Les statuts

Dans le cadre des projets de constitution de sociétés, il faut obligatoirement procéder à la rédaction des statuts de la société.

Les statuts constituent le socle juridique du fonctionnement d’une société, ils doivent être rédigés par écrit au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Le Code de commerce prévoit, suivant la forme juridique, un certain nombre d’informations obligatoires. Ensuite, d’autres clauses doivent y figurer pour des raisons pratiques.

Cette thématique contient des guides pratiques sur la rédaction des statuts par type de société : les statuts d’une SASU, les statuts d’une EURL, les statuts d’une SAS, les statuts d’une SARL, les statuts d’une société anonyme… ainsi que des dossiers d’information sur tous les sujets spécifiques en rapport avec la rédaction des statuts d’une société.

La répartition du capital d’une société entre les associés fondateurs

Lors de la constitution d’une société, la répartition des titres constitutifs du capital social entre les associés fondateurs est une problématique majeure. Celle-ci se traduit par la répartition des droits et des pouvoirs au sein de la société. La répartition du capital détermine donc l’importance de chaque associé fondateur au sein de la société. Ce dossier vous informe à propos de la répartition du capital d’une société entre les associés fondateurs, en vous expliquant quels sont les enjeux de la répartition, quels sont les critères à prendre en compte pour la déterminer et quels sont les outils juridiques existants pour la faciliter : Les enjeux de la répartition du capital entre les associés fondateurs Les critères à prendre en compte […]

Statuts / pacte d’associé : la clause de rachat forcé

La clause de rachat forcé permet d’exclure un associé ou actionnaire de la société en l’obligeant à céder ses titres (actions ou parts sociales). Cette clause est utilisée dans les statuts de société ou dans les pactes d’associés. Cette clause n’est pas réglementée par la loi, sauf dans les SAS, pour lesquelles le Code de Commerce prévoit expressément que les associés puissent prévoir, dans les statuts, une clause obligeant un associé à céder ses titres dans des conditions déterminées. Ce dossier vous explique l’utilité de la clause de rachat forcé, la rédaction de la clause dans les statuts ou dans un pacte d’associé ainsi que sa mise en œuvre. L’utilité de la clause de rachat forcé La clause de rachat forcé est notamment utilisée dans le […]

Rédaction de vos statuts de société : les choses à savoir

La rédaction des statuts est l’étape la plus importante et la plus délicate pour constituer une société. Les statuts ont vocation à organiser juridiquement le fonctionnement de votre société. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous transmet plusieurs conseils pour vous guider dans la rédaction des statuts de votre société : Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables Certaines clauses de vos statuts doivent être rédigées avec le plus grand soin Les apports doivent être réalisés pour que vos statuts puissent être signés Vos statuts doivent être signés par tous les associés de la société Vos statuts doivent être rédigés en un nombre suffisant d’exemplaires Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables Les statuts d’une société constituent […]

Statuts de société : la clause de variabilité du capital social

Si vous souhaitez que votre société n’ait pas un capital social fixe mais un capital social variable, vous devez le prévoir spécifiquement dans les statuts. Pour cela, il est nécessaire d’intégrer dans vos statuts une clause de variabilité du capital social. Cette clause doit contenir plusieurs informations essentielles à son bon fonctionnement : capital plancher, capital maximal autorisé… Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger une clause de variabilité du capital social dans les statuts d’une société. Clause de variabilité du capital : pour quelles sociétés ? La clause de variabilité du capital social peut être utilisée dans toutes les sociétés à l’exception des sociétés anonymes (SA). Une SAS, une SARL ou une société civile peuvent donc parfaitement avoir […]

L’objet social d’une SCI : règles, rédaction et exemple

Lors de la rédaction des statuts d’une SCI, la spécification de l’objet social de la société constitue une étape délicate. En effet, l’objet social d’une société est relativement important car il délimite son périmètre d’intervention ainsi que le champ d’action de ses dirigeants. Nous vous expliquons comment rédiger l’objet social de votre SCI et vous alertons à propos des erreurs à éviter : Rappel des règles générales à propos de l’objet social Rédaction de l’objet social d’une SCI L’objet social d’une SCI doit être civil Rappel des règles générales à propos de l’objet social L’objet social correspond au type d’activité que la société va exercer pour réaliser les résultats escomptés. Il doit obligatoirement figurer dans les statuts. Les conditions de validité de […]

La société avant son immatriculation : comment ça marche ?

Entre la date de signature des statuts et la date d’immatriculation, une société est dite « en formation ». Durant cette période de formation, la société ne fonctionne pas comme si elle était immatriculée. Nous vous informons ci-dessous à propos de plusieurs règles de fonctionnement d’une société avant son immatriculation, à partir du moment où ses statuts ont été signés par tous les associés. Entre la date de signature des statuts et l’immatriculation Après la signature des statuts, la société est constituée. Toutefois, tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’acquiert pas la personnalité morale. La société est alors dans une période dite de formation. Jusqu’à l’immatriculation de la société, certaines règles prenant tout leur sens dès l’immatriculation ne sont pas encore applicables. […]

Statuts de société : rédaction de la clause sur les apports en nature

Les apports en nature réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont repris directement dans les statuts. En effet, la loi prévoit l’insertion de plusieurs informations obligatoires à propos de ces apports dans les statuts de la société. De plus, les apports en nature font normalement l’objet d’une vérification par un commissaire aux apports. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les informations que vous devez indiquer dans les statuts par rapport aux apports en nature et quelles sont vos obligations par rapport à l’intervention d’un commissaire aux apports. Société par actions : la clause des statuts sur les apports en nature SARL / EURL : la clause des statuts sur les apports en nature SNC : la […]

Les statuts d’une société – guide pratique

Pour les entrepreneurs qui envisagent de constituer une société, la rédaction des statuts constitue la démarche principale, et souvent la plus délicate, à réaliser. Il faut tout d’abord s’informer sur toutes les règles encadrant les statuts, trouver un modèle conforme, puis les rédiger correctement et les signer une fois qu’ils sont terminés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique pour vous aider à établir vos statuts de société dans le cadre de la création de votre entreprise : Les règles encadrant le contenu des statuts d’une société La rédaction des statuts d’une société La finalisation et la signature des statuts d’une société L’enregistrement des statuts d’une société La modification des statuts d’une société Les règles encadrant le contenu […]

Combien coûte la rédaction des statuts d’une société ?

Le coût de la rédaction des statuts d’une société dépend de plusieurs paramètres : comment le créateur d’entreprise procède-t-il pour les rédiger ? quel est la forme juridique de la société ? y-a-t-il plusieurs associés ? et, si c’est le cas, comment seront gérés les rapports entre associés ?… Nous rappelons qu’un créateur d’entreprise peut très bien rédiger lui-même ses statuts, il n’a aucune obligation de les faire rédiger par un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Même si d’autres dépenses sont ensuite nécessaires pour constituer une société (frais de greffe, annonce légale), le coût de la rédaction des statuts est la dépense la plus importante lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel. Rédaction des statuts : quel coût […]

Rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société

Une société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d’une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers. Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ? La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle figure obligatoirement dans ses statuts. Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d’une société avec d’autres appellations telles que le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale : le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit d’un nom utilisé en public par […]

La signature des statuts d’une société

Lorsque les associés fondateurs d’une société ont terminé de rédiger les statuts de leur future société et qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des clauses qui y figurent, ils pourront procéder à la signature des statuts définitifs. La signature des statuts par les associés manifestent leur consentement à la création de la société, celle-ci est alors constituée. En signant les statuts d’une société, l’associé accepte toutes les clauses qui y sont insérées. Ce dossier vous explique : Comment signer les statuts d’une société ? Quelles sont conséquences de la signature des statuts ? Comment mandater une personne pour signer les statuts d’une société ? Comment les statuts d’une société doivent-il être signés ? Les statuts d’une société doivent être […]

Nos conseils pour rédiger les statuts de votre société

La rédaction des statuts de votre société est la démarche la plus importante, et souvent la plus délicate, dans le cadre de la mise en place de votre projet de création d’entreprise. Les statuts définissent le fonctionnement et l’organisation de votre société, ils doivent donc être rédigés avec le plus grand soin. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils pour rédiger les statuts de votre société : Utilisez éventuellement un outil en ligne pour simplifier vos démarches Faites-vous accompagner si la rédaction des statuts vous semble compliquée Vérifiez que vos statuts comportent toutes les mentions obligatoires Soyez vigilent si des apports de biens communs sont prévus Prenez le maximum de précautions au niveau de votre dénomination sociale Prévoyez un […]

Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS et de SASU

Le Code de commerce prévoit une liste précise de mentions à insérer obligatoirement dans les statuts d’une SAS (ou SASU en présence d’un seul associé). Ensuite, des mentions supplémentaires sont nécessaires pour organiser le bon fonctionnement de la société. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions à prévoir obligatoirement dans les statuts de SAS et de SASU. Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS / SASU La législation qui encadre le contenu des statuts d’une SAS est composée de deux volets : il y a tout d’abord un ensemble de mentions à insérer dans les statuts de n’importe quelle société commerciale, puis il y a un ensemble de mentions spécifiques aux sociétés par actions, dont les SAS font parties. […]

Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

Pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière) dans le cadre d’un projet immobilier, il est nécessaire de rédiger des statuts. Les statuts de la SCI revêt une importance primordiale, ils organiseront notamment les rapports entre les associés. Leur rédaction mérite donc la plus grande attention et nécessite le plus souvent l’intervention d’un professionnel compétent, qui pourra être un notaire, un avocat ou l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la SCI. Plus les statuts de la SCI sont rédigés précisément, moins il y aura de risques de conflits entre associés. La rédaction des statuts d’une SCI La rédaction de statuts est un acte obligatoire pour pouvoir constituer une SCI. Les statuts d’une SCI doivent être obligatoirement rédigés par écrit, il […]

Les clauses importantes dans les statuts d’une société

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction des statuts de la société, acte juridique qui organise le fonctionnement de la société. L’importance des statuts est d’autant plus grande dans le cadre de la constitution d’une société comprenant plusieurs associés, car il sera nécessaire de bien organiser les rapports entre associés. Le code de commerce comporte des textes et des règlements qui prévoient des mentions obligatoires dans les statuts de la société. Ensuite, suivant la forme juridique de la société, les associés disposeront de plus ou moins de liberté pour organiser en organiser le fonctionnement. Les clauses importantes des statuts d’une société En premier lieu, il est important de souligner que toutes les clauses des statuts d’une société sont […]

L’exercice social : durée, date d’ouverture et date de clôture

L’exercice social de l’entreprise est une donnée importante, il sert de période de référence pour le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice et la distribution des bénéfices. Nous vous proposons une étude complète sur l’exercice social : définition de l’exercice social, durée d’un exercice social et dérogations possible (au titre du premier exercice et en cas de modifications ultérieures), rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social. Qu’est-ce qu’un exercice social ? Un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Un exercice social est borné par une date […]

Les clauses des statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée)

Le contenu des statuts d’une SAS est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. En pratique, ces dispositions légales ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société et les associés fondateurs devront incorporer d’autres clauses dans les statuts de la SAS. Les clauses à incorporer obligatoirement dans les statuts d’une SAS Tout d’abord, le Code de commerce indique que les statuts de SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes : la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée), la durée de la société, la dénomination sociale de la société, le siège social de la société, l’objet social de la société, le montant du capital social de la société, les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque organe, la […]

Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL et d’EURL

Les statuts d’une SARL ou d’une EURL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements. Si des mentions obligatoires sont omises dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société risque d’être refusée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions obligatoires des statuts de SARL et d’EURL, ainsi que sur les mentions supplémentaires à prévoir pour organiser le bon fonctionnement de la société. Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL Tout d’abord, l’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : la forme juridique de la société, la durée […]

Rédaction des statuts d’une société : les précautions à prendre

Lors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions. Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres. Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée. De plus, […]

Statuts ou pacte d’associés : Quelles différences ? Comment choisir ?

A l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ? Les différences entre les statuts et le pacte d’associés Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un […]

Les actions de préférence : mode d’emploi

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au […]

Le projet de statuts d’une société : utilité et rédaction

La rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport. C’est en ce sens que la rédaction d’un projet de statuts constitue une étape indispensable au processus de création d’une société. En le signant, l’associé fondateur donne son accord sur le […]

Rédiger les statuts d’une SA à conseil d’administration

Les statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration. Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme. Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration. La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA). Dans un premier temps, il convient […]

Rédaction des statuts : la clause relative à l’exercice social

La rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social. Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société. Rappel des règles en matière de durée d’exercice social En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants : à l’occasion du premier exercice comptable, ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice. Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle est la […]

Clause d’inaliénabilité : définition, validité et rédaction

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société. […]


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