Les statuts de société

L’exercice social de l’entreprise est une donnée importante, il sert de période de référence pour le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice et la distribution des bénéfices. Nous vous proposons une étude complète sur l’exercice social : définition de l’exercice social, durée d’un exercice social et dérogations possible (au titre du premier exercice et en cas de modifications ultérieures), rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social. Qu’est-ce qu’un exercice social ? Un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Un exercice social est borné par une date […]

Le contenu des statuts d’une SAS est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. En pratique, ces dispositions légales ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société et les associés fondateurs devront incorporer d’autres clauses dans les statuts de la SAS. Les clauses à incorporer obligatoirement dans les statuts d’une SAS Tout d’abord, le Code de commerce indique que les statuts de SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes : la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée), la durée de la société, la dénomination sociale de la société, le siège social de la société, l’objet social de la société, le montant du capital social de la société, les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque organe, la […]

La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d’une future société lorsque ces derniers n’envisagent pas de la constituer immédiatement mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés. Nous vous expliquons en détail le fonctionnement de la promesse de société : Pourquoi faire une promesse de société ? Comment rédiger la promesse de société ? À quoi engage une promesse de société ? Quelles sont les sanctions pour l’associé qui ne tient pas ses engagements ? Pourquoi faire une promesse de société ? Dans le cadre de certains projets, la constitution de la société peut ne pas avoir lieu immédiatement pour diverses raisons : attente de l’aboutissement d’un projet de reprise de fonds de commerce ou de fonds artisanal, attente de l’obtention d’une […]

Les statuts d’une SARL ou d’une EURL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements. Si des mentions obligatoires sont omises dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société risque d’être refusée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions obligatoires des statuts de SARL et d’EURL, ainsi que sur les mentions supplémentaires à prévoir pour organiser le bon fonctionnement de la société. Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL Tout d’abord, l’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : la forme juridique de la société, la durée […]

Lors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions. Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres. Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée. De plus, […]

Rédiger un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts de la société. Suivant les cas, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut toutefois être nécessaire afin d’organiser les relations entre ses actionnaires signataires. Nous vous expliquons pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires et comment le rédiger. Rédiger un pacte d’actionnaires pour rester discret vis-à-vis des tiers Le pacte d’actionnaires est un acte qui n’est pas connu des tiers, contrairement aux statuts de la société qui sont accessibles à tout tiers intéressé. Ainsi, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut permettre à ses signataires de prévoir des clauses pour organiser la gestion de la société ou la relation entre les actionnaires, notamment au niveau des mutations de titres, qui ne pourront pas être connues par […]

A l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ? Les différences entre les statuts et le pacte d’associés Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un […]

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au […]

La rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport. C’est en ce sens que la rédaction d’un projet de statuts constitue une étape indispensable au processus de création d’une société. En le signant, l’associé fondateur donne son accord sur le […]

Les statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration. Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme. Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration. La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA). Dans un premier temps, il convient […]

La rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social. Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société. Rappel des règles en matière de durée d’exercice social En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants : à l’occasion du premier exercice comptable, ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice. Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle est la […]

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société. […]

La rédaction des statuts est une étape indispensable pour procéder à la création d’une société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique très important et leur rédaction n’est pas à la portée de chaque créateur d’entreprise. Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes ou par un professionnel que l’on missionne : un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Également, il est possible d’utiliser un service en ligne pour constituer très simplement une société. Ce dossier aborde les différentes options possibles puis vous propose une synthèse : Rédiger soi-même ses statuts de société Un avocat ou un notaire peut rédiger vos statuts de société Un expert-comptable peut rédiger vos statuts de société L’utilisation d’un service en ligne […]

La clause de buy or sell, également appelée clause américaine ou clause texane, permet à un associé, en cas de conflit avec un autre associé, de lui proposer de lui céder ses titres ou, s’il refuse, de lui vendre ses propres titres et de sortir de la société. Définition de la clause de buy or sell La clause de buy or sell permet de débloquer la situation en cas de conflit entre associé. Son application conduit un associé à proposer à un autre associé de lui racheter ses titres à un prix convenu ou, si ce dernier refuse, d’accepter de les lui céder à ce même prix. Au final, et peu importe le choix retenu, un des deux associés en […]

Une clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres. La sortie conjointe peut être prévue dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé. Fonctionnement de la clause de sortie conjointe En cas d’utilisation d’une clause de sortie conjointe, tout associé concerné qui reçoit une proposition d’achat de ses actions ou de ses parts sociales est tenu d’informer les autres associés bénéficiaires de la clause. Ces derniers disposeront de la faculté de pouvoir céder également tout ou partie de leurs titres au même acquéreur et dans les mêmes conditions que celles proposées à […]

La clause de préemption est un outil juridique qui confère aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Nous allons dans cette publication vous expliquer l’utilité d’une clause de préemption, son contenu ainsi que les documents dans lesquels vous pouvez l’insérer. La clause de préemption : à quoi ça sert ? La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. La préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés : SARL, SAS, SA… En pratique, on retrouve l’un des deux cas […]

La constitution d’une société implique souvent de prendre des engagements et d’accomplir des actes avant qu’elle ne soit immatriculée. Une fois créée, la société pourra ensuite reprendre en son nom les actes accomplis pour son compte durant la période de formation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ? Un acte accompli pour le compte d’une société en formation correspond à un acte qu’une personne effectue dans l’intérêt d’une société mais avant que celle-ci ne soit créée. Une société en formation n’ayant aucune personnalité juridique, elle n’a pas la capacité pour agir et prendre des […]

La rédaction de statuts est nécessaire pour procéder à la création d’une SAS. Les associés fondateurs dispose d’une grande flexibilité pour les rédiger, mais le code de commerce prévoit un certain d’éléments obligatoires. Ensuite, les fondateurs organiseront dans les statuts le fonctionnement de la SAS en fonction de leur projet. Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs pour vous accompagne dans la rédaction de vos statuts de SAS. Établir les statuts de SAS étape par étape Les statuts d’une SAS sont obligatoirement écrits, soit sous seing privé, soit par acte notarié (obligatoire dès qu’un bien soumis à publicité foncière est apporté en nature). La première étape du travail lié à la rédaction des statuts consistent à se mettre d’accord sur […]

La rédaction de l’objet social d’une société revêt une importance particulière pour le créateur d’entreprise, il convient d’y accorder beaucoup d’attention. Les activités exercées par la société doivent être conformes à l’objet social, sous peine de s’exposer à plusieurs risques. Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur l’objet social des sociétés et sur sa rédaction de la clause des statuts prévue à cet effet. La rédaction de l’objet social d’une société Une clause des statuts de toute société est consacrée à l’objet social. Dans celle-ci, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter avec précision les activités. Il est préférable d’incorporer également les activités qui […]

La création d’une SASU nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société. Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts de SASU, les règles d’élaboration et vous propose quelques conseils pour procéder à leur rédaction. Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrits. Il peut s’agir : d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. Qui rédige les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés : par le fondateur de la société, ou par un professionnel sollicité à cet […]

Après avoir présenté globalement le fonctionnement du pacte d’associés dans un précédent article, nous allons nous intéresser au contenu de ce dernier. Voici une liste avec quelques petites explications des principales clauses que l’on retrouve dans un pacte d’associés. Le droit de préemption C’est une clause permettant, à chaque associé, en cas de transfert des titres de la société par un autre associé, sous quelque forme que ce soit, de bénéficier d’un droit de priorité pour le rachat de ces titres. Il est possible de prévoir un rang selon les différents types d’associés. Pour plus d’informations : la clause de préemption. Le droit de sortie conjoint En cas de cession de la majorité du capital social de la société et/ou des […]