L’entreprise individuelle est un statut juridique qui présente beaucoup d’engouement auprès des entrepreneurs, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, l’intérêt de l’entreprise individuelle s’est renforcé grâce à plusieurs mesures : option possible pour le régime de l’impôt sur les sociétés, protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur…
Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, fait le point sur les intérêts majeurs de l’entreprise individuelle.
Un fonctionnement beaucoup plus simple qu’une société
D’un point de vue administratif, l’entreprise individuelle est un statut juridique au fonctionnement simple. Contrairement aux sociétés commerciales, les obligations juridiques sont limitées puisqu’il n’y pas de statuts à rédiger, il n’y a pas de notions d’associé et de dirigeant (l’entrepreneur individuel est seul maître à bord), et toutes les décisions qui modifient l’entreprise (changement d’activité, changement de nom, changement d’adresse…) ne nécessitent qu’une déclaration à l’administration.
Même si les sociétés unipersonnelles, comme les EURL et les SASU, proposent un fonctionnement simplifié par rapport aux autres sociétés commerciales (possibilité de constituer la société avec un seul associé, absence de capital social minimum, allègement dans les processus de tenue des assemblées générales annuelles et des modifications statutaires…), l’entrepreneur doit toujours accomplir des formalités juridiques pour obéir aux règles de fonctionnement des sociétés prévues par le Code de commerce. En entreprise individuelle, ce n’est pas le cas.
De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, le niveau de risque s’est réduit pour l’entrepreneur individuel. Auparavant, il engageait tout son patrimoine ainsi que celui de son conjoint, hormis la résidence principale, vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Désormais, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel et ce dernier est à l’abri des créanciers professionnels.
Un large choix en matière d’imposition des bénéfices
L’entreprise individuelle est un statut juridique qui présente beaucoup d’intérêt sur le plan fiscal puisque tous les régimes d’imposition des bénéfices sont accessibles : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR, régime de l’impôt sur les sociétés.
La simplicité du régime fiscal de la micro-entreprise
Pour de nombreux créateurs d’entreprise, notamment ceux qui se lancent sans visibilité sur le volume d’affaires qu’ils vont réussir à générer, et qui ont donc besoin de tester leur activité, le régime fiscal de la micro-entreprise est particulièrement intéressant compte tenu de sa simplicité. En effet, ce régime offre une simplicité administrative pour l’entrepreneur avec des obligations comptables, juridiques, fiscales et sociales allégées :
- Les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus d’établir des comptes annuels. De plus, leur comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats.
- L’imposition fiscale sur les bénéfices et les cotisations sociales se calcule directement sur le montant de leurs recettes, par l’application de taux fixés en fonction de la nature de leur activité. Le fonctionnement est donc très simple.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Auparavant, les entreprises individuelles étaient limitées au niveau de l’imposition des bénéfices. Les solutions existantes obligeaient l’entrepreneur à subir personnellement l’imposition fiscale de ses profits professionnels. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette faculté leur ouvre de nouvelles possibilités pour optimiser la fiscalité de leur entreprise :
- Les impôts sur les résultats sont désormais payés directement par leur entreprise,
- Le calcul de l’imposition ne suit plus un barème progressif, avec des taux qui peuvent être très élevés sur les dernières tranchées d’imposition. Désormais, avec le régime de l’impôt sur les sociétés, un taux fixe est appliqué sur les bénéfices professionnels.
- L’entrepreneur individuel peut se verser une rémunération qui sera déductible de ses bénéfices imposables. Il s’agit d’un autre avantage dont ne peuvent pas bénéficier les entrepreneurs individuels qui sont imposés personnellement à l’IR sur leurs bénéfices professionnels.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés permet le versement de dividendes.
