La rédaction des statuts constitue l’étape principale du processus de constitution et d’immatriculation d’une SASU. Ce document dispose d’un contenu encadré par la loi, qui y sera inséré sous forme de clauses. Le Code de commerce prévoit une liste précise de informations à insérer obligatoirement dans les statuts d’une SASU. Ensuite, des mentions supplémentaires sont nécessaires pour organiser le bon fonctionnement de la société.
Le coin des entrepreneurs vous informe sur les clauses obligatoires dans les statuts de SASU.
- Quelques rappels préalables sur les statuts de SASU
- Les clauses obligatoires dans les statuts de SASU
- Comment rédiger les statuts de sa SASU ?
Quelques rappels préalables sur les statuts de SASU
Les statuts d’une SASU correspondent à un acte juridique qui va déterminer les caractéristiques de la société, ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils sont obligatoirement rédigés par écrit.
Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. Au-delà de ses disposition légales, d’autres clauses dans les statuts de la SASU seront souvent nécessaires pour organiser son bon fonctionnement.
Les clauses obligatoires dans les statuts de SASU
Pour être valable, les statuts d’une SASU doivent contenir des informations obligatoires. La législation qui encadre le contenu des statuts d’une SASU est composée de deux volets :
- il y a tout d’abord un ensemble de mentions à insérer dans les statuts de n’importe quelle société commerciale,
- puis il y a un ensemble de mentions spécifiques aux sociétés par actions, dont les SASU font parties.
En plus de ces éléments, les statuts d’une SASU devront déterminer les règles applicables sur un certain nombre de dispositions qui, bien que non-obligatoires, seront nécessaires pour organiser correctement le fonctionnement de la future société.
Le contenu des statuts d’une SASU obéit aux mêmes règles que celles prévues par la loi pour les SAS, étant donné qu’il s’agit de la même forme juridique. Toutefois, les statuts sont adaptés pour organiser un fonctionnement de la société avec un associé unique.
Les clauses communes à tout les types de société
L’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société commerciale doivent obligatoirement contenir des dispositions pour préciser :
- la forme juridique de la société,
- la durée de la société, en précisant qu’elle ne peut pas excéder 99 ans,
- la dénomination sociale de la société,
- le siège social de la société,
- l’objet social de la société,
- et le montant du capital social de la société.
Les clauses spécifiques aux SASU
Ensuite, le Code de commerce prévoit que les statuts d’une SASU doivent également contenir les dispositions suivantes :
- les modalités de direction de la société,
- la désignation du premier président,
- en cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions remises en contrepartie, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts (sauf cas de dispense),
- en cas d’apport en industrie, les conditions dans lesquelles les actions en industrie peuvent être souscrites, ainsi leur fonctionnement,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci, pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions : nominative ou au porteur,
- la détermination des décisions devant être prises par l’associé unique, ainsi que l’organisation de ces décisions (convocation, mode de consultation…),
- les modalités de répartition du résultat et du boni de liquidation,
- les modalités de constitution des réserves,
- le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes désigné dès la constitution,
- l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus,
- l’identité de la personne qui a signé les statuts,
- le nombre d’exemplaires originaux des statuts signés par l’associé unique.
Comment rédiger les statuts de sa SASU ?
Pour rédiger soi-même ses statuts de SASU, il est préférable d’utiliser un modèle et de vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent. Si besoin, Le coin des entrepreneurs met à disposition un modèle de statuts de SASU gratuit et téléchargeable. Voici le lien pour y accéder : Modèle de statuts de SASU.
Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner dans la rédaction de vos statuts de société par un professionnel de proximité (expert-comptable, avocat…), ou d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne.