Les statuts de société

Si vous projetez de créer une société, vous devez obligatoirement procéder à la rédaction de statuts. Cette obligation concerne toutes les sociétés, même si elles ne comptent qu’un seul associé (SASU ou EURL par exemple).

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Les statuts constituent le socle juridique du fonctionnement d’une société. A ce titre, ils doivent être rédigés par écrit au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Le Code de commerce prévoit, suivant la forme juridique, un certain nombre d’informations obligatoires. D’autres clauses importantes doivent également y figurer, pour des raisons pratiques. Facultatives, elles permettent généralement de clarifier l’organisation de la société.

Ce dossier contient notamment :

Enfin, le contenu et le fonctionnement des pactes d’associés / pactes d’actionnaires / pactes de famille, actes juridiques visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise, sont détaillés.

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Rédiger les statuts d’une SARL

Lorsque l’on crée une SARL, une des étapes les plus importantes importantes (et également un des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts.  Beaucoup de questions se posent alors par rapport aux clauses à insérer dans les statuts de la SARL, aux informations obligatoires, et à tout ce qu’il est possible de prévoir en restant en conformité avec les textes de loi. Ce dossier vous propose toutes les informations nécessaires ainsi que plusieurs conseils pour vous aider à rédiger les statuts d’une SARL. Comment rédiger les statuts d’une SARL ? Les mentions obligatoires des statuts de SARL Conseils pour rédiger les statuts d’une SARL Déléguer la rédaction des statuts de SARL Rédiger les statuts d’une SARL : comment faire ? Les statuts […]

L’objet social d’une société

Une société a obligatoirement un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est systématiquement indiqué dans les statuts de la société. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour être valable : vente d’une certaine catégorie de produits, fourniture d’un certain type de prestations de services… Dans certains cas, l’objet social de la société peut correspondre à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. Nous pouvons prendre pour exemple l’activité d’expertise comptable, qui nécessite la possession d’un diplôme pour pouvoir être exercée. L’importance de l’objet social de la société L’objet social doit être déterminé avec le plus de précision possible pour plusieurs raisons : […]


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