Les statuts d’une société constituent un acte juridique qui va lier les futurs associés d’une nouvelle société, préciser ses caractéristiques, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Toute nouvelle société se voit obligatoirement dotée de statuts lors de sa constitution.
Ce dossier vous informe sur la préparation des statuts de votre future société :
- Qu’est-ce que les statuts de société ?
- Que doit-on retrouver dans les statuts d’une société ?
- Les étapes à suivre après la signature des statuts
Qu’est-ce que les statuts de société ?
Les statuts constituent le contrat qui lie les associés d’une société. C’est au vu de ces statuts que les associés pourront connaître leurs droits (droit financiers, droit politiques, droits d’information…) et leurs obligations (apports à réaliser à la société, étendue de leur responsabilité…). Les statuts d’une société constituent un acte juridique qui va préciser les caractéristiques de la future société, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Pour constituer une société, les statuts sont une étape obligatoire. En effet, il ne peut exister une société sans statuts. Les statuts doivent être établis par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé, ou d’un acte authentique (qui sera obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier). Lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il est d’ailleurs obligatoire de fournir un exemplaire original de ce document, signé par tous les associés.
Enfin, leur contenu ne peut pas être rédigé librement, car il existe plusieurs dispositions légales à respecter pour que ces derniers soient valables, notamment en matière d’informations obligatoires. La forme juridique de la future société va déterminer le contenu des statuts.
Que doit-on retrouver dans les statuts d’une société ?
La loi prévoit tout d’abord des dispositions générales, avec des informations que l’on doit retrouver dans les statuts de tout type de société, à savoir :
- la forme juridique de la société ;
- la durée de la société ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social, c’est-à-dire la raison d’être de la société (ses activités) ;
- le montant de son capital.
Ensuite, des dispositions spécifiques, qui dépendent de la forme juridique de la société créée, vont devoir être intégrées dans les statuts. Pour vous renseigner à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos dossiers qui traitent la forme juridique que vous envisagez de retenir pour votre future entreprise :
- Les clauses des statuts de SARL
- Les clauses des statuts de SASU
- Les clauses des statuts d’EURL
- Les clauses des statuts de SAS
Lorsque les statuts d’une société ne contiennent pas toutes les informations obligatoires prévues par la loi, tout intéressé peut demander la régularisation de la situation. De plus, les associés seront solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts. En pratique, les statuts pourront également être refusés lors de la démarche de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les étapes à suivre après la signature des statuts
La signature des statuts d’une nouvelle société ne constitue que l’une des premières étapes menant à sa création. En effet, après avoir signé les statuts, les associés vont devoir :
- désigner les dirigeants de la nouvelle société, si ce n’est pas déjà fait directement dans les statuts,
- et publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.
À partir de ce moment, la nouvelle société est officiellement constituée. Ensuite, les associés fondateurs pourront poursuivre leurs démarches de création d’entreprise en demandant l’immatriculation de leur nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche s’effectue, désormais, directement sur le service internet du guichet unique de l’INPI.