Une SASU est une société dont le fonctionnement et les caractéristiques sont déterminés par ses statuts. Si vous décidez de lancer votre entreprise sous la forme d’une SASU, vous devrez nécessairement élaborer les statuts de votre société pour la créer, puis pour demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit des explications et des conseils sur les statuts de SASU :
- Définition et utilité des statuts de SASU
- Informations obligatoires dans les statuts d’une SASU
- Explications sur le contenu des statuts d’une SASU
- Rédaction des statuts d’une SASU
Définition et utilité des statuts de SASU
Les statuts d’une SASU correspondent à un document écrit qui dicte les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. On y retrouve également un certain nombre d’informations qui vont permettre de l’identifier. Le document peut correspondre à un acte sous seing privé, ou à un acte notarié.
L’élaboration des statuts d’une société permet à celle-ci d’être constituée dès l’instant où le document est signé par l’associé unique. Il s’agit de l’une des premières étapes à réaliser en vue de créer la société et de l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Informations obligatoires dans les statuts d’une SASU
Le contenu des statuts d’une SASU est réglementé par la loi. Voici toutes les informations obligatoires que l’on doit retrouver dans le document :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
- la forme juridique de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle,
- la durée de vie de la société,
- la dénomination sociale et éventuellement le sigle,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions (nominatives ou au porteur),
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
- l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Ensuite, suivant les paramètres de votre SASU, il conviendra également d’y indiquer :
- la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
- la clause de variabilité du capital social,
- la nature des avantages particuliers dont bénéficie l’associé unique,
- les modalités de souscription d’actions en industrie,
- et l’identité des premiers commissaires aux comptes.
Explications sur le contenu des statuts d’une SASU
Les statuts de votre SASU contiennent des informations capitales pour l’organisation de votre société, ainsi que pour son identification.
En effet, plusieurs informations obligatoires précisent tout d’abord les caractéristiques de votre SASU, notamment : l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, sa forme juridique, sa dénomination sociale et son éventuel nom commercial, la nature de son activité, les apports qui ont contribué à sa création.
Ensuite, d’autres clauses des statuts vont permettre de mettre en place le fonctionnement de la société. Il s’agit notamment des textes qui concernent :
- La direction de la société : quels sont les organes de direction, quelles sont les caractéristiques de chaque poste de direction… ;
- Le rôle et les pouvoirs de l’associé unique de la société ;
- Le fonctionnement administratif de la société : la date de clôture de chaque exercice social, la durée de la société, les modalités de répartition des bénéfices, les modalités de liquidation de la société…
Ainsi, vous serez souvent amené à consulter les statuts de votre SASU pour faire fonctionner votre société. Afin d’être en règle au niveau de votre gestion, vous devrez respecter toutes les clauses qui y figurent.
Rédaction des statuts d’une SASU
Pour rédiger les statuts de votre SASU, vous avez plusieurs options possibles. Tout d’abord, vous pouvez parfaitement vous charger vous-même de ce travail, en partant d’un document vierge ou, plus généralement, en vous basant sur un modèle prêt à l’emploi. Vous devrez toutefois veiller à la conformité du modèle téléchargé, et vous assurer que son contenu est complet.
Si vous ne désirez pas vous en charger vous-même, vous pouvez :
- Solliciter un professionnel (un avocat, un notaire ou un expert-comptable) pour lui confier la mission de rédaction de vos statuts ;
- Utiliser un service de création d’entreprise en ligne qui vous permet de rédiger automatiquement vos statuts sur la base des informations que vous allez communiquer. Pour plus d’informations : créer une SASU en ligne.
