L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise particulière puisqu’elle n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Il s’agit de l’exercice d’une activité professionnelle en nom propre.
Pour vous informer sur ce statut juridique, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier constitué de plusieurs questions-réponses sur l’entreprise individuelle.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Pour que l’entreprise individuelle puisse être une option envisageable pour un entrepreneur, il est indispensable que ce dernier soit seul dans son projet de création d’entreprise. En effet, en entreprise individuelle, il est impossible d’avoir un associé. De plus, seule une personne physique peut créer une entreprise individuelle.
Ensuite, étant donné que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur forment un tout indissociable, il est impossible de créer plusieurs entreprises individuelles.
Enfin, une entreprise individuelle peut être utilisée pour exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Comment sont imposés les bénéfices d’une entreprise individuelle ?
Les entreprises individuelles ont accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices prévus pour les professionnels, à savoir :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise. Sous ce régime, l’entrepreneur est imposé personnellement sur un bénéfice déterminé forfaitairement à partir des recettes encaissées par l’entreprise. Les dépenses réelles ne sont pas prises en compte pour le calcul du bénéfice. Il faut donc s’assurer que ce calcul soit profitable au regard des véritables dépenses de l’entreprise.
- Le régime réel de l’impôt sur le revenu. Ce régime consiste également à supporter personnellement l’imposition des bénéfices professionnels. Toutefois, ces derniers sont ici déterminés de manière réelle, c’est-à-dire en tenant compte des véritables dépenses de la société.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime, les bénéfices sont déterminés réellement. L’imposition est ici supportée directement par l’entreprise. L’entrepreneur sera, quant à lui, imposé sur ses rémunérations et sur ses dividendes.
Au régime réel de l’impôt sur le revenu et au régime de l’impôt sur les sociétés, les obligations comptables sont plus importantes pour l’entrepreneur individuel. Une comptabilité doit être tenue en bonne et due forme, et une liasse fiscale doit être complétée annuellement.
Quelle est la responsabilité vis-à-vis des créanciers professionnels ?
Dès la création de son entreprise, l’entrepreneur individuel disposera de deux patrimoines distincts : son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. En effet, dès que l’on crée une entreprise individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont automatiquement séparés.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l’égard de ses créanciers professionnels. Ce principe comporte toutefois des exceptions. Par exemple, si l’entrepreneur individuel commet des fautes de gestion, il pourra être poursuivi personnellement pour le recouvrement des dettes professionnels.
Enfin, en dehors de la limitation de responsabilité offerte par le statut d’entrepreneur individuel, il se peut que le créateur d’entreprise s’engage plus fortement auprès d’un créancier. Le cas le plus fréquent concerne la caution, qui peut être requise par un établissement bancaire lorsqu’un financement est demandé.
Quelle est la protection sociale d’un entrepreneur individuel ?
Un entrepreneur individuel entre dans la catégorie des travailleurs indépendants. Il est donc affilié au régime social des travailleurs non salariés dès la création de son entreprise.
Les modalités de calcul des cotisations sociales vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise :
- Au régime fiscal de la micro-entreprise et du micro-social simplifié, les cotisations sociales sont calculées forfaitairement par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées. Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement, en fonction du choix de l’entrepreneur individuel. Aucune régularisation n’est opéré ultérieurement, car les cotisations sont immédiatement calculées sur une base définitive.
- Au régime réel de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des bénéfices. Il convient donc d’être attentif à ce niveau si l’activité devient vraiment rentable. Au titre d’une année civile, l’entrepreneur cotise forfaitairement. Ensuite, lorsque les bénéfices sont déclarés (au moment de la déclaration des revenus l’année suivante), une régularisation est opérée.
- Au régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations du maçon, ainsi que sur une partie de ses dividendes (la partie qui excède 10% du montant du bénéfice). Au titre d’une année civile, l’entrepreneur cotise forfaitairement. Ensuite, lorsque les revenus définitifs sont déclarés (au moment de la déclaration des revenus l’année suivante), une régularisation est opérée.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est une démarche relativement simple, car il n’est pas question, ici, de procéder à la constitution d’une société. En entreprise individuelle, l’entrepreneur ne doit donc pas se soucier de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social ou de publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales.
Les démarches de création d’entreprise se résument au remplissage d’une déclaration de création d’entreprise (formulaire P0) et à la fourniture de tous les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif d’adresse…).
Désormais, les formalités doivent obligatoirement être réalisées sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. Il conviendra donc de s’inscrire sur la plateforme, puis de réaliser la démarche appropriée (Création d’une entreprise individuelle). Un formulaire doit être complété, ce qui permettra de renseigner automatiquement la déclaration de création d’entreprise. Ensuite, les justificatifs demandés vont devoir être transmis afin de pouvoir valider la demande.
Comment vendre une entreprise individuelle ?
Pour vendre son entreprise, un entrepreneur individuel dispose de plusieurs solutions. La vente peut s’opérer :
- Soit sur le fonds de commerce uniquement,
- Soit en intégralité, donc sur tous les éléments qui composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur (fonds de commerce, dettes, créances…).
Dans tous les cas, la vente supportera des droits d’enregistrement. Ensuite, l’entrepreneur individuel sera imposé sur la plus-value de cession qu’il réalise. Si vous projetez de vendre votre entreprise individuelle, nous vous recommandons de vous faire accompagner par votre expert-comptable pour optimiser l’opération.