnels utiles à l’activité. Les biens personnels, mobiliers et immobiliers, bénéficient d’une protection d’office, c’est-à-dire sans avoir à accomplir de formalité particulière. Ces règles s’appliquent depuis le 15 mai 2022.

Ancien VS nouveau statut d’entrepreneur individuel : synthèse des différences