Les statuts de société

Si vous projetez de créer une société, vous devez obligatoirement procéder à la rédaction de statuts. Cette obligation concerne toutes les sociétés, même si elles ne comptent qu’un seul associé (SASU ou EURL par exemple).

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Les statuts constituent le socle juridique du fonctionnement d’une société. A ce titre, ils doivent être rédigés par écrit au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Le Code de commerce prévoit, suivant la forme juridique, un certain nombre d’informations obligatoires. D’autres clauses importantes doivent également y figurer, pour des raisons pratiques. Facultatives, elles permettent généralement de clarifier l’organisation de la société.

Ce dossier contient notamment :

Enfin, le contenu et le fonctionnement des pactes d’associés / pactes d’actionnaires / pactes de famille, actes juridiques visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise, sont détaillés.

Rédiger ses statuts - Nos outils pour vous accompagner

Rédiger les statuts d’une SASU

Créer mon entrepriseLa création d’une SASU nécessite obligatoirement de procéder à la rédaction des statuts, acte juridique qui prévoit le fonctionnement de la société. Cet article vous présente les informations devant figurer dans vos statuts de SASU, les règles d’élaboration et vous propose quelques conseils pour procéder à leur rédaction. Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Sous quelle forme sont rédigés les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrits. Il peut s’agir : d’un acte sous seing privé, ou d’un acte notarié, qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. Qui rédige les statuts d’une SASU ? Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés : par le fondateur de la société, ou par un professionnel sollicité […]

L’identité des associés d’une société

Créer mon entrepriseEn fonction de la forme juridique de la société et de la date d’entrée au capital de l’entreprise, les tiers pourront ou non avoir connaissance de l’identité des associés d’une société. L’identité des associés de SARL et de SNC L’identité des associés fondateurs d’une SARL ou d’une SNC figure obligatoirement dans les statuts de la société. Ils peuvent donc être connus par tout tiers intéressé qui en acquiert un exemplaire. Les associés qui entrent ultérieurement dans le capital de la SARL ou de la SNC peuvent également être connus des tiers car les modifications intervenant au niveau des parts sociales sont actés et publiées, et les statuts mis à jour. L’identité des associé de SAS L’identité des associés […]

Comment rédiger des statuts de société ?

Créer mon entrepriseLa constitution d’une société implique de réaliser plusieurs démarches et de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Parmi ces démarches, l’étape la plus importante consiste à rédiger les statuts de la société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique écrit, sous seing privé ou notarié, qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ce dossier vous explique comment rédiger des statuts de société : L’importance des statuts d’une société Les règles liées à la rédaction des statuts de société Comment rédiger les statuts de société ? Nos conseils pour rédiger des statuts de société L’importance des statuts d’une société Les statuts comportent l’ensemble des […]

Les clauses du pacte d’associés

Créer mon entrepriseAprès avoir présenté globalement le fonctionnement du pacte d’associés dans un précédent article, nous allons nous intéresser au contenu de ce dernier. Voici une liste avec quelques petites explications des principales clauses que l’on retrouve dans un pacte d’associés. Le droit de préemption C’est une clause permettant, à chaque associé, en cas de transfert des titres de la société par un autre associé, sous quelque forme que ce soit, de bénéficier d’un droit de priorité pour le rachat de ces titres. Il est possible de prévoir un rang selon les différents types d’associés. Pour plus d’informations : la clause de préemption. Le droit de sortie conjoint En cas de cession de la majorité du capital social de la société […]

Le pacte d’associés : contenu et fonctionnement

Créer mon entrepriseLe pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires, qui concerne les actionnaires de SA. Nous traiterons du pacte d’associés dans cet article tout en sachant que ce que nous indiquons s’applique également aux pactes d’actionnaires. Voici comment fonctionnent les pactes d’associés et quelles sont les principales différences entre ce document juridique et les statuts d’une société. Les caractéristiques du pacte d’associés Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise. Il peut être signé pour tous les associés d’une même société ou par certains associés seulement. Dans ce dernier cas, les […]

Les statuts de société : définition, règles, signature et rédaction

Créer mon entrepriseLes statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent juridiquement l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. A ce titre, la législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification. Le coin des entrepreneurs vous propos un point complet à propos des statuts de société : Définition et utilité des statuts de société Rédaction des statuts de société : les règles La signature des statuts de société La modification des statuts de société Définition et utilité des statuts de société Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe […]

Rédiger les statuts d’une SARL

Créer mon entrepriseLorsque l’on crée une SARL, une des étapes les plus importantes importantes (et également un des plus compliquées) consiste à rédiger les statuts.  Beaucoup de questions se posent alors par rapport aux clauses à insérer dans les statuts de la SARL, aux informations obligatoires, et à tout ce qu’il est possible de prévoir en restant en conformité avec les textes de loi. Ce dossier vous propose toutes les informations nécessaires ainsi que plusieurs conseils pour vous aider à rédiger les statuts d’une SARL. Comment rédiger les statuts d’une SARL ? Les mentions obligatoires des statuts de SARL Conseils pour rédiger les statuts d’une SARL Déléguer la rédaction des statuts de SARL Rédiger les statuts d’une SARL : comment faire ? […]

L’objet social d’une société

Créer mon entrepriseUne société a obligatoirement un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est systématiquement indiqué dans les statuts de la société. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour être valable : vente d’une certaine catégorie de produits, fourniture d’un certain type de prestations de services… Dans certains cas, l’objet social de la société peut correspondre à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. Nous pouvons prendre pour exemple l’activité d’expertise comptable, qui nécessite la possession d’un diplôme pour pouvoir être exercée. L’importance de l’objet social de la société L’objet social doit être déterminé avec le plus de précision possible pour […]

La société en formation : comment ça marche ?

Créer mon entreprise Une société est dite en formation pendant le délai qui sépare le moment où les fondateurs se mettent d’accords pour constituer une société et l’immatriculation de cette dernière auprès du registre du commerce et des sociétés, qui donne naissance à la personne morale. Ce dossier vous informe sur les règles applicables durant la période de formation d’une société : La naissance de la société en formation Les actes conclus pendant la période de formation La fin de la société en formation La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation La naissance de la société en formation La détermination de la date de début de la période de formation est assez complexe en […]


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