
Créer mon entrepriseLa constitution d’une société implique souvent de prendre des engagements et d’accomplir des actes avant qu’elle ne soit immatriculée. Une fois créée, la société pourra ensuite reprendre en son nom les actes accomplis pour son compte durant la période de formation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ? Un acte accompli pour le compte d’une société en formation correspond à un acte qu’une personne effectue dans l’intérêt d’une société mais avant que celle-ci ne soit créée. Une société en formation n’ayant aucune personnalité juridique, elle n’a pas la capacité pour agir et […]