Pour lancer votre activité libérale réglementée, vous disposez de nombreuses options au niveau du statut juridique de votre future entreprise. En fonction du nombre de participants dans le projet, vous pouvez notamment vous orienter vers l’entreprise individuelle (exercice en nom propre), la société d’exercice libérale (à un seul ou plusieurs associés, notamment la SELAS et la SELARL), et la société civile professionnelle.
Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet des statuts juridiques possibles pour lancer votre activité libérale réglementée indépendante.
- Quelles sont vos options pour lancer votre activité libérale ?
- L’activité libérale réglementée en entreprise individuelle
- L’activité libérale réglementée en société d’exercice libérale
- L’activité libérale réglementée en société civile professionnelle
Quelles sont vos options pour lancer votre activité libérale ?
Pour pouvoir démarrer votre nouvelle activité libérale indépendante, vous allez forcément devoir créer une entreprise et obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au niveau du statut juridique de l’entreprise, les options à votre disposition vont tout d’abord dépendre du nombre de participants dans le projet entrepreneurial. Parmi les possibilités, nous retrouvons notamment :
- l’exercice en entreprise individuelle, uniquement possible si vous n’avez pas d’associés ;
- l’exercice en société d’exercice libérale ;
- l’exercice en société civile professionnelle.
Si vous démarrez seul votre nouvelle activité libérale réglementée, deux solutions sont possibles :
- l’entreprise individuelle,
- ou la société d’exercice libéral unipersonnelle, de type SELARLU (qui est une déclinaison de la SARL à un seul associé) ou SELASU (qui est une déclinaison de la SAS à un seul associé).
Par contre, si vous êtes plusieurs professionnels, la création d’une société est indispensable pour s’associer. Il pourra alors s’agir :
- d’une société d’exercice libérale,
- ou d’une société civile professionnelle.
L’activité libérale réglementée en entreprise individuelle
Tout d’abord, si vous n’avez pas d’associé dans le cadre de votre projet, vous avez la possibilité de vous installer en nom propre pour exercer votre activité libérale réglementée. Ce statut juridique présente l’avantage de vous protéger personnellement, avec une responsabilité limitée à votre patrimoine professionnel.
Dès le damarrage de votre activité, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant, et cotiserez à une caisse de retraite spécifique à votre métier. D’un point de vue fiscal, vous disposerez d’une importante marge de manoeuvre, car vous aurez le choix entre le régime fiscal micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Pour lancer votre activité libérale réglementée en nom propre, la démarche sera très simple. Il vous suffira d’effectuer une déclaration de création d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Au préalable, vous devrez bien entendu vous conformer aux règles spécifiques d’exercice de votre activité libérale.
L’activité libérale réglementée en société d’exercice libérale
La SEL (Société d’Exercice Libéral) est une solution qui permet d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme de société de capitaux (SELARL, SELAS). En pratique, il s’agit donc d’une SARL ou d’une SAS adaptée à l’exercice d’une activité libérale.
Pour l’entrepreneur, cette option est envisageable en l’absence d’associés, car il est possible de créer une société d’exercice libérale à un seul associé, qui pourra correspondre à une SELARLU (qui est une déclinaison de la SARL à un seul associé) ou SELASU (qui est une déclinaison de la SAS à un seul associé). Pour créer une société d’exercice libérale, il est notamment nécessaire d’effectuer des apports en capital et de rédiger des statuts.
En se calquant sur le fonctionnement des SARL et des SAS, suivant le choix effectué, la société d’exercice libérale présente plusieurs avantages :
- Limitation de la responsabilité aux apports réalisés à la société ;
- Possibilité de s’affilier au régime général de la sécurité sociale en SELAS ;
- Choix entre l’imposition des bénéfices au nom des associés ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Nous vous informons sur le fonctionnement de ces statuts juridiques ici : la SELAS et la SELARL.
L’activité libérale réglementée en société civile professionnelle
La SCP (Société Civile Professionnelle), qui est un statut juridique réservé aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, etc.). Pour utiliser ce statut juridique de société, vous devez obligatoirement être plusieurs associés.
Dans une société civile professionnelle, le niveau du risque auquel s’exposent les associés est important. Ces derniers sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
En matière de fiscalité, chaque associé est en principe imposé sur la quote-part des bénéfices non commerciaux qui lui reviennent. Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Chaque gérant est affilié en tant que travailleur indépendant au niveau de sa sécurité sociale.
Pour créer une société civile professionnelle, il est notamment nécessaire d’effectuer des apports en capital et de rédiger des statuts.
