Modèle de statuts de SASU gratuit à télécharger

Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle simple et gratuit de statuts de SASU avec un associé unique personne physique. Ce modèle conviendra à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une SASU pour exercer leur activité professionnelle.

Notre modèle de statuts de SASU, disponible gratuitement en téléchargement, ne doit pas être utilisé en tant que tel. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Nous vous recommandons également de faire valider vos statuts par un professionnel.

Modèle statuts de SASU

Utilisation du modèle de statuts de SASU

Le modèle de statuts de SASU qui vous est proposé ci-dessous est utilisable dans le cadre de la création d’une SASU avec :

  • un associé unique personne physique,
  • et avec un capital social fixe.

En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la SASU avec plusieurs associés. Si vous avez besoin de prévoir un fonctionnement à plusieurs associés dès la constitution de votre société, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel.

Ce modèle de statuts ne doit pas être reproduit à l’identique, il sert simplement à vous guider dans la rédaction de vos statuts de SASU. Le modèle comporte, à sa date de publication, toutes les clauses obligatoires prévues par la loi.

Toute personne qui télécharge ce modèle de statuts doit ensuite l’adapter par rapport à sa situation personnelle. Vos statuts doivent refléter parfaitement votre volonté. De plus, il faut les compléter en fonction des caractéristiques de son projet.

Pour compléter ce modèle nous vous recommandons d’utiliser notre outil d’aide à la rédaction : Aide pour rédiger les statuts d’une SASU.

Enfin, d’autres démarches sont ensuite nécessaire pour immatriculer votre société. Ce guide vous informe à ce propos : créer votre SASU vous-même.

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Modèle de statuts de SASU avec un associé personne physique

LE (ou LA) SOUSSIGNÉ(E) :

[Prénom et Nom complet de l’associé unique]
demeurant [adresse complète]
né (née) le
[Date] à [Lieu]
de nationalité [Nationalité]
[Situation matrimoniale]

A arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu’il (ou elle) a décidé de constituer.

TITRE 1 – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL- DENOMINATION SOCIALE- SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 – Forme juridique

Il est formé par l’associé unique, soussigné(e) propriétaire des actions ci-après créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Article 2 – Objet social

La Société a pour objet en France et à l’étranger :

  • [Objet social]
  • Seconde activité (si nécessaire)
  • ….
  • La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
  • toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
  • Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : l’objet social.

Article 3 – Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : [Dénomination sociale de la société]

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement «Société par actions simplifiée» ou des initiales «S.A.S» et de l’indication du montant du capital social.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé [adresse complète].

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de l’organe dirigeant, sous réserve de ratification par l’associé unique, et en tout autre lieu suivant décision de l’associé unique.

Article 5 – Durée

La durée de la Société est fixée à [Durée de la Société] ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l’associé unique.

TITRE 2 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL

Article 6 – Apports

Au titre de la constitution de la société, l’associé unique, soussigné(e) : [Nom de l’associé unique], apporte à la Société, savoir :

Apport en numéraire (paragraphe à supprimer en l’absence d’apports en numéraire)

Le soussigné apporte à la Société la somme de [Montant en chiffres] €, ci [Montant en lettres] euros.

À utiliser si les actions sont libérées en totalité

Lesdits apports correspondent à [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées.

À utiliser si les actions sont partiellement libérées

Lesdits apports correspondent à [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [fraction libérée], soit pour un total de [Montant de la fraction libérée] euros.

La somme de [Montant] euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque [Nom de la Banque], [Adresse de la banque], en date du [Date du dépôt].

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le dépôt du capital en SASU.

Apports en nature (paragraphe à supprimer en l’absence d’apports en nature)

[Nom de l’associé unique] apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés aux termes d’un acte d’apport ci-annexé évalué à [Montant] euros.

[Liste et description des biens apportés]

Récapitulatif des apports

Apport en numéraire : [Montant en lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros

Apports en nature : [Montant en lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros

Total des apports formant le capital social : [Montant en lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros

Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de [Montant] euros.

(paragraphe  ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en numéraire)

Il est divisé en [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, [entièrement partiellement (choisir l’option qui vous concerne)] libérées et de même catégorie.

(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en nature)

Il est composé de [Nombre] actions d’apport de [Montant de la valeur nominale] euros chacune intégralement libérées.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le capital d’une SASU.

Article 8 – Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l’associé unique.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

Article 9 – Comptes courants

L’associé unique et son Président peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en «Comptes courants».

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l’associé unique.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le compte courant en SASU.

TITRE 3 – ACTIONS

Article 10 – Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes et des registres tenus par la Société à cet effet.

Article 11 – Libération des actions

Toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l’organe dirigeant en conformité de la loi.

Article 12 – Transmissions des actions

Les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuent librement.

La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.

Article 13 – Location d’actions

(Paragraphe à supprimer si la location d’actions est autorisée)

La location des actions est interdite.

(Paragraphe à supprimer si la location d’actions n’est pas autorisée)

Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l’article L 239-2 du Code de commerce.

Tant que la société est unipersonnelle, le locataire n’a pas à être agréé.

La location n’est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ou par acte authentique, a été signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l’une ou l’autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit être supprimée du registre des titres dès que la fin de la location a été signifiée à la Société.

Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s’il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Les actions faisant l’objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt.

TITRE 4 – DIRECTION DE LA SOCIETE – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 14 – Président de la Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

Désignation

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l’associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l’associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée [Délai prévu] mois avant la date de prise d’effet de cette décision.

L’associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n’a pas à être motivée.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l’associé unique ou à la collectivité des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le président de SASU.

Article 15 – Commissaires aux comptes

L’associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d’un audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites entreprises.

Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c’est à l’associé unique, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

Article 16 – Conventions réglementées

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l’associé unique.

Lorsque le Président n’est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l’approbation de l’associé unique.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Article 17 – Représentation sociale

Les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du président.

Le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l’associé unique.

Les demandes d’inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social [Délai prévu] jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Le président accuse réception de ces demandes dans les [Délai prévu] jours de leur réception.

TITRE 5 – DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

Article 18 – Décisions de l’associé unique

Compétence de l’associé unique

L’associé unique est seul compétent pour :

  • approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;
  • nommer et révoquer le Président ;
  • nommer les Commissaires aux comptes ;
  • décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital ;
  • modifier les statuts ;
  • déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant;
  • dissoudre la Société.

L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Forme des décisions

Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Information de l’associé unique non Président

L’associé unique non Président, indépendamment de son droit d’information préalable à l’approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Droit de communication de l’associé unique non Président

Le droit de communication de l’associé unique non Président, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : l’associé unique de SASU.

TITRE 6 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES RESULTATS

Article 19 – Exercice social

(Paragraphe à supprimer si l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile)

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

(Paragraphe à supprimer si l’exercice social coïncide avec l’année civile)

L’exercice social commence le [Jour et mois de début d’exercice] de chaque année et se termine le [Jour et mois de clôture de l’exercice] de l’année suivante.

Le premier exercice social commence à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le [Date de clôture du premier exercice].

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : l’exercice social.

Article 20 – Comptes annuels

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé.

L’associé unique approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Article 21 – Affectation et répartition des résultats

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’associé unique décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l’associé unique.

L’associé unique peut décider d’opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

TITRE 7 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 22 – Dissolution – Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l’associé unique.

La décision de l’associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

L’associé unique peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s’il en existe, est attribué l’associé unique. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par l’associé unique jusqu’à concurrence du montant de ses apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

TITRE 8 – CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

Article 23 – Nomination du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts [sans limitation de durée (à supprimer en cas de nomination pour une durée déterminée)] [pour une durée de [Nombre années] ans (à supprimer en cas de nomination pour une durée indéterminée)] est :

(à supprimer si le Président est une personne morale)

[Civilité Prénom et Nom complet de l’associé unique]
demeurant [Adresse complète]
né (née) le [Date] à [Lieu]
de nationalité [Nationalité]

(à supprimer si le Président est une personne physique)

La Société [Dénomination sociale]
[Forme] au capital de [Montant] euros
Siège social : [Adresse complète]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro] RCS [Ville],

lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.

Article 24 – État des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

L’associé unique a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : les actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Fait à [lieu], le [Date]


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Télécharger le modèle de statuts de SASU en word

Les utilisateurs inscrits sur Le Coin des Entrepreneurs peuvent télécharger le modèle de statuts de SASU en format word. Le modèle est transmis par mail après inscription. Il doit ensuite être adapté à chaque situation personnelle et, de préférence, vérifié par un professionnel avant la signature des statuts.

Dans ce modèle de statuts de SASU, des inscriptions en couleur sont prévues pour vous faciliter le travail de rédaction et vous informer sur les informations que vous devez renseigner.

Pour obtenir votre modèle de statuts de SASU, il suffit de suivre le ci-dessous :

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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